[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CRÉATION D'ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES - SOUSCRIPTION PAR L ASSOCIÉ UNIQUE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE]

[DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN]

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

a pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - CRÉATION D'UNE CATÉGORIE D'ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

L'associé unique décide de créer une nouvelle catégorie d'actions de préférence, dénommée: "Actions de préférence [A]".

Ces actions de préférence seront créées dans le cadre d'une augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles.

Elles seront assorties des droits particuliers définis dans la présente décision et dans les statuts de la Société.

DEUXIÈME DÉCISION - CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

L'associé unique décide que les actions de préférence nouvellement créées présenteront les caractéristiques suivantes:

- Catégorie : actions de préférence [A];

- Nombre : [NOMBRE] actions;

- Valeur nominale: [MONTANT] euro(s) par action;

- Prix d'émission: [MONTANT] euro(s) par action;

- Prime d'émission: [MONTANT] euro(s) par action;

- Montant nominal total de l'émission: [MONTANT] euros;

- Montant total de la prime d'émission: [MONTANT] euros;

- Montant total de l'émission: [MONTANT] euros.

Les actions seront libérées à hauteur de [100 % / POURCENTAGE] de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission, dans les conditions prévues aux présentes.

TROISIÈME DÉCISION - DROITS PARTICULIERS ATTACHÉS AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

L'associé unique décide d'attacher aux actions de préférence [A] les droits particuliers suivants:

A. Droits financiers

Les actions de préférence bénéficient:

- d'un [DIVIDENDE PRIORITAIRE / DIVIDENDE MAJORÉ / AUTRE DROIT FINANCIER];

- fixé à [MODALITÉS];

- payable selon les conditions prévues par les statuts et sous réserve des dispositions légales applicables.

B. Droits politiques

Les actions de préférence bénéficient:

[D'UN DROIT DE VOTE / D'UN DROIT DE VOTE PARTICULIER / D'UNE ABSENCE DE DROIT DE VOTE] selon les modalités suivantes: [DESCRIPTION].

C. Droits en cas de liquidation

En cas de liquidation de la Société, les actions de préférence bénéficient:

[D'UN DROIT PRIORITAIRE AU REMBOURSEMENT / D'UN DROIT PRÉFÉRENTIEL AU BONI DE LIQUIDATION / AUTRE] selon les modalités suivantes: [DESCRIPTION].

D. Autres droits particuliers

Les actions de préférence sont également assorties, le cas échéant, des droits particuliers suivants: [DESCRIPTION DES AUTRES DROITS].

Les droits particuliers attachés aux actions de préférence sont précisés dans les statuts de la Société.

QUATRIÈME DÉCISION - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

En conséquence de la création des actions de préférence, l'associé unique décide d'augmenter le capital social d'un montant nominal de:

- [MONTANT] euros

- par émission de [NOMBRE] actions de préférence [A] nouvelles

- d'une valeur nominale de : [MONTANT] euro(s) chacune.

Le capital social sera ainsi porté:

- de [ANCIEN MONTANT] euros

- à [NOUVEAU MONTANT] euros.

CINQUIÈME DÉCISION - PRIME D'ÉMISSION

Les actions de préférence nouvelles sont émises au prix de:

- [MONTANT] euro(s) par action;

- comprenant [MONTANT] euro(s) de valeur nominale;

-[MONTANT] euro(s) de prime d'émission.

La prime d'émission totale s élève ainsi à [MONTANT] euros.

Elle sera inscrite au compte spécial "Prime d émission".

SIXIÈME DÉCISION - SOUSCRIPTION PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'associé unique déclare souscrire personnellement à la totalité des actions de préférence nouvellement émises, soit:

- [NOMBRE] actions de préférence [A]

- pour un montant total de souscription de : [MONTANT TOTAL] euros.

La souscription est effectuée: [EN NUMÉRAIRE / AUTRE MODALITÉ].

L'associé unique déclare que les sommes correspondant à la libération des actions nouvelles seront versées conformément aux dispositions légales applicables.

SEPTIÈME DÉCISION - LIBÉRATION DES ACTIONS

L'associé unique constate que les actions nouvelles sont libérées à hauteur de

[100 % / POURCENTAGE] de leur valeur nominale.

Le montant libéré à la souscription s'élève à [MONTANT] euros.

[SI PRIME D'ÉMISSION]

La prime d'émission, d'un montant de [MONTANT] euros, est intégralement libérée lors de la souscription.

Les fonds sont déposés auprès de [BANQUE / NOTAIRE / AUTRE DÉPOSITAIRE] suivant certificat de dépôt des fonds en date du [DATE].

HUITIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA RÉALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'associé unique constate que la totalité des actions de préférence nouvelles a été souscrite et libérée conformément aux conditions arrêtées aux présentes.

En conséquence, l'augmentation de capital d'un montant nominal de [MONTANT] euros est définitivement réalisée.

Le capital social est désormais fixé à:

- [NOUVEAU MONTANT] euros;

- divisé en [NOMBRE TOTAL] actions;

- réparties comme suit:

• [NOMBRE] actions ordinaires;

• [NOMBRE] actions de préférence [A].

NEUVIÈME DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence des décisions qui précèdent, l'associé unique décide de modifier l'article [NUMÉRO] "CAPITAL SOCIAL" des statuts.

L'article est désormais rédigé comme suit:

"ARTICLE [NUMÉRO] - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU MONTANT] euros.

Il est divisé en [NOMBRE TOTAL] actions, réparties comme suit:

- [NOMBRE] actions ordinaires;

- [NOMBRE] actions de préférence [A], assorties des droits particuliers prévus par les présents statuts.

Les actions de préférence sont régies par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts relatives à leurs droits particuliers. "

DIXIÈME DÉCISION - INSERTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE PRÉFÉRENCE

L'associé unique décide également d'insérer dans les statuts les dispositions nécessaires afin de définir les droits particuliers attachés aux actions de préférence [A].

Ces dispositions précisent notamment:

- leurs droits financiers;

- leurs droits politiques;

- leurs droits en cas de liquidation;

- leurs éventuelles conditions de conversion;

- leurs éventuelles modalités de rachat;

- ainsi que toute autre caractéristique particulière qui leur est attachée.

ONZIÈME DÉCISION - RENUMÉROTATION CORRÉLATIVE

En conséquence de l'insertion des nouvelles dispositions statutaires relatives aux actions de préférence, l'associé unique décide de procéder, le cas échéant, à la renumérotation corrélative des articles suivants des statuts.

Les références internes aux statuts sont également mises à jour lorsque nécessaire.

La renumérotation est purement formelle et n'emporte aucune modification du contenu des dispositions concernées.

DOUZIÈME DÉCISION - APPROBATION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique approuve les statuts mis à jour intégrant:

- la création des actions de préférence [A];

- leurs droits particuliers;

- l'augmentation du capital social;

- la nouvelle répartition des actions;

- la prime d'émission, le cas échéant;

- et, le cas échéant, la renumérotation corrélative des articles.

Les statuts ainsi modifiés constituent désormais la version en vigueur des statuts de la Société.

TREIZIÈME DÉCISION - POUVOIRS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à l'augmentation de capital et à la création des actions de préférence, notamment auprès du:

- guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE]

Signature