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 MES MENTIONS LÉGALES

EURL classique - artisan - style notarié

Objectif

Ajoutez des mentions légales pro adaptées à votre EURL classique exerçant une activité artisanale, et avec un style notarié traditionnel

Compatibilité

EURL

Immat - Rattachement

RCS + RNE - URSSAF

Type

mentions légales d'un site internet

Obligatoire

oui sauf les "bénéficiaires effectifs" et "actifs"

Action

créez une page et insérez un sitelink "mentions égales" en bas de votre site internet

téléchargez et adaptez 
votre document

 ou copiez/collez, et adaptez à votre entreprise 

 MENTIONS LÉGALES

Exemples d'application

 Mentions Légales

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