MES MENTIONS LÉGALES
Micro-entrepreneur - franchise en base TVA - commerçant - style notarié
Objectif
Ajoutez des mentions légales pro adaptées à votre EI classique (régime micro-entreprise, franchise en base de TVA) exerçant une activité commerciale, et avec un style notarié traditionnel
Compatibilité
EI - micro-entreprise (commerçant)
Immat - Rattachement
RCS + RNE - URSSAF
Type
mentions légales d'un site internet
Obligatoire
oui
Action
créez une page et insérez un sitelink "mentions égales" en bas de votre site internet
téléchargez et adaptez
votre document
ou copiez/collez, et adaptez à votre entreprise
MENTIONS LÉGALES
Consultez notre fiche société
-LIEN(S) OFFICIEL(S)-
RNE (INPI): NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
-LIENS SOCIÉTÉS PRIVÉES-
INFOGREFFE: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
PAPPERS: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
SOCIETE.COM: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
2. Qualification préalable
Le présent site internet, |VOTRE SITE INTERNET] est édité par [VOTRE PRÉNOM et NOM], entreprise individuelle relevant du régime micro-entreprise, qui est:
- une forme d'exercice d'une activité économique de nature commerciale, sans personnalité morale, et exploitée directement par une personne physique;
- une entreprise assujettie à la TVA mais bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, et conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts;
- [une forme d'exercice d'une activité économique emportant la séparation du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur] (si applicable, ou);
- [une forme d'exercice d'une activité économique dans laquelle le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur demeurent confondus].
3. Nos données officielles
Le présent site internet est édité par la société:
MICRO-ENTREPRISE [VOTRE PRÉNOM et NOM] entreprise individuelle (régime micro-entreprise);
NOM COMMERCIAL [VOTRE NOM COMMERCIAL] (si applicable);
ENSEIGNE [NOM DE VOTRE ENSEIGNE] (si applicable, peut-être confondu avec le nom commercial)
MARQUE(S) EXPLOITÉE(S) [VOS MARQUE(S)] marque(s) déposée(s) auprès de l'INPI;
ADRESSE [VOTRE ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE];
RCS inscrite auprès du Registre du Commerce est des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de: [VILLE];
SIREN XXX XXX XXX ;
SIRET établissement identifié sous le numéro XXX XXX XXX XXXXX (14 chiffres avec le NIC);
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts;
RATTACHEMENT SOCIAL URSSAF;
CODE NAF [VOTRE CODE NAF];
ACTIVITÉ PRINCIPALE [description de votre activité principale];
DATE D'INSCRIPTION entreprise individuelle inscrite en date du [jj/mm/aaaa];
ASSURANCE RC PRO assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [ASSUREUR], numéro de police [numéro]
4. DIRECTEUR de la publication de [VOTRE SITE INTERNET]
Le directeur de la publication est:
[VOTRE PRÉNOM ET NOM (DE L'ENTREPRENEUR)], personne physique.
5. responsable de traitement des données
Le responsable de traitement des données personnelles est:
[VOTRE PRÉNOM ET NOM (DE L'ENTREPRENEUR)], personne physique
Courriel de contact: votrecourriel@ gmail.com
6. délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (DPO) est [interne / externe] à l'entreprise individuelle. (ou assez souvent et selon le cas)
[Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).]
Le DPO désigné est:
[PRÉNOM ET NOM DU DÉLÉGUÉ], personne physique ou
[DÉNOMINATION SOCIALE + SIREN du DÉLÉGUÉ], personne morale
7. propriété intellectuelle
7.1 L'ensemble du site [VOTRE SITE INTERNET], incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que tous autres éléments le composant, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de [VOTRE PRÉNOM et NOM], sauf mentions contraires expressément indiquées.
7.2 Les photographies et visuels présents sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et font l'objet de crédits spécifiques, le cas échéant mentionnés à proximité des contenus concernés ou dans une rubrique dédiée.
7.3 Toute réclamation relative aux droits peut être adressée à [VOTRE E-MAIL]
[OU]
7.3.1 Malgré nos soins apportés à l'identification des droits, si un ayant droit estimait qu'un contenu porte atteinte à ses droits, il est invité à contacter [VOTRE E-MAIL] afin qu'il soit procédé à son retrait ou à la mise à jour des mentions nécessaires, et dans les meilleurs délais.
