Acupuncteur (Médecin)

PROFESSION LIBÉRALE MÉDICALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 86.22C

Compatibilité

SELASU, SELAS, SELARLU, SELARL, SCP et SCM

NAF

86.22C - Autres activités des médecins spécialistes

Taux TVA

Soins exonérés de TVA (0%)

Profession réglementée

oui - diplôme, titre et Ordre des médecins

Convention collective

CCN du personnel des cabinets médicaux IDCC 1147

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Objet social

Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts

Article 5 - Objet social

5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous établissements professionnels ayant pour activité:

- l'exercice de la médecine et, notamment, la pratique de l'acupuncture à titre complémentaire de l'exercice médical, dans le respect des dispositions légales et réglementaires régissant la profession de médecin;

- la réalisation de consultations médicales, d'actes de diagnostic, de prévention et de soins relevant de la compétence du médecin;

- la pratique de l'acupuncture et des techniques médicales associées, dans les limites des compétences, qualifications et droits d'exercice du ou des professionnels exerçant au sein de la Société;

- la prise en charge, le suivi et l'accompagnement médical des patients dans le cadre des actes et soins relevant de la profession de médecin;

- et, plus généralement, toutes activités médicales et prestations accessoires ou complémentaires autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession de médecin.

5.2 La Société exerce l'activité d'acupuncture par l'intermédiaire de médecins, sous réserve de leur inscription respective au tableau de l'Ordre des médecins et du respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession médicale.

La Société veille à ce que les actes relevant de la profession soient réalisés exclusivement par des professionnels remplissant les conditions requises pour leur exercice.

5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de la profession de médecin pratiquant notamment l'acupuncture.

5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Exercice personnel de la médecine

5.2 La Société exerce son activité dans le strict respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de médecin.

Les actes médicaux, consultations, diagnostics et soins sont réalisés personnellement par les médecins régulièrement autorisés à exercer au sein de la Société, dans les limites de leurs compétences, qualifications et conditions légales d'exercice.

La Société ne peut avoir pour effet de conférer à une personne non habilitée le droit d'exercer la médecine ou de réaliser des actes relevant de l'exercice médical.

Pratique médicale de l'acupuncture

5.2 La Société peut proposer la pratique de l'acupuncture en tant que pratique médicale complémentaire, dans le cadre de l'exercice de la médecine et sous la responsabilité des médecins habilités à l'exercer.

La pratique de l'acupuncture est réalisée dans le respect des règles professionnelles, déontologiques et sanitaires applicables à l'exercice médical, ainsi que des exigences relatives à l'information et au consentement du patient.

La Société veille à ce que cette pratique ne soit présentée comme se substituant aux actes, diagnostics ou traitements médicaux lorsque ceux-ci sont nécessaires à la prise en charge du patient.

Secret médical et protection des données de santé

5.2 La Société veille au respect du secret médical et de la confidentialité des informations relatives aux patients recueillies dans le cadre de son activité.

Elle met en œuvre les mesures appropriées afin d'assurer la confidentialité, la sécurité et la protection des données à caractère personnel et des données de santé traitées dans le cadre de l'exercice de la médecine, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Information et consentement du patient

5.2 La Société veille à ce que les patients reçoivent, préalablement aux actes et soins proposés, une information appropriée sur leur nature, leur finalité, leurs modalités et, le cas échéant, leurs risques.

Les actes médicaux et notamment les actes d'acupuncture sont réalisés avec le consentement libre et éclairé du patient, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession de médecin.

Inscription Ordre des médecins

Raison d'être

exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Soigner par la précision

article 6 - Raison d'être: Soigner par la précision!

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de mettre la rigueur médicale et l'acupuncture au service d'une prise en charge individualisée, fondée sur l'écoute, le diagnostic et la précision du geste.

Prévenir par l'équilibre

article 6 - Raison d'être: Habiter pleinement son corps!

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de privilégier une approche globale de la personne et favoriser la prévention, l'équilibre et l'accompagnement durable de la santé.

Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)

Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité

à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts

Règlement intérieur

du Comité

Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.

Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.

article [n°]-Comité de mission

Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
- mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
- répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
- recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.

Désignation de l'OTI

5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.

Cette durée est renouvelable.

Rôle et rapport du vérificateur

5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.

Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.

Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.

Conséquences du non-respect de la mission

5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin

article [n°]-certification B CORP

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:

les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.