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Industriel agroalimentaire HALAL - plats préparés

CODE APE 1085Z

Compatibilité

EI/SARL/SAS/SA/SNC

NAF

10.85Z -Fabrication de plats préparés

Taux TVA

Normal - 20%

Profession réglementée

non mais déclaration DDPP + paquet hygiène + certification halal.

Convention collective

CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216

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Objet social

Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts

Article 5 - Objet social

A. EXCLUSIVITÉ HALAL 

5.1 La Société entend exercer son activité dans le respect des principes et exigences halal qu'elle s'est volontairement fixés. 

La Société s'engage à ne présenter comme "halal" que les produits répondant aux critères halal qu'elle applique et aux exigences légales et réglementaires applicables. 

La Société veille notamment à la sélection de matières premières, ingrédients, additifs, auxiliaires technologiques et fournisseurs compatibles avec les exigences halal retenues. 

La Société met en œuvre des procédures destinées à prévenir toute contamination, substitution, mélange ou utilisation d'ingrédients susceptible de compromettre le caractère halal d'un produit présenté comme tel.

Lorsque la Société recourt à une certification ou à un organisme de contrôle halal, elle s'engage à respecter le référentiel correspondant pendant toute la durée de la certification ou de l'adhésion concernée.


B. LES ACTIVITÉS

5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous établissements industriels et commerciaux ayant pour activité:

- la fabrication, la préparation, la transformation, le conditionnement et la commercialisation de plats préparés et produits alimentaires halal;

- la fabrication et la transformation de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, notamment plats cuisinés, préparations culinaires, produits traiteur, conserves, produits frais, surgelés et produits prêts à consommer;

- la sélection, l'achat, l'importation et l'approvisionnement en matières premières, ingrédients, auxiliaires technologiques et produits alimentaires nécessaires à la fabrication des produits de la Société;

- la formulation, le développement, l'élaboration et l'industrialisation de recettes et produits alimentaires halal;

- le conditionnement, l'emballage, l'étiquetage, le stockage et la conservation des produits fabriqués;

- la vente en gros, demi-gros et au détail des produits fabriqués ou commercialisés par la Société;

- la commercialisation des produits auprès de distributeurs, grossistes, commerces alimentaires, restaurants, collectivités et autres professionnels;

- la commercialisation des produits à distance et par voie électronique;

- l'importation et l'exportation de matières premières, ingrédients et produits alimentaires;

- la création, l'acquisition et l'exploitation de marques, recettes, procédés, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle liés aux produits alimentaires;

- et plus généralement, toutes activités industrielles, commerciales, accessoires, connexes ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation de plats préparés et produits alimentaires halal. 


5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.


5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.

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clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Sélection des matières premières

5.2 La Société veille à vérifier la conformité des matières premières et ingrédients utilisés dans la fabrication de ses produits avec les exigences halal qu'elle applique, notamment en ce qui concerne les viandes, graisses, gélatines, enzymes, arômes, additifs, auxiliaires technologiques et autres ingrédients susceptibles d'affecter cette conformité.


Fournisseurs

5.2 La Société sélectionne ses fournisseurs avec diligence et peut exiger tout justificatif permettant de vérifier la composition, l'origine et, lorsque cela est pertinent, la conformité halal des matières premières et ingrédients fournis.


Traçabilité

5.2 La Société met en place un système de traçabilité permettant d'identifier les matières premières, ingrédients, lots de production, opérations de transformation et circuits de distribution des produits fabriqués.


Séparation des flux

5.2 Lorsque cela est nécessaire au regard des exigences halal retenues, la Société organise la séparation des matières premières, produits, équipements, zones de stockage, lignes de production et flux logistiques afin de préserver l'intégrité des produits présentés comme halal.


Hygiène et sécurité alimentaire

5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions applicables en matière d'hygiène, de sécurité sanitaire, de conservation, de transformation et de commercialisation des denrées alimentaires.


