Tailleur de pierre
ARTISAN
CODE APE 2370Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
23.70Z - Taille, façonnage et finissage de pierres
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais registre des métiers
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- la taille, le façonnage, le sciage, le débit, la transformation et la finition de pierres naturelles et de tous matériaux minéraux destinés à la construction, à la décoration, à l'aménagement ou à la restauration;
- la réalisation d'ouvrages en pierre, notamment de dallages, pavages, escaliers, cheminées, seuils, encadrements, corniches, balustrades, murs, murets, piliers, façades et éléments architecturaux ou décoratifs;
- la restauration, la conservation, la réparation et la remise en état d'ouvrages anciens en pierre, notamment sur des bâtiments, monuments et constructions présentant un caractère patrimonial ou architectural;
- la réalisation de travaux de sculpture, gravure, mouluration, polissage et finition sur pierre;
- la pose, l-assemblage et la mise en œuvre des ouvrages en pierre réalisés ou commercialisés par la Société, et dans les limites des qualifications professionnelles requises;
- l'achat, la vente et la commercialisation de pierres naturelles, matériaux minéraux, ouvrages en pierre, éléments décoratifs, matériaux et accessoires se rapportant à l'activité;
-la réalisation de relevés, prises de mesures, études techniques et conseils relatifs aux ouvrages en pierre, et dans les limites des compétences de la Société;
- et, plus généralement, toutes activités artisanales, prestations et opérations accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'activité de taille de pierre.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale de taille de pierre.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Restauration et conservation du patrimoine
5.2 La Société peut réaliser tous travaux de restauration, de conservation, de réparation et de remise en état d'ouvrages anciens en pierre, notamment sur des bâtiments, édifices, monuments et éléments architecturaux présentant un intérêt historique, culturel ou patrimonial.
Dans le cadre de ces interventions, la Société veille à préserver, dans la mesure des contraintes techniques et des prescriptions applicables, les caractéristiques, les matériaux, les techniques et l'aspect originels des ouvrages concernés.
Provenance et caractéristiques des pierres
5.2 La Société veille à assurer la traçabilité et, dans la mesure des informations dont elle dispose, l'identification de la nature, de l'origine et des caractéristiques des pierres et matériaux minéraux qu'elle utilise ou commercialise.
Elle s'interdit de présenter une pierre comme provenant d'une origine déterminée, présentant une qualité particulière ou possédant des caractéristiques spécifiques lorsque ces éléments ne peuvent être établis dans des conditions suffisamment fiables.
Conservation des ouvrages anciens
5.2 Lorsque la Société intervient sur un ouvrage ancien, elle privilégie, dans la mesure du possible, les techniques de réparation, de conservation et de restauration permettant de préserver les éléments existants.
Tout remplacement d'un élément ancien par un élément neuf ou reproduit est réalisé dans le respect des caractéristiques techniques et esthétiques de l'ouvrage concerné, sous réserve des contraintes de sécurité, de solidité et des prescriptions éventuellement imposées au projet.
Interventions sur les monuments historiques
5.2 Lorsque les travaux portent sur un immeuble, un édifice ou un élément protégé au titre des monuments historiques ou soumis à une réglementation particulière en matière de patrimoine, la Société intervient dans le respect des autorisations, prescriptions, qualifications et règles techniques applicables.
La Société peut notamment participer, en qualité de prestataire ou de sous-traitant, à des opérations de restauration ou de conservation conduites sous la direction ou le contrôle des professionnels, maîtres d'œuvre, architectes ou autorités compétents.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire revivre la pierre
article 6 - Raison d'être: Faire revivre la pierre!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver les savoir-faire traditionnels et restaurer les ouvrages anciens pour transmettre un patrimoine architectural aux générations futures.
Réinventer la pierre
article 6 - Raison d'être: Réinventer la pierre!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de valoriser et explorer les usages contemporains de la pierre et créer des ouvrages nouveaux, durables et audacieux adaptés aux architectures de demain.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.