Administrateur judiciaire ⚖️
PROFESSION LIBÉRALE JURIDIQUE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6910Z
Compatibilité
SELARL/SELAS/SELARLU/SELASU/SELAFA/SCP/SPE
NAF
69.10Z - Professions juridiques / 69.10Y - Activités juridiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - inscription sur une liste établie par une commission nationale
Convention collective
CCN des professions réglementées auprès des juridictions - IDCC 3244
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France, l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette profession, et notamment:
- l'exercice des missions d'administrateur judiciaire qui lui sont confiées par les juridictions compétentes dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et, plus généralement, de toute procédure collective ou mission prévue par la loi;
- l'assistance ou la surveillance du débiteur dans sa gestion, selon l'étendue de la mission fixée par la juridiction compétente;
- l'administration, la gestion ou la réalisation de tout ou partie des opérations de l'entreprise lorsque la juridiction lui confie une mission en ce sens;
- l'établissement ou la participation à l'établissement des rapports, bilans économiques, sociaux et environnementaux, diagnostics, analyses et autres documents prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables;
- l'analyse de la situation économique, financière, sociale et patrimoniale des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective;
- l'élaboration, l'examen et le suivi des plans de sauvegarde ou de redressement et de toutes propositions relatives à la poursuite, à la restructuration, à la cession ou à la cessation de l'activité;
- la préparation et la mise en œuvre des opérations de cession d'entreprise ou d'activités dans le cadre des procédures judiciaires, dans les conditions fixées par la juridiction compétente;
- l'accomplissement des missions d'administration provisoire, de gestion, d'assistance, de surveillance ou de contrôle qui peuvent légalement être confiées à un administrateur judiciaire;
- l'accomplissement de toute mission confiée par une juridiction, une autorité publique ou un texte légal ou réglementaire entrant dans le champ de compétence de la profession;
- la désignation et la supervision, dans les conditions légalement prévues, de tous professionnels, experts, techniciens, conseils ou auxiliaires nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à la Société;
- la représentation de la Société et l'accomplissement de toutes diligences, formalités, actes et opérations nécessaires à l'exécution des mandats judiciaires qui lui sont confiés;
- et plus généralement, toutes opérations civiles, professionnelles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou nécessaires à l'accomplissement des missions légalement confiées à la Société, et sous réserve du respect des règles d'indépendance, d'incompatibilité, de déontologie et de discipline applicables à la profession.
5.2 La Société exerce exclusivement les activités autorisées aux administrateurs judiciaires et s'interdit toute activité incompatible avec l'exercice de cette profession.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Indépendance professionnelle
5.2 La Société exerce ses missions dans le respect des principes d'indépendance, d'impartialité, de probité, de compétence et de diligence applicables à la profession d'administrateur judiciaire.
Missions judiciaires
5.2 La Société exerce exclusivement les missions qui peuvent légalement être confiées à un administrateur judiciaire, notamment dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et, plus généralement, des missions judiciaires prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Secret professionnel
5.2 La Société est tenue au respect du secret professionnel et assure la confidentialité des informations, documents et données dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions.
Incompatibilités professionnelles
5.2 La Société s'interdit d'exercer toute activité incompatible avec la profession d'administrateur judiciaire et veille au respect des règles légales et réglementaires relatives aux incompatibilités, conflits d'intérêts et conditions d'exercice de la profession.
Conflits d'intérêts
5.2 La Société met en œuvre les diligences nécessaires afin de prévenir, identifier et traiter toute situation de conflit d'intérêts susceptible d'affecter l'indépendance ou l'impartialité de ses missions.
Gestion des entreprises
5.2 Lorsque la Société est chargée d'une mission d'administration, d'assistance ou de surveillance d'une entreprise, elle intervient dans les limites fixées par la décision de justice et les dispositions légales et réglementaires applicables.