Plan de maîtrise sanitaire

5.2 La Société met en place et maintient les procédures de maîtrise sanitaire et de contrôle nécessaires à la sécurité des denrées alimentaires fabriquées et commercialisées, conformément aux exigences applicables à son activité.


Contrôle qualité

5.2 La Société peut mettre en place des procédures de contrôle, d'analyse et d'audit portant notamment sur les matières premières, les procédés de fabrication, les produits finis et les conditions de stockage.


Étiquetage

5.2 La Société veille à ce que l'étiquetage et la présentation des produits soient conformes aux dispositions applicables et que toute mention relative au caractère halal soit utilisée de manière loyale, claire et non trompeuse.


Certification halal

5.2 La Société peut solliciter et maintenir une certification halal auprès d'un organisme de certification ou de contrôle de son choix, sous réserve du respect du référentiel et des exigences de l'organisme concerné.


Retrait et rappel

5.2 La Société met en œuvre les procédures nécessaires permettant, en cas de risque sanitaire, de non-conformité ou de remise en cause du caractère halal d'un produit, d'identifier les lots concernés et, lorsque nécessaire, de procéder à leur retrait ou à leur rappel.


Transport et stockage

5.2 La Société veille à ce que le stockage, la manutention et le transport des matières premières et produits finis soient réalisés dans des conditions permettant de préserver leur sécurité sanitaire, leur qualité et, lorsque revendiqué, leur conformité aux exigences halal retenues.


Exportation

5.2 La Société peut exporter ses produits vers des pays étrangers, sous réserve du respect des règles sanitaires, douanières, d'étiquetage, de certification halal et autres exigences applicables dans les pays concernés.


Recherche et développement

5.2 La Société peut développer de nouvelles recettes, procédés et produits alimentaires halal, notamment en matière de nutrition, de conservation, de qualité organoleptique et d'innovation alimentaire.


Intelligence artificielle

5.2 La Société peut recourir à des outils d'intelligence artificielle et d'analyse de données pour assister notamment la formulation des recettes, la gestion des stocks, la prévision de la demande, le contrôle documentaire, la traçabilité et l'optimisation des procédés industriels, dans le respect des dispositions applicables.


Environnement

5.2 La Société veille à limiter, dans la mesure appropriée à son activité, le gaspillage alimentaire, les consommations de ressources et la production de déchets, notamment par l'optimisation des procédés de fabrication, du conditionnement et de la gestion des stocks.

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Raison d'être

exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Nourrir autrement, avec exigence et confiance 🌱

article 6 - Raison d'être: nourrir autrement, avec exigence et confiance

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.


6.2 La Société a pour raison d'être de proposer des plats préparés halal de qualité, élaborés avec exigence et transparence, afin de rendre une alimentation halal savoureuse, pratique et accessible au quotidien.


Faire grandir une industrie alimentaire responsable

article 6 - Raison d'être: faire grandir une industrie alimentaire responsable

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.


6.2 La Société a pour raison d'être de construire une industrie agroalimentaire halal innovante et responsable, en valorisant les savoir-faire, en maîtrisant la qualité de ses produits et en réduisant autant que possible son impact sur les ressources et l'environnement.

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Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

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Votre COMITÉ(S)

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Règlement intérieur du Comité

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certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

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Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.

Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.

article [n°]-Comité de mission

Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

  1. Composition

    Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.

    Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.

    Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.

    Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.

  2. Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission

    Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.

    En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.

    Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.

  3. Réunion

    Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.

    Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.

  4. Mission et compétence

    Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.

    Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).

    Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.

  5. Relations entre le Comité de mission et la direction

    Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.

    À cet effet, la direction s’engage à:

    • mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;

    • répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;

    • recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.


    Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.

  6. Règlement intérieur

    Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.

  1. Désignation de l'OTI

5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.

Cette durée est renouvelable.

  1. Rôle et rapport du vérificateur

5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.

Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.

Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.

  1. Conséquences du non-respect de la mission

5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

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certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin

article [n°]-certification B CORP

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:

  • les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;

  • les conséquences de ses décisions sur l’environnement.


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