8. Hébergement de [VOTRE SITE INTERNET]
Notre site est hébergé par:
DÉNOMINATION SOCIALE [DÉNOMINATION SOCIALE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
SIREN [SIREN DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
ADRESSE [ADRESSE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
CONTACT [CONTACT DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
TÉLÉPHONE [TÉLÉPHONE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
9. Quelques liens utiles
Voici quelques liens qui pourraient vous guider:
LIENS INTERNES
NOS CGU (comment utiliser notre site internet?)
NOS CGV (comment consommer nos produits?)
NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (et comment sont protégées vos données personnelles?)
NOTRE POLITIQUE DE COOKIES (et les cookies sur notre site, comment ça marche?)
LIEN(S) EXTERNE(S)
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : LIEN
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (au sein de l'UE) : LIEN
Exemples d'application
Mentions Légales
Exemple 1: Arthur Durand, cocorico.fr, E-commerce, sans DPO, patrimoines confondus, option TVA, Wix comme hébergeur internet
Consultez notre fiche société
-LIEN(S) OFFICIEL(S)-
RNE (INPI): NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
-LIENS SOCIÉTÉS PRIVÉES-
INFOGREFFE: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
PAPPERS: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
SOCIETE.COM: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
2. Qualification préalable
Le présent site internet, cocorico.fr est édité par Arthur DURAND, entreprise individuelle, qui est:
- une forme d'exercice d'une activité économique de nature commerciale, sans personnalité morale, et exploitée directement par une personne physique;
- une entreprise assujettie à la TVA mais bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, et conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts;
- une forme d'exercice d'une activité économique dans laquelle le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur demeurent confondus.
3. Nos données officielles
Le présent site internet est édité par la société:
MICRO-ENTREPRISE Arthur DURAND entreprise individuelle (régime micro-entreprise);
NOM COMMERCIAL COCORICO;
ENSEIGNE COCORICO AND SONS;
MARQUE(S) EXPLOITÉE(S) "cocorico", "cocorico and sons" marques déposées auprès de l'INPI;
ADRESSE 47 rue des Couronnes 75020 PARIS;
RCS inscrite auprès du Registre du Commerce est des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de: PARIS;
SIREN 999 888 777;
SIRET établissement identifié sous le numéro 999 888 777 53412;
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts;
RATTACHEMENT SOCIAL URSSAF;
CODE NAF 47.91A - Vente à distance sur catalogue général;
ACTIVITÉ PRINCIPALE activité de commerce électronique (e-commerce), commercialisation de tout type de produits et marchandises par le biais de sites internet;
DATE D'INSCRIPTION entreprise individuelle inscrite en date du 01/12/2026;
ASSURANCE RC PRO assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA SA, numéro de police N2688965.
4. DIRECTEUR de la publication de cocorico.fr
Le directeur de la publication est:
Arthur DURAND, personne physique.
5. responsable de traitement des données
Le responsable de traitement des données personnelles est:
Arthur DURAND, personne physique;
Courriel de contact: votrecourriel@ gmail.com
6. délégué à la protection des données
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
7. propriété intellectuelle
L'ensemble du site Cocorico.com , incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que tous autres éléments le composant, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Arthur DURAND, sauf mentions contraires expressément indiquées.
Les photographies et visuels présents sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et font l'objet de crédits spécifiques, le cas échéant mentionnés à proximité des contenus concernés ou dans une rubrique dédiée.
Malgré nos soins apportés à l'identification des droits, si un ayant droit estimait qu'un contenu porte atteinte à ses droits, il est invité à contacter cocorico @ gmail.com afin qu'il soit procédé à son retrait ou à la mise à jour des mentions nécessaires, et dans les meilleurs délais.
8. Hébergement de cocorico.fr
Notre site est hébergé par:
ADRESSE The Reflector, 8 Hanover Quay, Grand Canal Dock, Dublin, D02 DP23, Irlande
TÉLÉPHONE +353 96 958 106
9. Quelques liens utiles
Voici quelques liens qui pourraient vous guider:
LIENS INTERNES
NOS CGU (comment utiliser notre site internet?)
