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Agence IA
CODE APE 6202A
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
62.02A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
Non
Convention collective
CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
article [n°]-objet social
La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce:
de planification et conception (études, conseils) de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, reposant sur l’intelligence artificielle, comme l'apprentissage automatique (ou "Machine Learning" en anglais), l'apprentissage profond ou apprentissage en profondeur (ou "Deep Learning" en anglais), le traitement automatique du langage naturel (ou "Natural Language Processing" ou "NLP" en anglais), l'automatisation intelligente (ou "Intelligent Process Automation" ou "IPA" en anglais) la vision par ordinateur, les agents conversationnels ou dialogueurs (ou "chatbots" en anglais), et plus généralement tous types et toutes technologies liées à l’intelligence artificielle;
de conseil, audit, de formation, d'accompagnement stratégique auprès de toute personne physique ou morale dans le domaine de l’intelligence artificielle, et notament de la collecte, du traitement, de l’analyse, de l’exploitation et de la valorisation des données (science des données ou "data science" en anglais);
de fourniture de prestations de services informatiques et technologiques plus générales, incluant notamment le développement sur mesure, l’hébergement, l’administration de systèmes et de réseaux, la cybersécurité et la gestion de projets digitaux.
Et plus généralement, la Société a pour objet l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, se rapportant à l'intelligence artificielle.
Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Raison d'être
Clause à adapter et rajouter
dans vos statuts si besoin
article [n°]-Raison d'être
La Société entend inscrire son action et contribuer à la communauté, dans une démarche d'innovation technologique, responsable, éthique et durable.
La Raison d'être de la société, au sens de l'article 1835 du Code civil, est de créer et concevoir, puis développer et diffuser des solutions d'intelligence artificielle au service de l'humain, de la société et de l'environnement, en veillant à leur transparence, à leur équité et à leur impact positif sur la société et la planète.
Cette raison d'être vient ainsi guider les choix stratégiques fondamentaux de la Société.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Impact social, sociétal et environnemental
Dans le cadre de sa ou ses différentes activités, la Société poursuit les objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux suivants:
favoriser l'accès des particuliers, entreprises, collectivités et associations à des solutions d'intelligence artificielle transparentes, explicables et respectueuses de la vie privée de ses utilisateurs;
promouvoir une gouvernance éthique et responsable de la donnée, notamment par la réduction des biais algorithmiques et la traçabilité des modèles utilisés;
contribuer à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique par l'optimisation énergétique des infrastructures et le recours aux technologies à faible impact carbone;
soutenir la formation et l'inclusion numérique, en particulier en matière d'intelligence artificielle, auprès de publics éloignés ou vulnérables (personnes âgées, mineurs, personnes avec handicap).
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de "société à mission" conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Raison d'être
Sa raison d’être, conformément à l'article 1835 du Code civil, est de créer et concevoir, puis développer et diffuser des solutions d’intelligence artificielle au service de l’humain, de la société et de l’environnement, en veillant à leur transparence, à leur équité et à leur impact positif sur la société et la planète.
Les objectifs sociaux et environnementaux
À ce titre, les objectifs sociaux et environnementaux, que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité sont:
l'élaboration de systèmes d’intelligence artificielle éthiques, limitant les risques de discrimination, de désinformation ou de manipulation;
la promotion de modèles économiques fondés sur l’impact social, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la transition écologique et de la démocratie participative;
le soutien à l’émergence de toutes solutions d'intelligence artificielle développées en licence libre (ou "open source" en anglais);
l'instauration d'indicateurs de suivi et de transparence relatifs aux performances sociales et environnementales des différents produits et services proposés.
Le Comité de mission ou le Référent de mission
Conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce, un Comité de mission, distinct des organes sociaux prévus, et comportant au moins un salarié de la Société, est institué afin d’assurer le suivi de l’exécution de ces objectifs, et de présenter annuellement à l'assemblée générale chargée de l'approbation des comptes de la Société, un rapport spécifique, exhaustif, et argumenté joint au rapport de gestion.
Si la Société a moins de cinquante (50) salariés, un Référent de mission, personne physique unique, peut se substituer au Comité de mission mentionné dans les présents statuts.
Le Comité de mission procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
Conformément à l’article L.210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation
L’OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire, pour une durée de cinq (5) exercices. Cette durée est renouvelable.
Rôle: rapport du vérificateur
Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou les réseaux sociaux de la Société.
Sanction
En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de la responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin dans votre article "objet social"
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.