Éleveur de chiens
CODE APE 0149Z
Compatibilité
EI/SARL/EARL/SAS/SA/SNC
NAF
01.49Z - Élevage d'autres animaux
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais déclaration obligatoire
Convention collective
CCN de conseil et service en élevage IDCC 7027
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'acquisition, l'exploitation et la gestion de toutes exploitations agricoles ayant pour activité:
- l'élevage, la reproduction, la sélection et l'amélioration de chiens;
- l'achat, la vente, l'élevage, la garde et la valorisation de chiens;
- la sélection et la reproduction de chiens dans le respect des caractéristiques propres aux races élevées et de la réglementation applicable;
- l'élevage de chiens destinés notamment à la compagnie, à la reproduction, au travail, au sport, à l'assistance ou à toute autre finalité autorisée;
- la participation à toutes manifestations, expositions, concours et événements canins en lien avec l'activité d'élevage;
- la pension, la garde et les services accessoires destinés aux chiens, dans le respect des conditions réglementaires applicables;
- la vente des chiens issus de l'élevage, ainsi que, le cas échéant, de produits, accessoires, aliments et équipements destinés aux chiens;
- toutes prestations de conseil, d'accompagnement et d'information relatives à l'élevage, à la reproduction, à l'entretien et à l'éducation des chiens, sous réserve des activités réglementées;
- et plus généralement, toutes activités situées dans le prolongement de l'acte de production agricole ou ayant pour support l'exploitation agricole, dans le respect de la réglementation applicable.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet toutes opérations permettant l'exercice d'une activité agricole d'élevage de chiens, notamment l'acquisition, l'exploitation, la gestion, la location, la prise à bail, le développement et la cession de toutes exploitations, propriétés et activités agricoles, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité agricole d'élevage de chiens.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Élevage et reproduction
5.2 La Société assure l'élevage, la reproduction, la sélection, l'identification et la gestion de chiens, ainsi que toutes opérations nécessaires à la constitution, au renouvellement et au développement de l'élevage.
Sélection et amélioration des lignées
5.2 La Société peut mettre en œuvre des programmes de sélection et de reproduction visant à préserver, sélectionner et améliorer les caractéristiques des lignées élevées, dans le respect des règles sanitaires, génétiques et de bien-être animal applicables.
Commercialisation des chiens
5.2 La Société peut vendre les chiens issus de son élevage à des particuliers, professionnels, éleveurs ou autres acquéreurs, en France comme à l'étranger, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables à leur cession.
Pension et garde
5.2 La Société peut assurer, à titre complémentaire, des prestations de pension, de garde temporaire et d'hébergement de chiens, sous réserve du respect des obligations, autorisations et conditions sanitaires applicables.
Activités canines complémentaires
5.2 La Société peut participer à des expositions, concours, compétitions, salons et autres manifestations canines et réaliser toutes opérations directement liées à la promotion et à la valorisation de son élevage.
Produits et accessoires
5.2 La Société peut commercialiser des aliments, produits de soins, accessoires, équipements et articles destinés aux chiens, lorsque ces activités sont exercées dans le prolongement ou en complément de son activité principale.
Respect de la réglementation applicable
5.2 La Société exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable à l'élevage et à la détention des chiens, notamment en matière de protection animale, de bien-être animal, d'identification, de suivi sanitaire, de reproduction, de cession et de transport des animaux.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Élever avec passion et exigence
Article 6 - Raison d'être: élever avec passion et exigence!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire grandir des chiens équilibrés et bien socialisés, en plaçant la qualité de l'élevage, la connaissance des lignées et l'attention portée à chaque animal au cœur du métier.
Donner une nouvelle place à l'élevage
Article 6 - Raison d'être: donner une nouvelle place à l élevage!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de réconcilier l'élevage professionnel avec une approche fondée sur le respect, la proximité et la responsabilité, afin de créer une relation durable entre l'animal, l'éleveur et son futur foyer.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.