Électricien du bâtiment
CODE APE 4321A
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
43.21A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais registre des métiers et assurance décennale
Convention collective
CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment IDCC 1596
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- la réalisation de tous travaux d'installation, de rénovation, de réparation, de maintenance et de dépannage d'installations électriques dans tous types de bâtiments et locaux;
- la conception, l'installation, la modification, la mise en conformité et la maintenance de réseaux et équipements électriques, de tableaux électriques, de dispositifs de protection, de prises, d'interrupteurs et de tous équipements liés à l'électricité;
- la réalisation d'installations électriques en courant fort et en courant faible, monophasé et triphasé;
- l'installation et la maintenance de systèmes d'éclairage intérieur et extérieur, y compris d'éclairage décoratif, de sécurité et de secours;
- l'installation, la rénovation et la maintenance d'équipements et systèmes de chauffage électrique, de ventilation, de climatisation et de régulation électrique;
- l'installation de systèmes de domotique, d'automatisation, de gestion technique des bâtiments et de pilotage intelligent des équipements;
- l'installation de systèmes de sécurité, d'alarme, de vidéosurveillance, de contrôle d'accès et d'interphonie, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- l'installation de réseaux de communication, de câblage informatique et de réseaux de télécommunication ; la réalisation de diagnostics, contrôles et études techniques relatifs aux installations électriques, dans la limite des prestations ne relevant pas d'une activité légalement réservée;
- l'achat, la vente et la commercialisation de matériels, équipements, fournitures et accessoires électriques;
- la fourniture de prestations de conseil et d'assistance technique directement liées aux activités artisanales de la Société;
- et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité artisanale d'électricité du bâtiment, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité artisanale d'électricité du bâtiment.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualification professionnelle
5.2 La Société veille à ce que les travaux relevant d'une activité soumise à une obligation de qualification professionnelle soient réalisés ou effectivement contrôlés par une personne disposant de la qualification, de l'expérience professionnelle ou de la qualité requise par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Sécurité des installations
5.2 La Société veille à réaliser ses prestations dans le respect des règles techniques et de sécurité applicables aux installations électriques et à mettre en œuvre les mesures appropriées destinées à prévenir les risques électriques pour les personnes et les biens.
Conformité des travaux
5.2 La Société s'efforce d'assurer la conformité de ses travaux aux règles techniques, normes et prescriptions applicables, compte tenu de la nature des prestations réalisées et des conditions d'utilisation des installations concernées.
Assurances professionnelles
5.2 La Société souscrit et maintient, lorsque cela est requis par la réglementation applicable, les assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de ses activités, notamment les assurances obligatoires relevant du régime de responsabilité et d'assurance dans le domaine de la construction.
Prévention des risques
5.2 La Société met en œuvre les mesures appropriées destinées à assurer la sécurité de ses salariés, sous-traitants, clients et autres personnes susceptibles d'être exposées aux risques liés à l'exécution de ses prestations.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Éclairer les lieux de vie
article 6 - Raison d'être: Éclairer les lieux de vie
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à créer des bâtiments plus sûrs, plus confortables et mieux adaptés aux usages de chacun en mettant notre savoir-faire électrique au service des lieux où nous vivons, travaillons et nous retrouvons.
Construire l'énergie de demain
article 6 - Raison d'être: Construire l'énergie de demain
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner la transformation des bâtiments en développant des installations électriques plus performantes, plus intelligentes et plus responsables, au service de la sécurité, du confort et de la maîtrise de l'énergie.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.