[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL NON MOTIVÉE PAR DES PERTES PAR RÉDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

ou

[PERSONNE MORALE] [DÉNOMINATION SOCIALE, FORME SOCIALE, CAPITAL SOCIAL, SIÈGE SOCIAL, RCS / REGISTRE COMPÉTENT, SIREN,

représentée par [NOM, PRÉNOM ET QUALITÉ]],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

A pris les décisions suivantes:

RAPPEL

L'associé unique rappelle que le capital social de la Société s'élève actuellement à la somme de:

- [MONTANT AVANT RÉDUCTION] euros;

- et est divisé en [NOMBRE] actions;

- d'une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE AVANT RÉDUCTION] euros chacune.

L'associé unique souhaite réduire le capital social pour un montant de [MONTANT DE LA RÉDUCTION] euros sans que cette réduction soit motivée par des pertes.

L'opération sera réalisée par réduction de la valeur nominale de l'ensemble des actions, leur nombre demeurant inchangé.

La réduction de capital n'a donc pas pour objet d'apurer des pertes, mais de procéder à une restitution ou à une autre affectation des sommes correspondantes dans les conditions prévues par les présentes.

PREMIÈRE DÉCISION - RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

L'associé unique décide de réduire le capital social de la Société d'une somme de:

- [MONTANT DE LA RÉDUCTION] euros;

- pour le ramener de [ANCIEN MONTANT DU CAPITAL] euros;

- à: [NOUVEAU MONTANT DU CAPITAL] euros.

Cette réduction de capital n'est pas motivée par des pertes.

DEUXIÈME DÉCISION - MODALITÉS DE LA RÉDUCTION

L'associé unique décide que la réduction du capital social sera réalisée par diminution de la valeur nominale de chacune des actions composant le capital social.

En conséquence:

- le nombre d actions composant le capital social demeure fixé à [NOMBRE] actions;

- la valeur nominale de chaque action est réduite de [ANCIENNE VALEUR NOMINALE] euros à [NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euros;

- le montant total de la réduction s'élève à [MONTANT] euros.

Les actions conservent leur numérotation et leurs droits respectifs, sous réserve des adaptations résultant de la présente réduction de capital.

TROISIÈME DÉCISION - REMBOURSEMENT À L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'associé unique décide que la somme correspondant à la réduction de capital, soit [MONTANT] euros lui sera remboursée en sa qualité d'associé unique.

Ce remboursement sera effectué selon les modalités suivantes:

- [VIREMENT BANCAIRE / CHÈQUE / AUTRE MODALITÉ];

- au plus tard le [DATE].

Le montant remboursé correspond à la diminution de la valeur nominale des actions résultant de la présente décision.

QUATRIÈME DÉCISION - PRISE D'EFFET ET PROTECTION DES CRÉANCIERS

La réduction du capital social prendra effet à l'issue de l'accomplissement des formalités légales applicables et, notamment, après expiration du délai d'opposition des créanciers lorsque celui-ci est applicable, ou après rejet des oppositions formées ou constitution des garanties éventuellement ordonnées.

La présente décision est prise sous réserve de l'absence d'opposition recevable faisant obstacle à la réalisation de l'opération.

En conséquence, le remboursement prévu à la décision précédente ne pourra intervenir qu'après la réalisation définitive de la réduction de capital dans les conditions légales applicables.

CINQUIÈME DÉCISION - MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS

Sous réserve de la réalisation définitive de la réduction de capital social, l'associé unique décide de modifier l'article [NUMÉRO] "CAPITAL SOCIAL" des statuts, lequel sera désormais rédigé comme suit:

"ARTICLE [NUMÉRO] CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de [NOUVEAU MONTANT] euros.

Il est divisé en [NOMBRE] actions, d'une valeur nominale de [NOUVELLE VALEUR NOMINALE] euros chacune, toutes de même catégorie et intégralement souscrites et libérées dans les conditions prévues par les statuts."

La nouvelle rédaction prendra effet à compter de la réalisation définitive de la réduction de capital.

SIXIÈME DÉCISION - MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES

L'associé unique constate que les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.

Les droits attachés aux actions, leur nombre et leur répartition entre les titulaires demeurent également inchangés, sous réserve de la modification de leur valeur nominale résultant de la présente réduction de capital.

SEPTIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LA RÉALISATION DE LA RÉDUCTION

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, afin de:

- constater l'expiration du délai d'opposition des créanciers ou, le cas échéant, le règlement des oppositions;

- constater la réalisation définitive de la réduction de capital;

- procéder au remboursement de la somme revenant à l'associé unique;

- mettre à jour les documents sociaux, comptables et administratifs;

- accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation de l'opération.

HUITIÈME DÉCISION - FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités consécutives à la présente réduction de capital, notamment auprès du:

- Guichet unique des formalités des entreprises;

- greffe du tribunal de commerce compétent;

- Registre national des entreprises (RNE);

- registre du commerce et des sociétés (RCS);

- et de tout organisme compétent.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE].

Signature