Formulaire RGPD BtoB - style notarié

1.Votre profil

☐ Particulier

☐ Professionnel / représentant d'une entreprise

2.Votre identité

NOM

PRÉNOM

ADRESSE E-MAIL

TÉLÉPHONE (facultatif)

3.Informations professionnelles (si pro)

DÉNOMINATION OU RAISON SOCIALE

FONCTION

SIREN

4.Quel(s) droit(s) souhaitez vous exercer?

☐ - Droit à l'effacement MAXIMAL, droit à l'oubli (art. 17 RGPD) -

☐ - Droit à l'effacement PARTIEL (art. 17 RGPD) -

☐ - Droit d'accès (art. 15 RGPD) -

☐ - Droit de rectification (art. 16 RGPD) -

☐ - Droit à la limitation (art. 18 RGPD) -

☐ - Droit d'opposition (art. 21 RGPD) -

☐ - Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) -

☐ - Retrait du consentement (art. 7.3 RGPD) -

5.QUELLES DONNÉES SOUHAITEZ VOUS VOIR EFFACÉES?

☐ - Données d'identification (comme le nom, prénom) -

☐ - Coordonnées (adresse e-mail, votre téléphone) -

☐ - Données de compte utilisateur -

☐ - Données professionnelles -

☐ - Données de navigation / connexion -

☐ - Historique des demandes ou documents générés -

6.Validation obligatoire

☐ Je certifie être la personne directement concernée par les données personnelles faisant l'objet de la présente demande ou être dûment habilité(e) par mandat à agir en son nom;

☐ Je certifie que les informations fournies sont exactes, véridiques et sincères;

☐ J'accepte de fournir un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur (article 12 RGPD)

☐ J'ai pris connaissance que certaines de mes données peuvent être conservées en application d'obligations légales ou réglementaires;

☐ J'accepte que mes données personnelles transmises dans le présent formulaire, soient utilisées uniquement pour le traitement de la présente demande de traitement de données.

7.Formule Post Formulaire

ATTENTION

MERCI DE CONFIRMER VOTRE DEMANDE DE TRAITEMENT EN CLIQUANT SUR LE LIEN ENVOYÉ SUR VOTRE BOÎTE MAIL.

​

POUR VOTRE INFORMATION

1. Nous disposons d'un délai MAXIMAL D'UN MOIS pour vous répondre, conformément à l'article 12 du RGPD.

2. Ce délai pourra être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, comme par exemple:

-lors d'une demande impliquant un volume important de données (des données souvent archivées);

-lors d'une multiplicité de traitements;

-lors d'une demande multi-droits;

-implication d'une donnée sensible lors de la demande, soumise à un régime spécifique (santé, pénale..);

-demande impliquant une analyse juridique approfondie (obligation légale, secret des affaires..);

lors d'une identification incertaine ou d'une demande imprécise...