NOS CGV (comment consommer nos produits?)
NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (et comment sont protégées vos données personnelles?)
NOTRE POLITIQUE DE COOKIES (et les cookies sur notre site, comment ça marche?)
LIEN(S) EXTERNE(S)
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : LIEN
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (au sein de l'UE) : LIEN
Exemple 2: cocorico.fr, E-commerce, avec DPO, patrimoines séparés, option TVA, Wix comme hébergeur internet
Consultez notre fiche société
-LIEN(S) OFFICIEL(S)-
RNE (INPI): NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
-LIENS SOCIÉTÉS PRIVÉES-
INFOGREFFE: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
PAPPERS: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
SOCIETE.COM: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
2. Qualification préalable
Le présent site internet, cocorico.fr est édité par Arthur DURAND, entreprise individuelle, qui est:
- une forme d'exercice d'une activité économique de nature commerciale, sans personnalité morale, et exploitée directement par une personne physique;
- une entreprise assujettie à la TVA mais bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, et conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts;
- une forme d'exercice d'une activité économique emportant la séparation du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur.
3. Nos données officielles
Le présent site internet est édité par la société:
MICRO-ENTREPRISE Arthur DURAND entreprise individuelle (régime micro-entreprise);
NOM COMMERCIAL COCORICO;
ENSEIGNE COCORICO AND SONS;
MARQUE(S) EXPLOITÉE(S) "cocorico", "cocorico and sons" marques déposées auprès de l'INPI;
ADRESSE 47 rue des Couronnes 75020 PARIS;
RCS inscrite auprès du Registre du Commerce est des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de: PARIS;
SIREN 999 888 777;
SIRET établissement identifié sous le numéro 999 888 777 53412;
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts;
RATTACHEMENT SOCIAL URSSAF;
CODE NAF 47.91A - Vente à distance sur catalogue général;
ACTIVITÉ PRINCIPALE activité de commerce électronique (e-commerce), commercialisation de tout type de produits et marchandises par le biais de sites internet;
DATE D'INSCRIPTION entreprise individuelle inscrite en date du 01/12/2026;
ASSURANCE RC PRO assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA, numéro de police N2688965.
4. DIRECTEUR de la publication de cocorico.fr
Le directeur de la publication est:
Arthur DURAND, personne physique.
5. responsable de traitement des données
Le responsable de traitement des données personnelles est:
Arthur DURAND, personne physique;
Courriel de contact: votrecourriel@ gmail.com
6. délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (DPO) est externe à l'entreprise individuelle.
Le DPO désigné est:
RG DPO CONSULTING SAS, SIREN 999 886 555, personne morale.
7. propriété intellectuelle
L'ensemble du site Cocorico.com , incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que tous autres éléments le composant, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Arthur DURAND, sauf mentions contraires expressément indiquées.
Les photographies et visuels présents sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et font l'objet de crédits spécifiques, le cas échéant mentionnés à proximité des contenus concernés ou dans une rubrique dédiée.
Malgré nos soins apportés à l'identification des droits, si un ayant droit estimait qu'un contenu porte atteinte à ses droits, il est invité à contacter cocorico @ gmail.com afin qu'il soit procédé à son retrait ou à la mise à jour des mentions nécessaires, et dans les meilleurs délais.
8. Hébergement de cocorico.fr?
Notre site est hébergé par:
ADRESSE The Reflector, 8 Hanover Quay, Grand Canal Dock, Dublin, D02 DP23, Irlande
TÉLÉPHONE +353 96 958 106
9. Quelques liens utiles
Voici quelques liens qui pourraient vous guider:
LIENS INTERNES
NOS CGU (comment utiliser notre site internet?)
NOS CGV (comment consommer nos produits?)
NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (et comment sont protégées vos données personnelles?)
NOTRE POLITIQUE DE COOKIES (et les cookies sur notre site, comment ça marche?)
LIEN(S) EXTERNE(S)
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : LIEN
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (au sein de l'UE) : LIEN