Éleveur équin 🐎
ACTIVITÉ AGRICOLE
CODE APE 0143Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS/GAEC/EARL/SCEA
NAF
01.43Z - Élevage de chevaux et d'autres équidés
Taux TVA
Taux réduit - 5.5%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN de conseil et service en élevage IDCC 7027
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exploitation et la mise en valeur de tous établissements, exploitations et biens agricoles ayant pour activité:
- l'élevage, la sélection, la reproduction, la détention et l'entretien d'équidés, notamment de chevaux et poneys;
- la gestion et la conduite de troupeaux équins ainsi que l'ensemble des opérations d'élevage nécessaires à leur développement et à leur entretien;
- la reproduction des équidés, notamment par saillie, monte naturelle ou recours aux techniques de reproduction autorisées par la réglementation applicable;
- l'élevage et l'élevage en vue de la vente de poulains, chevaux et autres équidés;
- la sélection, la valorisation, le débourrage et la préparation des équidés issus de l'élevage, dans le respect de la réglementation applicable;
- l'acquisition, la prise en pension, la détention et la mise en valeur d'équidés nécessaires ou utiles à l'exploitation, sous réserve que ces opérations demeurent accessoires à l'activité agricole de la Société;
- la production, la récolte et l'utilisation de tous produits agricoles nécessaires à l'alimentation ou à l'entretien des équidés élevés par la Société;
- l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des pâtures, prairies, installations et équipements nécessaires à l'élevage équin;
- la valorisation et la commercialisation des produits issus de l'élevage, notamment la vente de poulains, chevaux et autres équidés élevés par la Société;
- la participation à des concours, manifestations, présentations, ventes ou opérations de valorisation des équidés élevés par la Société, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'activité agricole;
- et plus généralement, toutes activités réputées agricoles au sens des dispositions légales applicables et se rattachant directement ou indirectement à l'élevage et à la valorisation des équidés.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location et la mise en valeur de tous établissements, exploitations, terrains, bâtiments, installations, matériels, équipements, cheptels et actifs agricoles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Élevage et gestion du cheptel
5.2 La Société assure l'élevage, la reproduction, la sélection, la conduite et la gestion de bovins, ainsi que toutes opérations relatives à la constitution, au renouvellement, au développement et à la valorisation du cheptel.
Production animale
5.2 La Société peut orienter son élevage vers la production de viande, de lait, la reproduction, la sélection génétique ou toute autre production agricole liée à l'élevage bovin.
Exploitation des ressources agricoles
5.2 La Société peut exploiter toutes terres, prairies, pâturages et surfaces agricoles nécessaires ou utiles à l'alimentation, à l'entretien et au développement du cheptel, notamment par la production de fourrages et autres cultures destinées à l'exploitation.
Commercialisation des produits de l'exploitation
5.2 La Société peut commercialiser les animaux et produits provenant de son exploitation agricole, directement ou indirectement, notamment par la vente aux particuliers, aux professionnels, aux coopératives, aux négociants et à tous autres acteurs de la filière.
Activités complémentaires et prolongement de l'acte de production
5.2 La Société peut exercer toutes activités situées dans le prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation agricole, notamment la transformation, la conservation, le conditionnement et la valorisation des produits issus de l'élevage bovin, dans le respect de la réglementation applicable.
Respect de la réglementation agricole
5.2 La Société exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable à l'élevage bovin, notamment en matière de santé animale, de traçabilité, de bien-être animal, d'identification du cheptel, d'environnement et de sécurité sanitaire.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Bien élever pour mieux nourrir
Article 6 - Raison d'être: Bien élever pour mieux nourrir!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'élever des bovins avec exigence et respect afin de produire une alimentation de qualité, tout en valorisant le savoir-faire agricole et le lien essentiel entre les territoires, les éleveurs et les consommateurs.
Faire vivre l'élevage de demain
Article 6 - Raison d'être: Faire vivre l'élevage de demain!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver et transmettre un élevage bovin vivant, en conciliant la qualité du travail agricole, le respect des animaux et la pérennité des exploitations pour les générations futures.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.