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VOTRE Dossier INPI
100%Gratuit

  1. STATUTS CONSTITUTIFS + PACTE D'ASSOCIÉS si besoin

  2. PACK SOCIÉTÉ + HOLDING

  3. PV et DOCUMENTS

EI

​👨​

✅ entreprise individuelle sans statuts

✅ option micro-entreprise (auto-entrepreneur)

✅ franchise en base de TVA (v. seuils)

✅ 1 seule personne physique

✅ domiciliation facilitée

100% IR ou option IS

⛔ protection sociale

toutes activités

⛔ start-up friendly et flexibilité

coûts démarrage

SARL

👨‍👦

✅ société pluripersonnelle classique à parts sociales

✅ 2 personnes min.

✅ toutes activités

✅ associé unique personne physique ou morale

✅ IS ou option IR

protection sociale des dirigeants

⛔ start-up friendly et flexibilité

coûts démarrage

SASU

​👨​

✅ SAS unipersonnelle classique par actions

✅ 1 seule personne max.

✅ compatible B Corp

✅ toutes activités

✅ associé unique personne physique ou morale

✅ protection sociale des dirigeants

✅ start-up friendly et flexibilité

✅ IS par défaut

 option IR à conditions et limitée à 5 ans

⛔ coûts démarrage

HOLDING

SAS 🎒​

✅ dividendes: régime mère-fille (5% imposés)

✅ souplesse stratégique: réinvestissez simplement!

mutualisez les ressources

✅ effet de levier financier possible (LBO)

✅ protection et transmission patrimoine facilitée

✅ projet familial compatible Pacte Dutreil

✅souplesse de gestion de votre patrimoine

protection sociale des dirigeants

✅ Flat Tax pour la distribution de dividendes

SAS

👨‍👦​

✅ SAS pluripersonnelle classique par actions

✅ 2 personnes minimum

✅ compatible B Corp

✅ toutes activités

✅ associés personnes physiques ou morales

✅ start-up friendly et flexibilité

✅ protection sociale des dirigeants

✅ IS par défaut

 option IR à conditions et limitée à 5 ans

⛔ coûts démarrage

HOLDING

SARL 🎒​

✅ projet familial compatible Pacte Dutreil

✅ statut TNS: optimisez vos revenus

✅ dividendes: régime mère-fille (5% imposés)

✅ souplesse stratégique: réinvestissez simplement!

mutualisez les ressources

✅ effet de levier financier possible (LBO)

✅ protection et transmission patrimoine facilitée

✅souplesse de gestion de votre patrimoine

protection sociale des dirigeants

⛔ dividendes soumis aux cotisations sociales

SAs à mission ​🎯

✅ SAS à mission ou/et impact

✅ compatible B Corp

✅ Raison d'être / impact

✅ Comité de mission et OTI 

✅ 2/3 personnes min.

✅ toutes activités

✅ associés personnes physiques ou morales

✅ start-up friendly et flexibilité

 option IR à conditions et limitée à 5 ans

⛔ coûts démarrage

PACTE

SECRET

SAS ⛔​​

✅ pacte d'associés 100% privé

✅ à faire valider par la société

CONFIDENTIEL: NE PAS PUBLIER

✅ répartition et composition du capital

✅ clauses de gouvernance

✅ clauses financières

clauses de sortie et règlement de conflits

✅ protection des actionnaires

✅ événements personnels

EURL

👨​

✅ société unipersonnelle classique à parts sociales

✅ 1 seule personne max.

✅ toutes activités

✅ compatible B Corp

✅ Raison d'être / impact

✅ Comité de mission et OTI 

✅ associé unique personne physique ou morale

✅ IS ou option IR

protection sociale des dirigeants

⛔ start-up friendly et flexibilité

coûts démarrage

PACTE

SECRET

SARL ⛔​​

✅ pacte d'associés 100% privé

✅ à faire valider par la société

CONFIDENTIEL: NE PAS PUBLIER

✅ répartition et composition du capital

✅ clauses de gouvernance

✅ clauses financières

clauses de sortie et règlement de conflits

✅ protection des associés

✅ événements personnels

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