Épicerie de quartier
ACTIVITÉ COMMERCIALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4711B
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.11B - vente au détail de produits alimentaires en magasin spécialisé
Taux TVA
5,5% produits alimentaires
10% produits de consommation immédiate
20% le reste dont alcool
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation d'une épicerie de quartier et d'un commerce de proximité proposant à la vente une gamme diversifiée de produits alimentaires et de consommation courante;
- l'achat, la vente, la distribution et la commercialisation de produits alimentaires, notamment produits frais, fruits et légumes, produits laitiers, produits d'épicerie, conserves, produits surgelés, boissons et produits alimentaires divers;
- la commercialisation de produits de consommation courante, notamment produits d'hygiène, d'entretien, articles ménagers et autres produits destinés aux besoins quotidiens des particuliers;
- la vente de produits locaux, régionaux, artisanaux, issus de circuits courts ou de producteurs indépendants;
- la vente de produits en vrac, lorsque leur commercialisation est compatible avec les conditions sanitaires et réglementaires applicables;
- la commercialisation de produits par tous moyens, notamment dans un point de vente physique, sur les marchés, par internet, par téléphone, par commande en ligne et par l'intermédiaire de plateformes numériques;
- la préparation et la mise à disposition de commandes ainsi que, le cas échéant, la livraison de produits auprès des particuliers et professionnels;
- et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité commerciale d'épicerie de quartier et de commerce de proximité de produits alimentaires et de consommation courante, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité commerciale d'épicerie de quartier et de commerce de proximité de produits alimentaires et de consommation courante.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Proximité et accessibilité
5.2 La Société s'efforce de proposer une offre de produits adaptée aux besoins quotidiens de la clientèle locale et de maintenir un commerce de proximité accessible et convivial.
Qualité des produits
5.2 La Société veille à sélectionner et commercialiser des produits conformes aux exigences légales et réglementaires applicables à leur nature et à leur destination.
Produits locaux et circuits courts
5.2 La Société peut privilégier, lorsque cela est possible, l'approvisionnement auprès de producteurs, artisans et fournisseurs locaux ou régionaux afin de favoriser les circuits courts et de contribuer au développement de l'économie locale.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
5.2 La Société s'efforce de limiter le gaspillage alimentaire, notamment par une gestion adaptée des stocks, la valorisation des produits approchant leur date limite de consommation et, lorsque cela est possible, le don ou la réorientation des produits conformément à la réglementation applicable.
Information de la clientèle
5.2 La Société veille à assurer une information claire et loyale de sa clientèle concernant notamment la nature, les caractéristiques, l'origine lorsqu'elle doit être indiquée, le prix et les conditions de conservation des produits commercialisés.
Commerce responsable
5.2 La Société peut favoriser des produits issus de démarches responsables, des emballages permettant de réduire les déchets et des solutions d'approvisionnement contribuant à une consommation plus durable, sous r éserve de leur disponibilité et de leur adéquation avec les besoins de la clientèle.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire vivre le commerce de proximité!
article 6 - Raison d'être: Faire vivre le commerce de proximité!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'offrir aux habitants un commerce accessible, convivial et à taille humaine, répondant aux besoins essentiels du quotidien tout en favorisant le lien et les échanges au cœur du quartier.
Consommer localement et autrement!
article 6 - Raison d'être: consommer localement et autrement!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'encourager une consommation plus responsable en valorisant les produits locaux, les circuits courts, le réemploi et la réduction du gaspillage, au bénéfice du territoire et de ses habitants.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.