CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

-LICENCE LIBRE-

Notre dernière mise à jour date du: 01/02/2025
L'éditeur du site, ci-après "ClauseCity" est la société ClauseCity SASU en formation, SIREN en cours, représentée par Arthur SZENBERG en sa qualité de Président.

L’utilisation du site internet ClauseCity.com (ci-après "le Site") vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU"), par "Vous", ou "l'Utilisateur".

Quelques définitions

"Contenu juridique" : désigne l’ensemble des textes, modèles, clauses, documents, notices ou informations à caractère légal ou réglementaire, ayant des effets juridiques, et rédigés dans un but d'information, de conformité ou d’accompagnement juridique.
"Document juridique" désigne l’ergonomie d'un document avec nos clauses juridiques intégrées.
"Clause juridique" désigne la disposition et stipulations particulières d'un acte juridique (comme les statuts constitutifs, les CGV, la politique de confidentialité, ou un devis/facture..), et qui précise les droits et les obligations des parties, c'est à dire, les éléments ou les modalités de l'acte, ou qui assujetti cet acte à un régime spécial voir dérogatoire.au droit commun.
"CGV" désigne les conditions générales de vente
"CGPS" désigne les conditions générales de prestation de service.
"Générateur" désigne un de nos moteurs de génération de documents (autrement-dit un de nos outils automatisés) vous permettant de produire des documents juridiques personnalisés à partir de formulaires ou de réponses utilisateurs, et selon nos modèles préétablis et en lience libre;
"Site" désigne le présent site internet ClauseCity.com;

1. pourquoi des CGU?

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les conditions et modalités dans lesquelles vous pouvez accéder et utiliser le Site, ses services et ses ressources juridiques.

Le Site propose notamment:

Une bibliothèques de clauses juridiques statutaires et des générateurs gratuits de statuts constitutifs de société commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL);
Une bibliothèque de clauses juridiques et des générateurs gratuits de documents juridiques;
Des modèles gratuits de documents juridiques pré-remplis et personnalisables (devis, factures, documents obligatoires par activité comme la lettres de voiture…);
Des fiches pratiques, simulateurs et ressources juridiques utiles à la création d’entreprise.

2. Les Services proposés par ClauseCity

2.1 Bibliothèque et Générateurs gratuits de statuts et documents juridiques

Le Site met à votre disposition une bibliothèque de clauses juridiques et des générateurs automatisés permettant de créer des projets de:

statuts constitutifs de sociétés commerciales (SAS/SARL) personnalisés;
documents juridiques tels que CGV, CGU, politique de confidentialité et Cookies, modèles de procès-verbaux de société commerciales, modèles de politique de parrainage, mentions légales, SMS, Courriel..

Ce service vous est fourni à titre informatif et doit, le cas échéant, être validé, adapté voir personnalisé par un professionnel du droit (comme un avocat, un notaire, ou un conseil en propriété industrielle).

2.2 Modèles et templates gratuits de documents juridiques

Vous pouvez accéder à des modèles et templates gratuits de documents juridiques pré-remplis tels que:

Vos devis, factures, factures d’acompte, factures finales, factures pro forma;
Vos documents obligatoires ou fortement recommandés (comme le bon de commande, la lettre de voiture, la liste de colisage, le certificat d'origine, ou le certificat de conformité)
Votre Signature e-mail conformes;
Vos SMS clients conformes;
Procès-verbaux pré-remplis de votre société commerciale.

3. Propriété intellectuelle et licence

3.1 Contenus juridiques sous licence libre CC BY-SA 4.0

Les documents, clauses et contenus juridiques bruts mis à votre disposition sur le Site sont publiés sous licence:

Creative Commons Attribution – ShareAlike 4.0 International

Licence CC BY-SA 4.0

ClauseCity SAS vous concède, et à tout utilisateur, une licence non exclusive, 100% gratuite mais limitée, et permettant:

À toute personne physique ou morale de les utiliser pour la création de sa propre société ou filiale;
À tout professionnel de l’accompagnement entrepreneurial (avocat, notaire, CPI, expert-comptable, incubateur, etc.) de les utiliser dans le cadre de l’accompagnement direct et individualisé de ses clients ou membres, y compris dans un cadre commercial.

Cela signifie que vous pouvez :

Utiliser, copier, modifier et redistribuer ces contenus;
Y compris dans un cadre professionnel ou commercial (avocats, experts-comptables, incubateurs de start-up…);
Mais à conditions de:

Mentionner ClauseCity SAS comme auteur original;
Redistribuer toute version modifiée sous la même licence.

🔓 Dérogation spécifique pour les formalités

Par exception, toute personne (personne physique ou tout professionnel de l’accompagnement entrepreneurial) utilisant notre contenu juridique n'est pas tenu de mentionner ClauseCity SAS, et de l'attribuer comme source dans les cas suivants:

Dépôt ou télétransmission (guichet unique e-procedure INPI) du contenu au greffe d'un Tribunal;
Publication du document dans un Journal officiel.

🔔 Cette dérogation vise à préserver, la pleine confidentialité ainsi que la neutralité des démarches juridiques et formalités officielles.