Actes et opérations accessoires
5.2 La Société peut accomplir tous actes, diligences, acquisitions, détentions ou opérations strictement nécessaires ou directement liés à l'exercice de ses missions professionnelles, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le statut et les règles déontologiques de la profession.
Responsabilité professionnelle
5.2 La Société souscrit et maintient les assurances et garanties financières requises pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire et veille au respect de l'ensemble des obligations professionnelles qui lui sont applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Préserver l'entreprise et ses emplois
Article 6 - Raison d'être: Préserver l'entreprise et ses emplois!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'utiliser le droit comme un outil de transformation positive de la société, en défendant l'État de droit, les libertés fondamentales, l'égalité devant la loi et la protection des plus vulnérables, dans le respect absolu de l'indépendance et de la déontologie de la profession.
Défendre les droits et l'accès à la justice
Article 6 - Raison d'être: Défendre les droits et l'accès à la justice
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner les entreprises en difficulté afin de favoriser leur redressement, la préservation de leur activité et, lorsque cela est possible, le maintien des emplois, dans le respect des décisions de justice et des intérêts des parties prenantes.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Consultatif + avis + rapport
article 8 - Comité de Déontologie et de Qualité
A. Institution
8.1 Il est institué un Comité de Déontologie et de Qualité (ci-après le "Comité "), chargé d'accompagner la Société dans la poursuite de sa raison d'être et de veiller au respect de ses engagements éthiques, déontologiques et qualitatifs.
B. Missions
8.2 Le Comité exerce notamment les missions suivantes:
- veiller au respect de la déontologie de la profession d'avocat et des principes essentiels qui la gouvernent;
- suivre la mise en œuvre de la raison d'être ainsi que des objectifs et indicateurs clés de performance définis par les présents statuts;
- formuler des recommandations destinées à renforcer l'accès au droit, la qualité des prestations, l'éthique professionnelle, l'innovation juridique, la formation continue et, plus généralement, l'impact de la Société;
- émettre, à la demande de la Direction, un avis sur toute question entrant dans son champ de compétence.
Le Comité exerce ses missions dans le respect de l'indépendance des avocats, du secret professionnel, des intérêts des clients et des règles déontologiques applicables.
B. Composition
8.3 Le Comité est composé d'au moins trois (3) membres, personnes physiques ou morales.
Ses membres sont nommés et révoqués par la collectivité des associés, ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Le Comité peut comprendre notamment des avocats, universitaires, magistrats honoraires, juristes, personnalités qualifiées ou toute personne dont les compétences sont utiles à l'accomplissement de ses missions.
C. Président du Comité
8.4 Le Comité élit parmi ses membres un Président, chargé d'organiser ses travaux, de convoquer les réunions, de fixer leur ordre du jour et de représenter le Comité auprès de la Direction.
D. Avis et recommandations
8.5 Les avis, recommandations et rapports du Comité ont un caractère consultatif.
Ils ne peuvent porter atteinte ni aux pouvoirs des organes sociaux, ni à l'indépendance professionnelle des avocats, ni à la conduite des dossiers confiés par les clients.
E. Réponse de la Direction
8.6 La Direction répond de manière écrite et motivée aux recommandations du Comité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de leur transmission.
F. Rapport annuel
8.7 Le Comité établit, au moins une fois par exercice, un rapport présentant l'état d'avancement de la raison d'être, des objectifs d'impact et des indicateurs clés de performance de la Société.
Ce rapport est communiqué aux associés dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité.
G. Règlement intérieur
8.8 Les modalités de composition, de fonctionnement, de convocation, de délibération, de confidentialité, de prévention des conflits d'intérêts, de remplacement des membres, ainsi que toute autre règle nécessaire au fonctionnement du Comité, sont fixées par un règlement intérieur, adopté et modifié par les associés ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Règlement intérieur du
Comité de Déontologie et de Qualité
-confidentiel-
Comité de suivi de la raison d’être
Article 1 - Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Déontologie et de Qualité (ci-après le « Comité »),…
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.