[DÉNOMINATION SOCIALE] SASU 

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de [MONTANT] euros ([MONTANT] €) 

Siège social: [ADRESSE COMPLÈTE]

[NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]

TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL DANS la même VILLE -

MÊME RESSORT DE GREFFE

L'an [ANNÉE EN TOUTES LETTRES],

et le [JOUR EN TOUTES LETTRES] [MOIS],

[NOM ET PRÉNOM DE L'ASSOCIÉ UNIQUE],

demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],

agissant en qualité d'associé unique de la Société [DÉNOMINATION SOCIALE] SASU,

Après avoir pris connaissance des statuts de la Société et notamment de l'article [NUMÉRO] relatif au siège social,

A pris les décisions suivantes:

PREMIÈRE DÉCISION - TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

L'associé unique décide de transférer le siège social de la Société actuellement fixé:

- [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE];

- à l'adresse suivante [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE];

- à compter du [DATE D'EFFET].

Le nouveau siège social demeure situé dans la même commune et dans le même ressort de greffe que l'ancien siège social.

La Société demeure par conséquent immatriculée au RCS de [VILLE].

DEUXIÈME DÉCISION - MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence de la décision qui précède, l'article [NUMÉRO] "Siège social" des statuts est désormais rédigé comme suit:

ARTICLE [NUMÉRO] - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé [NOUVELLE ADRESSE COMPLÈTE]

Il peut être transféré en tout autre lieu conformément aux dispositions légales et statutaires applicables. Les autres stipulations des statuts demeurent inchangées.

TROISIÈME DÉCISION - SORT DE L'ANCIEN SIÈGE

[OPTION A ANCIENNE ADRESSE CONSERVÉE COMME ÉTABLISSEMENT]

L'associé unique décide de maintenir l'ancienne adresse : [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] en qualité d'établissement de la Société.

Les formalités correspondantes seront accomplies auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

[OPTION B ANCIENNE ADRESSE NON CONSERVÉE]

L'associé unique constate que l'ancienne adresse: [ANCIENNE ADRESSE COMPLÈTE] ne sera pas conservée comme établissement de la Société.

Les formalités correspondantes seront accomplies auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

[OPTION C AUCUN ÉTABLISSEMENT À L'ANCIENNE ADRESSE]

L'associé unique constate qu aucune activité ne sera maintenue à l'ancienne adresse et qu'aucun établissement n y sera conservé.

QUATRIÈME DÉCISION - MAINTIEN DU RESSORT D'IMMATRICULATION

L'associé unique constate que le transfert du siège social intervient au sein de la même commune et du même ressort de greffe.

En conséquence:

- le RCS de [VILLE] demeure compétent;

- le numéro SIREN de la Société demeure inchangé;

- aucun changement de registre du commerce et des sociétés n'est nécessaire;

- les formalités spécifiques aux transferts hors ressort ne sont pas applicables.

CINQUIÈME DÉCISION - PUBLICITÉ LÉGALE

L'associé unique décide de procéder aux formalités de publicité légale requises au titre du transfert du siège social.

Un avis de modification sera publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

SIXIÈME DÉCISION - MISE À JOUR DES INFORMATIONS DE LA SOCIÉTÉ

L'associé unique donne tous pouvoirs à la Direction ou au mandataire chargé des formalités afin de procéder à la mise à jour des informations relatives au siège social auprès:

- du guichet unique des formalités des entreprises;

- du Registre national des entreprises;

- du registre du commerce et des sociétés compétent;

- de l INSEE, lorsque cette mise à jour est consécutive à la formalité;

- et de toute administration ou organisme concerné.

SEPTIÈME DÉCISION - ADOPTION DES STATUTS MIS À JOUR

L'associé unique adopte les statuts mis à jour conformément aux décisions qui précèdent.

Les autres stipulations statutaires demeurent inchangées.

HUITIÈME DÉCISION - POUVOIRS POUR LES FORMALITÉS

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales, administratives et réglementaires consécutives au transfert du siège social.

À cet effet, le mandataire pourra notamment:

- effectuer la formalité de modification auprès du guichet unique;

- déposer les statuts mis à jour;

- faire publier l'avis de modification;

- effectuer les mises à jour auprès du Registre national des entreprises;

- effectuer, lorsque nécessaire, les mises à jour auprès de l'INSEE et des administrations concernées;

- et, plus généralement, accomplir toutes démarches nécessaires à la réalisation du transfert.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal, lequel a été signé par l'associé unique.

Fait à [VILLE],

le [DATE]

L'Associé unique

[NOM ET PRÉNOM]

Signature