Pharmacien
PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4773Z
Compatibilité
SCP/SELARL/SELAS/SEL/SCM
NAF
47.73Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Taux TVA
Médicaments remboursables : 2,10%
Médicaments non remboursables: 10%
Autre: 20%
Profession réglementée
oui - inscription à l'Ordre national des pharmaciens + diplôme
Convention collective
IDCC 1996 CCN de la pharmacie d'officine
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exploitation d'une officine de pharmacie et l'exercice de la profession de pharmacien, comprenant notamment:
- la dispensation au détail des médicaments et produits dont la délivrance au public est réservée aux pharmaciens, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables;
- la préparation, le contrôle, la détention, la conservation et la délivrance des médicaments et préparations relevant du monopole pharmaceutique;
- la dispensation des médicaments sur prescription médicale ainsi que, dans les conditions légalement autorisées, la délivrance de médicaments non soumis à prescription obligatoire;
- la réalisation des actes et missions confiés aux pharmaciens d'officine par les dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de prévention, de dépistage, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'éducation à la santé;
- la participation aux actions de santé publique, de prévention et de promotion de la santé relevant des missions du pharmacien d'officine;
- la réalisation, dans les conditions prévues par la réglementation, des vaccinations, dépistages, tests, entretiens, bilans, accompagnements et autres prestations de santé pouvant être accomplis par les pharmaciens d'officine;
- la préparation et la délivrance de préparations magistrales et officinales dans les conditions prévues par la réglementation;
- la vente et la délivrance des dispositifs médicaux, produits et articles dont le commerce est autorisé dans une officine de pharmacie;
- la vente de produits de santé, produits d'hygiène, de soins et de dermocosmétique, ainsi que de produits destinés au bien-être, à la prévention et au maintien de la santé, dans la mesure où cette activité est compatible avec la réglementation applicable aux officines;
- la réalisation de prestations et services complémentaires relevant des missions du pharmacien d'officine et autorisés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur;
- le conseil pharmaceutique et l'accompagnement des patients dans le bon usage des médicaments et produits de santé;
- la coopération avec les médecins, autres professionnels de santé, établissements et structures de soins dans le cadre de la coordination et du parcours de santé des patients, dans le respect de l'indépendance professionnelle et du secret professionnel du pharmacien;
- et plus généralement, toutes activités directement ou indirectement liées à l'exploitation d'une officine de pharmacie et entrant dans le champ des activités légalement autorisées aux pharmaciens.
- et, plus généralement, toutes opérations civiles, professionnelles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et de nature à en favoriser la réalisation, sous réserve qu elles soient compatibles avec les règles propres à l'exercice de la profession de pharmacien et à l'exploitation d'une officine.
5.2 La Société exerce son activité dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la pharmacie d'officine, au monopole pharmaceutique, à la dispensation des médicaments, à la santé publique, au secret professionnel, à l'indépendance professionnelle du pharmacien et aux règles déontologiques applicables à la profession.
Elle veille notamment à ce que l'exercice de l'activité pharmaceutique soit assuré par des pharmaciens remplissant les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession et inscrits auau tableau de l'Ordre des pharmaciens.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition et la cession de toutes officines de pharmacie, de tous établissements professionnels ainsi que de tous fonds, droits, biens et actifs corporels ou incorporels permettant l'exercice de la profession de pharmacien, y compris, le cas échéant, tous actifs, établissements ou ensembles juridiques de nature équivalente ou assimilée au regard de toute législation étrangère, ainsi que la prise à bail et la location de tous locaux et biens nécessaires ou utiles à l'exercice de ces activités.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Inscription à l'Ordre des pharmaciens
5.2 La Société exerce l'activité d'exploitation d'une officine de pharmacie par l'intermédiaire de pharmaciens remplissant les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession, notamment leur inscription au tableau de l'Ordre des pharmaciens.
L'inscription de la Société au tableau de l'Ordre, lorsqu'elle est requise, ne dispense pas les pharmaciens exerçant en son sein de leur inscription personnelle.
Indépendance professionnelle
5.2 La Société veille à préserver en toutes circonstances l'indépendance professionnelle des pharmaciens exerçant en son sein, lesquels conservent leur liberté de jugement et ne peuvent être soumis à aucune contrainte, notamment commerciale, financière ou économique, susceptible de porter atteinte à leur indépendance ou à la qualité de leur exercice professionnel.
Exercice personnel du pharmacien
5.2 La Société veille à ce que l'activité de l'officine soit effectivement et personnellement assurée par un pharmacien remplissant les conditions légales et réglementaires requises.
Lorsqu'un remplacement est nécessaire, celui-ci est assuré dans les conditions prévues par la réglementation.
Secret professionnel
5.2 La Société veille au respect du secret professionnel par les pharmaciens et par les personnes placées sous leur autorité, ainsi qu'à la protection et à la conservation des données personnelles et informations relatives aux patients nécessaires à leur prise en charge.
Bonnes pratiques pharmaceutiques
5.2 La Société veille à ce que les actes pharmaceutiques soient accomplis avec soin et attention, conformément aux règles de bonnes pratiques, aux données acquises de la science et aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession.
Intérêt des patients et santé publique
5.2 La Société exerce son activité dans l'intérêt des patients et de la santé publique et veille à ce que les pharmaciens apportent aux personnes prises en charge le même dévouement, sans discrimination, dans le respect de la vie et de la personne humaine.
Qualifications et formation du personnel
5.2 La Société veille à ce que les pharmaciens placés sous l'autorité du pharmacien titulaire soient inscrits au tableau de l'Ordre lorsqu'ils y sont soumis et à ce que les personnes participant à l'activité de l'officine disposent des qualifications requises et reçoivent une formation adaptée aux règles de bonnes pratiques de la profession.
Locaux et moyens professionnels
5.2 La Société dispose de locaux, installations et moyens techniques adaptés à l'activité de l'officine, permettant notamment d'assurer la sécurité des usagers, la qualité de l'exercice professionnel et le respect du secret professionnel.
Seules les activités autorisées par la réglementation sont exercées dans ces locaux.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Prendre soin de chacun au quotidien
Article 6 - Raison d'être: Prendre soin de chacun au quotidien!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de prévenir, dépister et prendre en charge les maladies et troubles de la vision afin de préserver durablement la santé oculaire et la qualité de vie des patients.
Garantir le bon usage du médicament
Article 6 - Raison d'être: Garantir le bon usage du médicament!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre la compétence pharmaceutique, la rigueur et la sécurité au service de chaque traitement afin de favoriser son bon usage, prévenir les risques et contribuer durablement à la qualité des soins et à la santé publique.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.