Traducteur / interprète
CODE APE 7430Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
74.30Z - Traduction et interprétation
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice de l'activité libérale de traduction et d'interprétation, comprenant notamment:
- la traduction de documents, textes, contrats, correspondances, contenus numériques, publications, supports commerciaux, techniques, scientifiques, administratifs et professionnels, de toute nature et sur tout support;
- la traduction générale et spécialisée, notamment dans les domaines juridique, financier, commercial, technique, scientifique, médical, informatique et audiovisuel, sous réserve des activités légalement réservées aux professionnels habilités;
- l'interprétation simultanée, consécutive, de liaison et de conférence, en présentiel ou à distance, notamment lors de réunions, conférences, colloques, formations, négociations, entretiens et événements professionnels;
- la réalisation de prestations de localisation et d'adaptation linguistique et culturelle de sites internet, logiciels, applications, jeux, contenus numériques, supports de communication et produits;
- la relecture, la révision, la correction, la terminologie, la transcription et l'adaptation linguistique de textes et contenus;
- la réalisation de prestations de sous-titrage, doublage, transcription et adaptation de contenus audiovisuels;
- la traduction et l'interprétation assistées par ordinateur et par des outils technologiques, notamment des logiciels de traduction, outils de traduction automatique et technologies d'intelligence artificielle, sous réserve d'une intervention humaine appropriée lorsque la nature de la prestation l'exige;
- la création, la constitution et la gestion de glossaires, mémoires de traduction, bases terminologiques et autres ressources linguistiques;
- la fourniture de prestations linguistiques à destination des entreprises, administrations, organismes, associations et particuliers.
- la réalisation de formations, ateliers et actions de sensibilisation dans le domaine des langues, de la traduction et de l'interprétation;
- et plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité libérale de traduction et d'interprétation ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous établissements professionnels, cabinets, bureaux, structures ou ensembles de moyens permettant 'exercice d'une activité libérale, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité libérale.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité libérale exercée par la Société ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, le développement ou l'extension.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Confidentialité
5.2 La Société s'engage à assurer la confidentialité des informations, documents, données et contenus qui lui sont confiés dans le cadre de ses prestations de traduction et d'interprétation et à mettre en œuvre les mesures appropriées pour en préserver la confidentialité.
Intervention humaine et qualité
5.2 La Société veille à assurer la qualité, la fidélité et la cohérence linguistique des traductions et interprétations réalisées et, lorsque des outils de traduction automatique ou d'intelligence artificielle sont utilisés, à mettre en œuvre les contrôles humains appropriés.
Protection des données
5.2 La Société veille au respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des documents, informations et données qui lui sont confiés.
Traduction spécialisée
5.2 La Société peut réaliser des prestations de traduction et d'interprétation spécialisées, notamment dans les domaines juridique, financier, médical, scientifique et technique, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des éventuelles exigences de qualification ou d'habilitation propres à certaines prestations.
Traduction certifiée / assermentée
5.2 La Société peut proposer ou réaliser, lorsque les conditions légales et réglementaires applicables sont réunies, des prestations de traduction destinées à être certifiées ou produites dans le cadre de procédures administratives, judiciaires ou officielles, notamment par l'intermédiaire de traducteurs habilités ou inscrits sur une liste d'experts compétente.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.