MES MENTIONS LÉGALES

SAS à impact - agricole - style notarié

Objectif

Ajoutez des mentions légales pro adaptées à votre SAS à impact social exerçant une activité commerciale, et avec un style notarié traditionnel

Compatibilité

SAS à impact

Immat - Rattachement

RCS + RNE - URSSAF

Type

mentions légales d'un site internet

Obligatoire

oui sauf les "bénéficiaires effectifs" et "actifs"

Action

créez une page et insérez un sitelink "mentions égales" en bas de votre site internet

Exemples d'application