MES MENTIONS LÉGALES
Micro-entrepreneur - franchise en base TVA - commerçant - style notarié
Objectif
Ajoutez des mentions légales pro adaptées à votre EI classique (régime micro-entreprise, franchise en base de TVA) exerçant une activité commerciale, et avec un style notarié traditionnel
Compatibilité
EI - micro-entreprise (commerçant)
Immat - Rattachement
RCS + RNE - URSSAF
Type
mentions légales d'un site internet
Obligatoire
oui
Action
créez une page et insérez un sitelink "mentions égales" en bas de votre site internet
téléchargez et adaptez
votre document
ou copiez/collez, et adaptez à votre entreprise
MENTIONS LÉGALES
Consultez notre fiche société
-LIEN(S) OFFICIEL(S)-
RNE (INPI): NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
-LIENS SOCIÉTÉS PRIVÉES-
INFOGREFFE: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
PAPPERS: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
SOCIETE.COM: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
2. Que sommes-nous?
Le présent site internet, |VOTRE SITE INTERNET] est édité par [VOTRE PRÉNOM et NOM], entreprise individuelle, qui est:
- une forme d'exercice d'une activité économique de nature commerciale, sans personnalité morale, et exploitée directement par une personne physique;
- [une forme d'exercice d'une activité économique emportant la séparation du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur] (si applicable, ou);
- [une forme d'exercice d'une activité économique dans laquelle le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur demeurent confondus].
- une entreprise assujettie à la TVA mais bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, et conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts;
3. Et qui sommes-nous précisément?
Le présent site internet est édité par la société:
ENTREPRISE INDIVIDUELLE [VOTRE PRÉNOM et NOM];
NOM COMMERCIAL [VOTRE NOM COMMERCIAL] (si applicable);
ENSEIGNE [NOM DE VOTRE ENSEIGNE] (si applicable, peut-être confondu avec le nom commercial)
MARQUE(S) EXPLOITÉE(S) [VOTRE(S) MARQUE(S)] marque déposée auprès de l'INPI;
ADRESSE [VOTRE ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE];
RNE inscrite au Registre national des entreprises tenu par par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI);
SIREN XXX XXX XXX ;
SIRET établissement identifié sous le numéro XXX XXX XXX XXXXX (14 chiffres avec le NIC);
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: franchise en base de TVA, article 293 B CGI;
RATTACHEMENT SOCIAL URSSAF;
CODE NAF [VOTRE CODE NAF];
ACTIVITÉ PRINCIPALE [description de votre activité principale];
DATE D'INSCRIPTION entreprise individuelle inscrite en date du [jj/mm/aaaa];
ASSURANCE RC PRO assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [ASSUREUR], numéro de police [numéro]
4. Qui est le DIRECTEUR de la publication de [VOTRE SITE INTERNET]?
Le directeur de la publication est:
[VOTRE PRÉNOM ET NOM (DE L'ENTREPRENEUR)], personne physique.
5. Qui est le responsable de traitement des données?
Le responsable de traitement des données personnelles est:
[VOTRE PRÉNOM ET NOM (DE L'ENTREPRENEUR)], personne physique
Courriel de contact: votrecourriel@ gmail.com
6. Qui est le délégué à la protection des données?
Le délégué à la protection des données (DPO) est [interne / externe] à l'entreprise individuelle. (ou assez souvent et selon le cas)
[Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).]
Le DPO désigné est:
[PRÉNOM ET NOM DU DÉLÉGUÉ], personne physique ou
[DÉNOMINATION SOCIALE + SIREN du DÉLÉGUÉ], personne morale
7. Et les droits de propriété intellectuelle?
7.1 Tous les types de contenus présents sur le site [VOTRE SITE INTERNET] (tels que textes, visuels, photos, logos, vidéos, illustrations, graphismes, éléments sonores, code, structure du site, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus sont, et sauf mention contraire, la propriété exclusive de [VOTRE PRÉNOM et NOM].
7.2 Les photographies et visuels utilisés sur le site peuvent provenir de banques d'images, libres de droits ou sous licence propriétaire (telles que Unsplash, Pexels, Freepik, Shutterstock, Adobe Stock) de partenaires ou de photographes indépendants.
Les crédits photo et mentions de droits sont indiqués lorsque requis, soit directement à proximité des visuels, soit dans une section dédiée.
7.3 Toute réclamation relative aux droits peut être adressée à [VOTRE E-MAIL]
[OU]
7.3.1 Nous veillons à identifier et à mentionner les titulaires des droits sur les contenus publiés. Toutefois, si vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante: [VOTRE E-MAIL].
Nous examinerons votre demande dans les meilleurs délais et procéderons, si elle est fondée, au retrait du contenu concerné ou à la mise à jour des mentions appropriées.
8. PAR QUI est hébergé [VOTRE SITE INTERNET]?
Notre site est hébergé par:
DÉNOMINATION SOCIALE [DÉNOMINATION SOCIALE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
SIREN [SIREN ou n° immatriculation étranger DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
ADRESSE [ADRESSE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
CONTACT [CONTACT DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
TÉLÉPHONE [TÉLÉPHONE DE VOTRE HÉBERGEUR WEB]
9. Quelques liens, pour votre information
Voici quelques liens qui pourraient vous guider:
LIENS INTERNES
NOS CGU (comment utiliser notre site internet?)
NOS CGV (comment consommer nos produits?)
NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (et comment sont protégées vos données personnelles?)
NOTRE POLITIQUE DE COOKIES (et les cookies sur notre site, comment ça marche?)
LIEN(S) EXTERNE(S)
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : LIEN
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (au sein de l'UE) : LIEN
Exemples d'application
Mentions Légales
Exemple 1: Arthur Durand, cocorico.fr, E-commerce, sans DPO, patrimoines confondus, option TVA, Wix comme hébergeur internet
Consultez notre fiche société
-LIEN(S) OFFICIEL(S)-
RNE (INPI): NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
-LIENS SOCIÉTÉS PRIVÉES-
INFOGREFFE: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
PAPPERS: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
SOCIETE.COM: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
2. Qualification préalable
Le présent site internet, cocorico.fr est édité par Arthur DURAND, entreprise individuelle, qui est:
- une forme d'exercice d'une activité économique de nature commerciale, sans personnalité morale, et exploitée directement par une personne physique;
- une entreprise assujettie à la TVA mais bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, et conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts;
- une forme d'exercice d'une activité économique dans laquelle le patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur demeurent confondus.
3. Nos données officielles
Le présent site internet est édité par la société:
MICRO-ENTREPRISE Arthur DURAND entreprise individuelle (régime micro-entreprise);
NOM COMMERCIAL COCORICO;
ENSEIGNE COCORICO AND SONS;
MARQUE(S) EXPLOITÉE(S) "cocorico", "cocorico and sons" marques déposées auprès de l'INPI;
ADRESSE 47 rue des Couronnes 75020 PARIS;
RCS inscrite auprès du Registre du Commerce est des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de: PARIS;
SIREN 999 888 777;
SIRET établissement identifié sous le numéro 999 888 777 53412;
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts;
RATTACHEMENT SOCIAL URSSAF;
CODE NAF 47.91A - Vente à distance sur catalogue général;
ACTIVITÉ PRINCIPALE activité de commerce électronique (e-commerce), commercialisation de tout type de produits et marchandises par le biais de sites internet;
DATE D'INSCRIPTION entreprise individuelle inscrite en date du 01/12/2026;
ASSURANCE RC PRO assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA SA, numéro de police N2688965.
4. DIRECTEUR de la publication de cocorico.fr
Le directeur de la publication est:
Arthur DURAND, personne physique.
5. responsable de traitement des données
Le responsable de traitement des données personnelles est:
Arthur DURAND, personne physique;
Courriel de contact: votrecourriel@ gmail.com
6. délégué à la protection des données
Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de l'article 37 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
7. propriété intellectuelle
L'ensemble du site Cocorico.com , incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que tous autres éléments le composant, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Arthur DURAND, sauf mentions contraires expressément indiquées.
Les photographies et visuels présents sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et font l'objet de crédits spécifiques, le cas échéant mentionnés à proximité des contenus concernés ou dans une rubrique dédiée.
Malgré le soin apporté à l'identification des titulaires des droits, toute personne estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits, est invité à contacter [VOTRE E-MAIL] afin qu'il soit procédé, après vérification, à son retrait ou, le cas échéant, à la mise à jour des mentions nécessaires, et ce dans les meilleurs délais.
8. Hébergement de cocorico.fr
Notre site est hébergé par:
ADRESSE The Reflector, 8 Hanover Quay, Grand Canal Dock, Dublin, D02 DP23, Irlande
TÉLÉPHONE +353 96 958 106
9. Quelques liens utiles
Voici quelques liens qui pourraient vous guider:
LIENS INTERNES
NOS CGU (comment utiliser notre site internet?)
NOS CGV (comment consommer nos produits?)
NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (et comment sont protégées vos données personnelles?)
NOTRE POLITIQUE DE COOKIES (et les cookies sur notre site, comment ça marche?)
LIEN(S) EXTERNE(S)
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : LIEN
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (au sein de l'UE) : LIEN
Exemple 2: cocorico.fr, E-commerce, avec DPO, patrimoines séparés, option TVA, Wix comme hébergeur internet
Consultez notre fiche société
-LIEN(S) OFFICIEL(S)-
RNE (INPI): NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
-LIENS SOCIÉTÉS PRIVÉES-
INFOGREFFE: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
PAPPERS: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
SOCIETE.COM: NOTRE FICHE SOCIÉTÉ
2. Qualification préalable
Le présent site internet, cocorico.fr est édité par Arthur DURAND, entreprise individuelle, qui est:
- une forme d'exercice d'une activité économique de nature commerciale, sans personnalité morale, et exploitée directement par une personne physique;
- une entreprise assujettie à la TVA mais bénéficiant du r égime de la franchise en base de TVA, et conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts;
- une forme d'exercice d'une activité économique emportant la séparation du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur.
3. Nos données officielles
Le présent site internet est édité par la société:
MICRO-ENTREPRISE Arthur DURAND entreprise individuelle (régime micro-entreprise);
NOM COMMERCIAL COCORICO;
ENSEIGNE COCORICO AND SONS;
MARQUE(S) EXPLOITÉE(S) "cocorico", "cocorico and sons" marques déposées auprès de l'INPI;
ADRESSE 47 rue des Couronnes 75020 PARIS;
RCS inscrite auprès du Registre du Commerce est des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de commerce de: PARIS;
SIREN 999 888 777;
SIRET établissement identifié sous le numéro 999 888 777 53412;
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts;
RATTACHEMENT SOCIAL URSSAF;
CODE NAF 47.91A - Vente à distance sur catalogue général;
ACTIVITÉ PRINCIPALE activité de commerce électronique (e-commerce), commercialisation de tout type de produits et marchandises par le biais de sites internet;
DATE D'INSCRIPTION entreprise individuelle inscrite en date du 01/12/2026;
ASSURANCE RC PRO assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA, numéro de police N2688965.
4. DIRECTEUR de la publication de cocorico.fr
Le directeur de la publication est:
Arthur DURAND, personne physique.
5. responsable de traitement des données
Le responsable de traitement des données personnelles est:
Arthur DURAND, personne physique;
Courriel de contact: votrecourriel@ gmail.com
6. délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données (DPO) est externe à l'entreprise individuelle.
Le DPO désigné est:
RG DPO CONSULTING SAS, SIREN 999 886 555, personne morale.
7. propriété intellectuelle
L'ensemble du site Cocorico.com , incluant, de façon non limitative, sa structure générale, les textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, ainsi que tous autres éléments le composant, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Le site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Arthur DURAND, sauf mentions contraires expressément indiquées.
Les photographies et visuels présents sur le site sont la propriété de leurs auteurs respectifs et font l'objet de crédits spécifiques, le cas échéant mentionnés à proximité des contenus concernés ou dans une rubrique dédiée.
Malgré le soin apporté à l'identification des titulaires des droits, toute personne estimant qu'un contenu porte atteinte à ses droits, est invité à contacter [VOTRE E-MAIL] afin qu'il soit procédé, après vérification, à son retrait ou, le cas échéant, à la mise à jour des mentions nécessaires, et ce dans les meilleurs délais.
8. Hébergement de cocorico.fr?
Notre site est hébergé par:
ADRESSE The Reflector, 8 Hanover Quay, Grand Canal Dock, Dublin, D02 DP23, Irlande
TÉLÉPHONE +353 96 958 106
9. Quelques liens utiles
Voici quelques liens qui pourraient vous guider:
LIENS INTERNES
NOS CGU (comment utiliser notre site internet?)
NOS CGV (comment consommer nos produits?)
NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (et comment sont protégées vos données personnelles?)
NOTRE POLITIQUE DE COOKIES (et les cookies sur notre site, comment ça marche?)
LIEN(S) EXTERNE(S)
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : LIEN
RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (au sein de l'UE) : LIEN