Ophtalmologue
PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 8622C
Compatibilité
SCP/SELARL/SELAS/SEL/SCM
NAF
86.22C - Autres activités des médecins spécialistes
2026: 86.22 - Activités de médecine spécialisée
Taux TVA
Soins exonérés de TVA (0%)
Profession réglementée
oui - inscription à l'Ordre des médecins + diplôme
Convention collective
CCN du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice de la profession libérale réglementée de médecin spécialiste en ophtalmologie, comprenant notamment:
- les consultations médicales spécialisées en ophtalmologie;
- les actes de prévention, de dépistage, d'évaluation, de diagnostic, de traitement et de suivi des affections et troubles de la vision et de l'appareil visuel;
- l'examen et le suivi de la santé oculaire des patients;
- le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies et affections de l'œil, de ses annexes et des voies visuelles;
- la réalisation et l'interprétation des examens cliniques, explorations fonctionnelles, examens d'imagerie et autres examens complémentaires nécessaires au diagnostic et au suivi des patients, dans les limites des compétences et moyens dont dispose le médecin;
- la prise en charge médicale des troubles de la réfraction et, dans les conditions légalement applicables, la prescription de corrections optiques et de dispositifs médicaux nécessaires à la prise en charge des patients;
- le dépistage et le suivi des pathologies susceptibles d'altérer la vision, notamment les glaucomes, cataractes, maladies rétiniennes, affections cornéennes, maculaires et vasculaires, ainsi que les neuropathies optiques;
- la prise en charge et le suivi des pathologies ophtalmologiques aiguës ou chroniques, notamment lorsqu'elles nécessitent une surveillance médicale régulière;
- la réalisation, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, des actes médicaux et chirurgicaux relevant de la spécialité d'ophtalmologie;
- la prévention, l'information et l'éducation à la santé en matière de santé visuelle et de prévention des maladies oculaires;
- l'orientation des patients vers les autres professionnels de santé ou établissements compétents lorsque leur état de santé ou la nature de leur prise en charge le justifie;
- la coordination du parcours de soins avec les médecins généralistes, autres médecins spécialistes, professionnels de santé et établissements de santé;
- la participation à des actions de prévention, de santé publique, d'enseignement, de formation ou de recherche médicale en lien avec l'ophtalmologie;
- et, plus généralement, toutes opérations civiles, professionnelles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et de nature à en favoriser la réalisation, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les règles propres à l'exercice de la profession médicale.
5.2 La Société exerce son activité dans le respect des règles relatives à l'indépendance professionnelle, au secret médical, au libre choix du médecin, à la qualité et à la sécurité des soins, ainsi qu à l'ensemble des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de médecin et à la spécialité d'ophtalmologie.
5.3 La Société exerce la profession de médecin spécialiste en ophtalmologie par l'intermédiaire de médecins remplissant les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession, notamment leur inscription au tableau de l'Ordre des médecins.
La Société veille à ce que les actes relevant de la profession soient réalisés exclusivement par des professionnels remplissant les conditions requises pour leur exercice.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de la profession libérale réglementée de médecin spécialiste en ophtalmologie.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Inscription à l'Ordre des médecins
5.2 La Société exerce la profession de médecin spécialiste en ophtalmologie par l'intermédiaire de médecins remplissant les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession, notamment leur inscription au tableau de l'Ordre des médecins.
Indépendance professionnelle
5.2 La Société veille à ce que chaque médecin exerçant en son sein conserve son indépendance professionnelle et demeure seul responsable de ses décisions, prescriptions et actes médicaux, aucune disposition statutaire, organisationnelle ou financière ne pouvant porter atteinte à cette indépendance.
Exercice personnel de la médecine
5.2 L'exercice de la médecine demeure personnel et chaque médecin conserve la responsabilité de ses décisions et actes professionnels, dans le respect de ses connaissances, de son expérience, de ses compétences et des moyens dont il dispose.
Secret médical
5.2 La Société veille au respect du secret médical et à la protection de l'ensemble des informations relatives aux patients dont les médecins et les personnes concourant à leur exercice ont connaissance, conformément aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.
Libre choix du médecin
5.2 La Société respecte le libre choix du médecin par chaque patient et veille à ce que son organisation et son fonctionnement ne portent pas atteinte à ce principe.
Qualité et sécurité des soins
5.2 La Société veille à disposer de locaux, installations, équipements et moyens techniques adaptés à l'exercice de l'ophtalmologie et permettant d'assurer la qualité, l'hygiène et la sécurité des soins ainsi que le respect du secret médical.
Le médecin doit disposer de moyens techniques suffisants au regard de la nature des actes pratiqués et de la population prise en charge.
Compétence des personnes concourant à l'exercice
5.2 La Société veille à ce que les personnes qui apportent leur concours à l'exercice médical disposent des compétences nécessaires à leurs fonctions et respectent les obligations qui leur incombent, notamment en matière de secret professionnel.
Actes relevant de la spécialité
5.2 La Société veille à ce que les médecins exerçant en son sein ne réalisent que les actes, examens, prescriptions et traitements relevant de leur champ de compétence et adaptés à leur formation, à leur expérience et aux moyens techniques dont ils disposent.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Préserver la santé visuelle de chacun
Article 6 - Raison d'être: Préserver la santé visuelle de chacun!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de prévenir, dépister et prendre en charge les maladies et troubles de la vision afin de préserver durablement la santé oculaire et la qualité de vie des patients.
Permettre à chacun de mieux voir et mieux vivre
Article 6 - Raison d'être: Permettre à chacun de mieux voir et mieux vivre!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner chaque patient dans la préservation ou l'amélioration de ses capacités visuelles afin de favoriser son autonomie, son confort et sa pleine participation à la vie quotidienne.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.