[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CONSTATATION D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UNE SOCIÉTÉ LIÉE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'Associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC UNE SOCIÉTÉ LIÉE

L Associé unique constate la conclusion entre la Société et [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ LIÉE] d'une convention portant sur : [OBJET DE LA CONVENTION].

Cette convention a été conclue:

- le [DATE];

- pour une durée [DÉTERMINÉE DE [DURÉE] / INDÉTERMINÉE].

Elle prévoit notamment les principales conditions suivantes:

- [CONDITION 1];

- [CONDITION 2];

- [CONDITION 3].

La rémunération, le prix ou les conditions financières convenus au titre de cette convention sont les suivants: [MONTANT / MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION / CONDITIONS FINANCIÈRES].

L'Associé unique constate que cette convention intervient directement ou par personne interposée entre la Société et:

- [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ LIÉE];

- en sa qualité de [SOCIÉTÉ CONTRÔLANT LA SOCIÉTÉ / SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE / AUTRE LIEN JURIDIQUE À PRÉCISER].

DEUXIÈME DÉCISION - PRISE D'ACTE DE LA CONVENTION

L'Associé unique prend acte de la convention décrite ci-dessus ainsi que de ses conditions et effets pour la Société.

Il constate que ladite convention entre dans le champ des conventions devant faire l'objet d'une mention au registre des décisions de l'Associé unique, sous réserve qu'elle ne constitue pas une opération courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L.227-11 du Code de commerce.

L'Associé unique constate en conséquence ladite convention sans qu'il soit procédé à un vote d'approbation distinct.

TROISIÈME DÉCISION - MENTION AU REGISTRE DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'Associé unique décide que les informations relatives à la convention susvisée seront portées au registre des décisions de l'Associé unique, conformément aux dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce.

La mention comportera notamment:

- l'identité de la Société liée;

- la nature et l'objet de la convention;

- sa date de conclusion;

- sa durée;

- ses principales conditions;

- son montant ou ses modalités financières;

- ainsi que tout élément permettant d'identifier les conditions essentielles de l'opération.

QUATRIÈME DÉCISION - EXÉCUTION DE LA CONVENTION

L'Associé unique prend acte de ce que la convention produira ses effets conformément à ses stipulations et autorise, en tant que de besoin, le [PRÉSIDENT / DIRIGEANT COMPÉTENT] à procéder à toutes opérations, signatures, paiements, facturations, notifications et démarches nécessaires à son exécution.

Toute modification substantielle de la convention fera l'objet, lorsque cela est nécessaire, d'une nouvelle constatation et d'une nouvelle mention au registre des décisions de l'Associé unique.

CINQUIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'Associé unique confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, ainsi qu'au [PRÉSIDENT / DIRIGEANT COMPÉTENT] et à tout mandataire spécialement habilité, à l'effet d'accomplir toutes formalités, dépôts, notifications, inscriptions et démarches nécessaires ou utiles à l'exécution des présentes.

Sont notamment concernés, lorsque cela est pertinent, le Guichet unique des formalités des entreprises, le Registre national des entreprises (RNE), le Registre du commerce et des sociétés (RCS) et le greffe du tribunal de commerce compétent.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature