-STATUTS DE SASU-
style moderne

article 9.1.2 - Comité de mission 100% interne - direction élargie

Objectif

Créez un véritable Comité de mission interne et composé de la direction + responsables métiers, et chargé de mettre en oeuvre votre impact social.

Application

alignement avec la stratégie mais faible indépendance de fait

Type

clause d'identification et de constitution

Compatibilité

SASU, structures en croissance

Obligatoire

oui pour une "Société à mission"

Base légale

article L210-10 et s. Code de commerce

article 1835 Code civil

Exemples d'application