[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CONSTATATION DE LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

RAPPEL DE LA SITUATION

L'associé unique rappelle que, à la suite des pertes constatées au titre de l'exercice clos le [DATE], les capitaux propres de la Société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

L'associé unique avait alors décidé, par décision en date du [DATE], de poursuivre l'activité de la Société conformément aux dispositions légales applicables.

Le capital social de la Société s'élève actuellement à:

- [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL] euros.

La moitié du capital social correspond ainsi à:

- [MONTANT] euros.

À la date du [DATE / CLÔTURE DE L EXERCICE], les capitaux propres de la Société s'élèvent à:

- [MONTANT DES CAPITAUX PROPRES] euros

PREMIÈRE DÉCISION - CONSTATATION DE LA RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

L'associé unique constate qu'à la date du [DATE], les capitaux propres de la Société s'élèvent à [MONTANT] euros et sont ainsi devenus au moins égaux à la moitié du capital social, laquelle s'élève à [MONTANT] euros.

L'associé unique constate en conséquence la reconstitution des capitaux propres de la Société à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Cette reconstitution résulte notamment de:

[BÉNÉFICES RÉALISÉS / AUGMENTATION DE CAPITAL / RÉDUCTION DE CAPITAL / RECONSTITUTION PAR COMBINAISON DE PLUSIEURS OPÉRATIONS / AUTRE].

DEUXIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA RÉGULARISATION DE LA SITUATION

L'associé unique constate que la Société a satisfait à l'obligation de reconstitution de ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

En conséquence, la situation ayant justifié la décision antérieure de poursuite de l'activité est désormais régularisée.

La Société poursuit normalement son activité conformément à son objet social.

TROISIÈME DÉCISION - MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique constate que le capital social de la Société demeure fixé à:

- [MONTANT] euros;

- divisé en [NOMBRE] actions de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune.

La présente décision de constatation de la reconstitution des capitaux propres n'emporte aucune modification du capital social, sauf opération distincte expressément décidée par l'associé unique.

QUATRIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITÉ

L'associé unique constate que la Société peut poursuivre son activité dans les conditions de droit commun.

Il constate qu aucune décision de dissolution anticipée n'est requise du seul fait de la situation antérieure des capitaux propres, celle-ci ayant été régularisée.

CINQUIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique décide que la situation régularisée des capitaux propres sera, le cas échéant, prise en compte dans les documents sociaux, comptables et financiers de la Société.

La Direction veillera à ce que les documents sociaux reflètent la situation financière ainsi régularisée.

SIXIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la constatation de la reconstitution des capitaux propres, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités légales, administratives, comptables et réglementaires nécessaires à la constatation de la reconstitution des capitaux propres.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature