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⛔ SAS: Votre
pacte d'actionnaires ⛔

 le Capital et l'Actionnariat 

Clause d'agrément

Contrôlez l'entrée de nouveaux associés

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Clause de préemption

Bénéficiez d'une priorité de rachat des actions en cas de cession par un associé

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Clause de non-dilution

Protégez un/les actionnaires contre la dilution excessive lors d'une augmention de capital

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Clause d’inaliénabilité

Stabilisez l'actionnariat en interdisant à un actionnaire de céder temporairement ses actions

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Clause de sortie conjointe (Tag Along)

Protégez les associés minoritaires en leur permettant de vendre conjointement au majoritaire, si celui-ci vend ses actions

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Clause d'entraînement (Drag Along)

Obligez les minoritaires à vendre, si le majoritaire vend ses actions

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Clause de non-agression

Engagez vous à ne pas augmenter votre participation par l'acquisition d'actions nouvelles

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Clause d'égalisation

Engagez vous à retrocéder éventuellement le nombre d'actions nécessaire afin de maintenir l'égalité des droits dans la société

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Clause de plafonnement

Limitez et contrôlez le pourcentage de capital de détention du capital social.

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Engagement de participer à une augmentation de capital

Obligez le(s) signataire(s) à souscrire les nouvelles actions émises suite à l'augmentation de capital.

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Clause de décès ou d'incapacité

Évitez l'arrivée d'associés non désirés, et organisez le sort des actions en cas de décès ou incapacité totale d'un actionnaire

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 Comment gouverner?

Clause de gouvernance

Organisez les prises de décisions stratégiques

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Clause de reporting

Informez régulièrement et spécifiquement les associés / investisseurs.

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Clause de nomination/révocation des dirigeants

Stabilisez et contrôlez la direction

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Droit de veto sur augmentation de capital

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur les décisions de levée de fonds.

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Droit de veto sur cession d'actifs stratégiques

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur toute décision de cessions de certains actifs de la société

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Droit de veto sur embauche de cadres clés

Octroyez un droit de blocage à un actionnaire sur toute décision d'embauche de futurs cadres de la société.

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 CLAUSES FINANCièRES: et l'argent? 

Engagement ferme de financement

Chaque associé ou certains, s'engagent à financer la société selon un calendrier et montant prédéfinis.

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Clause de financement prioritaire

Accordez une priorité de souscription à un associé sur un autre, vous pouvez limiter les tranches de financement (Seed, Série A.)

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Financement par avance en compte courant d'associé

Financez temporairement la société par un prêt remboursable à échance fixe.

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Financement par avance en compte courant convertible en action

Financez temporairement la société par un prêt convertible en actions lors d'une future augmentation de capital.

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Clause de défaut de financement

Pénalisez un associé engagé qui ne finance pas: perte de droits, rachat forcé, dilution renforcée

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Clause de valorisation

Fixez une méthode de calcul clair de valorisation des titres en cas de cession forcée (décès, sortie, shotgun, exclusion..)

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Clause de répartition des dividendes

Fixez les modalités de distribution de bénéfices

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 Confiance et engagement: sérénité 

Clause d’exclusivité

Obligez un associé à se consacrer au projet à temps plein.

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Clause de confidentialité

Vous engagez ou vous vous engagez à ne pas divulguer des informations sensibles

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Clause de non-concurrence

Vous engagez ou vous vous engagez à ne pas exercer une activité concurrente

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Clause d'apport en industrie

Valorisez une contribution en travail, savoir-faire

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Clause d'adaptation / révision

Adaptez le pacte d'actionnaire si l'environnement change

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Clause de répartition des rôles

Encadrez les apports en industrie (en travail) et les responsabilités des intervenants ex: investisseurs conseils uniquement.

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 Résolvez des conflits éventuels 

Clause de sortie forcée

Vous obligez un actionnaire à vendre dans certains cas (inactivité, faute grave..)

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Clause de buy or sell: shotgun classique

Résolvez un conflit majeur en forçant une sortie: un actionnaire propose un prix et l'autre choisit de vendre à ce prix ou d'acheter dans les mêmes conditions

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Clause de buy or sell: shotgun inversé

Résolvez un conflit majeur en forçant une sortie: obligez l'offrant à acheter si le destinataire refuse de vendre

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Clause de buy or sell: Shotgun limité

Shotgun limité à une catégorie d'actionnaires (ex: les fondateurs)

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Clause compromissoire - médiation

Vous passez par la médiation préalable avant tout recours judiciare ou arbitral.

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Clause compromissoire - arbitrage

Vous évitez les procès longs et couteux en sollicitant un arbitre.

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Clause compromissoire - médiation + arbitrage

Pack médiation + arbitrage.

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Clause compromissoire - tribunal désigné

Vous désignez par avance la compétence d'un Tribunal.

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