🔓 Dérogation spécifique pour les professions réglementées

Par exception,

- les avocats dûment inscrits à un barreau français; ou
- les notaires dûment inscrits à une chambre notariale; ou
- les Conseils en propriété industrielle dûment inscrits auprès de l'INPI; ou
- les Commissaire de justice dûment inscrits auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice;
- les magistrats;
- les Administrateurs et Mandataires judiciaires inscrits auprès du ministère de la Justice;
- les Médiateurs judiciaires dûment inscrits auprès d'une Cour d'appel;
- les arbitres affiliés;

utilisant nos contenus juridiques dans le cadre de leur mission de service public, ou mission individuelle de conseil juridique ou de service de formalités, ne sont pas tenus de mentionner ClauseCity SAS , et de l'attribuer comme source dans les cas suivants:

Envoi par mail ou remise des statuts, ou contenu juridique, à un client;
Dépôt ou télétransmission (guichet unique e-procedure INPI) du contenu au greffe d'un Tribunal;
Publication du document dans un Journal officiel, pour son opposabilité aux tiers.

🔔 Cette dérogation vise à préserver le monopole des professions juridiques réglementées, la confidentialité et la neutralité des démarches juridiques et formalités officielles.

Cependant, la mention de ClauseCity SAS, et son attribution comme source restent obligatoires dans tous les autres cas d’usage ou de diffusion, et par toute personne notamment:

Publication sur un site internet ou un blog;
Reproduction dans une brochure ou une offre commerciale;
Diffusion en formation ou dans un service public numérique.

🔒 Usages strictement interdits

Il est interdit à toute personne, sans autorisation écrite préalable de ClauseCity SAS, et sous peine de poursuites judiciaires de:

Reprendre ces contenus (originaux ou modifiés) pour créer ou alimenter une plateforme concurrente proposant un générateur automatisé de documents juridiques;
Utiliser les contenus pour alimenter un service numérique ou une API de génération de statuts, CGV, CGU, politiques de confidentialité, ou autres documents juridiques;
Proposer ces documents comme étant des créations originales sans attribution.

Toute demande d’usage spécifique ou d’intégration commerciale importante peut faire l’objet d’un accord ou service professionnel personnalisé.

3.2 Contenus sous licence propriétaire

Sont protégés par le droit d’auteur et soumis à licence propriétaire, tous les autres éléments du Site, notamment :

Les générateurs juridiques automatisés (statuts, CGV, RGPD, etc.) et leur code source;
Les modèles/template et l'ergonomie de documents juridiques préremplis ou enrichis;
Les textes des formulaires, instructions guidées, interfaces de génération, ou textes figurant dans les infobulles;
Le design, les polices d'écritures, les visuels graphiques, icônes, illustrations, contenus multimédia comme les vidéos explicatives;
Les bases de données organisées et les différents simulateurs juridiques interactifs.

Aucun de ces contenus ne peut être copié, intégré dans un service tiers ou modifié sans autorisation écrite préalable de ClauseCity SAS.

3.3 usage par des intelligences artificielles

Vous reconnaissez et acceptez que les contenus juridiques en libre accès (modèles de statuts, clauses types, documents à usage professionnel) publiés sur le Site puissent être analytiquement utilisés par des systèmes d’intelligence artificielle (ci après "IA"), et à des fins:

d’apprentissage automatique (ou "machine learning");
d’amélioration de leurs performances linguistiques ou juridique;
de traitement statistique non nominatif.

Cela inclut, sans que cela soit limitatif, des IA développées par des tiers, y compris des modèles tels que ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic), Gemini (Google), Mistral AI, ou tout autre système compatible avec les licences ouvertes et en vigueur (CC BY-SA 4.0).

Cette réutilisation est permise uniquement sur les contenus placés sous licence libre (Creative Commons), et exclut tous les éléments propriétaires du site (formulaires, générateurs, interfaces, code source, visuels, templates graphiques).

4. gratuité de ClauseCity SAS

L’accès au Site est gratuit pour les porteurs de projet, indépendants, professionnels, associations et accompagnateurs à la création d’entreprise.

L’usage professionnel par des tiers (formalistes, avocats, incubateurs, etc.) est autorisé uniquement dans le respect des conditions de licence mentionnées ci-dessus.
ClauseCity SAS se réserve le droit d’interdire ou de restreindre tout usage abusif ou détourné.

5. Limitation de notre responsabilité

Les documents fournis sont générés automatiquement à partir des informations fournies par l’utilisateur.
Les contenus juridiques sont donnés à titre informatif uniquement, sans garantie de conformité juridique ou fiscale absolue.

L’utilisateur reste pleinement responsable de l’utilisation de ces documents, notamment en cas de signature, publication, d’enregistrement ou de dépôt administratif.

ClauseCity SAS ne peut être tenu responsable d’un préjudice direct ou indirect lié à une utilisation non conforme, à un rejet du greffe du Tribunal de commerce compétent, ou à l’absence de vérification par un professionnel (avocat, notaire..).

6. et vos Données personnelles?

Certaines de vos données personnelles sont forcément collectées pour le fonctionnement de notre service.
Elles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, ainsi que notre politique de Cookies, et ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression à tout moment.

7. Modifications des CGU

ClauseCity SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU et à tout moment.

Vous serez notifié des changements via des notifications sur le Site, ou par courriel, si inscrit à notre Newsletter.

8. quel Droit applicable? – Juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de ClauseCity SAS.

9. comment nous Contacter?

Pour toute question relative à l’usage du Site ou à la réutilisation de nos contenus:

✉clausecity@gmail.com

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