Épicerie Cacher / Kosher
CODE APE 4711B
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
47.11B - vente au détail de produits alimentaires en magasin spécialisé
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais certification Cacher (Beth-Din..)
Convention collective
CCN commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Exclusivité casher
5.1 La Société s'engage à commercialiser exclusivement des produits cacher / casher (kosher) répondant aux exigences alimentaires cacher / casher qu'elle a retenues.
La Société veille à ce qu'aucun produit non conforme à ces exigences ne soit présenté ou commercialisé comme étant cacher / casher.
B. Les activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exploitation d'une épicerie, d'un commerce de proximité et, plus généralement, de tout commerce de détail spécialisé dans la vente de produits alimentaires cacher / casher (kosher);
- l'achat, la vente, la distribution et la commercialisation de tous produits alimentaires cacher / casher, frais, surgelés, secs, préemballés ou en vrac, notamment produits d'épicerie, fruits et légumes, produits laitiers, viandes, volailles, produits carnés, charcuteries, pâtisseries, confiseries et autres denrées alimentaires;
- la commercialisation de boissons non alcoolisées et autres produits alimentaires conformes aux exigences cacher / casher retenues par la Société;
- l'achat, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de tous produits alimentaires et marchandises se rapportant directement ou indirectement à l'activité;
- la vente de produits par tous moyens, notamment en magasin, sur les marchés, par internet, par téléphone, par applications numériques et par plateformes de commerce en ligne;
- la préparation, le conditionnement, la livraison et la mise à disposition de commandes alimentaires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'activité commerciale de commerce de détail et de commercialisation de produits alimentaires cacher / casher, ou susceptibles d'en favoriser la réalisation et le développement.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité commerciale de commerce de détail et de commercialisation de produits alimentaires cacher / casher.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Conformité cacher / casher
5.2 La Société veille à commercialiser, sous la dénomination cacher / casher, des produits répondant aux exigences alimentaires cacher / casher qu'elle a retenues dans le cadre de son activité et s'efforce d'en préserver la conformité tout au long de leur stockage, manipulation et commercialisation.
Contrôle et certification par un Beth Din
5.2 La Société peut soumettre tout ou partie de son activité, de ses produits, de ses locaux ou de ses procédures au contrôle, à la supervision ou à la certification d'un Beth Din ou de toute autre autorité rabbinique ou organisme compétent reconnu dans le cadre des pratiques cacher / casher retenues par la Société.
Respect des prescriptions alimentaires
5.2 La Société veille, lorsque son activité le nécessite, à prendre en considération les prescriptions alimentaires cacher / casher relatives notamment à la nature des produits, à leur préparation, à leur conservation, à leur manipulation et à leur séparation.
Séparation des produits
5.2 La Société peut mettre en place des procédures destinées à assurer la séparation des produits, équipements, ustensiles, espaces ou circuits de stockage et de préparation lorsque cette séparation est requise par les exigences cacher / casher retenues par la Société ou par l'organisme assurant sa supervision.
Traçabilité des produits
5.2 La Société met en œuvre les procédures appropriées permettant d'assurer la traçabilité des produits alimentaires commercialisés sous la dénomination cacher / casher et de leurs éventuels justificatifs de conformité.
Information de la clientèle
5.2 La Société veille à fournir à sa clientèle une information claire sur la nature et, lorsqu'elle est revendiquée, la certification ou la supervision cacher / casher des produits commercialisés.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Une alimentation casher accessible
article 6 - Raison d'être: Une alimentation casher accessible
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre l'alimentation casher accessible au quotidien en proposant une offre variée, de qualité et clairement identifiée, permettant à chacun de faire ses choix en toute confiance.
Faire vivre une tradition
article 6 - Raison d'être: Faire vivre une tradition
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la transmission et à la pérennité des pratiques alimentaires casher en offrant un commerce de proximité fondé sur la confiance, la transparence et le respect des prescriptions traditionnelles.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.