[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

RADIATION DE LA SOCIÉTÉ

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

RAPPEL DES DÉCISIONS ANTÉRIEURES:

L'associé unique rappelle que, par décision en date du [DATE DE LA DISSOLUTION], il a été décidé:

- la dissolution anticipée de la Société;

- la mise en liquidation amiable de la Société;

- la cessation des fonctions de la Direction;

- la nomination de [NOM ET PRÉNOM DU LIQUIDATEUR] en qualité de liquidateur;

- et la fixation du siège de la liquidation à [ADRESSE COMPLÈTE].

Le liquidateur a procédé aux opérations de liquidation de la Société.

PREMIÈRE DÉCISION - APPROBATION DES COMPTES DÉFINITIFS DE LIQUIDATION

Après avoir pris connaissance des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur, l'associé unique approuve lesdits comptes tels qu ils lui sont présentés.

Ces comptes font apparaître:

- un actif net de liquidation de [MONTANT] euros;

- un passif définitivement apuré de [MONTANT] euros;

- un résultat de liquidation de [BONI / MALI] de [MONTANT] euros.

L'associé unique donne quitus au liquidateur pour l'accomplissement de son mandat et pour l'ensemble des opérations de liquidation effectuées.

DEUXIÈME DÉCISION - APPROBATION DE LA GESTION DU LIQUIDATEUR

L'associé unique approuve la gestion du liquidateur depuis sa nomination jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.

Il constate que le liquidateur a accompli les opérations nécessaires à la réalisation de l'actif, au règlement du passif et à la clôture des opérations sociales.

En conséquence, l'associé unique donne quitus entier et définitif au liquidateur de l'exécution de son mandat.

TROISIÈME DÉCISION - CONSTATATION DE LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'associé unique constate que les opérations de liquidation sont définitivement achevées.

En conséquence, il décide de prononcer la clôture des opérations de liquidation à compter du [DATE].

À compter de cette date, le mandat du liquidateur prend fin.

QUATRIÈME DÉCISION - RÉPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

[VARIANTE BONI DE LIQUIDATION]

Les comptes définitifs de liquidation faisant apparaître un boni de liquidation de [MONTANT] euros, l'associé unique décide d'attribuer ce boni à: [IDENTITÉ DE L'ASSOCIÉ UNIQUE] à hauteur de ses droits dans le capital social.

Le boni sera versé selon les modalités arrêtées par le liquidateur.

[VARIANTE MALI DE LIQUIDATION]

Les comptes définitifs de liquidation faisant apparaître un mali de liquidation de [MONTANT] euros, l'associé unique constate que celui-ci est définitivement supporté par lui conformément à ses droits dans le capital social.

[VARIANTE ABSENCE DE BONI OU DE MALI]

Les comptes définitifs de liquidation ne font apparaître ni boni ni mali de liquidation.

CINQUIÈME DÉCISION - DÉCHARGE DU LIQUIDATEUR

L'associé unique donne décharge définitive au liquidateur de l'ensemble de ses fonctions et constate la cessation définitive de son mandat à compter de la date de clôture de la liquidation.

Le liquidateur est libéré de ses obligations envers la Société, sous réserve des obligations légales demeurant applicables après la clôture de la liquidation.

SIXIÈME DÉCISION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique décide que les livres, registres et documents sociaux de la Société seront conservés pendant la durée légale à l'adresse suivante: [ADRESSE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS]

Le liquidateur est chargé de procéder à leur conservation ou à leur remise à toute personne ou organisme habilité.

SEPTIÈME DÉCISION - DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique constate qu'à la suite de la clôture définitive des opérations de liquidation, la Société n'a plus d'activité, plus d'actif ni de passif à réaliser ou à apurer.

En conséquence, la Société cesse définitivement son existence juridique sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité et de radiation.

HUITIÈME DÉCISION - RADIATION DU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

L'associé unique décide de procéder aux formalités nécessaires à la radiation de la Société du Registre national des entreprises et du registre du commerce et des sociétés.

La demande de radiation sera effectuée auprès du Guichet unique des formalités des entreprises, dans les conditions et délais applicables.

La radiation sera également portée, lorsque nécessaire, à la connaissance des administrations et organismes concernés.

NEUVIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ DE LA CLÔTURE DE LIQUIDATION

L'associé unique décide de faire publier un avis de clôture de liquidation dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Cet avis mentionnera notamment:

- la dénomination sociale;

- la forme sociale;

- le capital social;

- l adresse du siège social;

- le numéro SIREN;

- le RCS compétent;

- la date de la décision prononçant la clôture de la liquidation; et

- la demande de radiation de la Société.

DIXIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au liquidateur et, plus généralement, au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et réglementaires consécutives à la clôture de la liquidation et à la radiation de la Société.

À cet effet, le mandataire pourra notamment:

- effectuer la formalité de radiation auprès du guichet unique;

- déposer les comptes définitifs de liquidation lorsque requis;

- faire publier l'avis de clôture de liquidation;

- effectuer les déclarations fiscales et sociales nécessaires;

- procéder aux formalités auprès du RNE, du RCS et de l'INSEE;

- et accomplir toute formalité nécessaire à la disparition définitive de la Société.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature