Agence IA
CODE APE 6202A
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
62.02A - Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
Non
Convention collective
CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le conseil, l'accompagnement, l'audit et l'assistance des entreprises, organismes et professionnels dans la conception, le déploiement, l'intégration, l'utilisation et l'optimisation de solutions fondées sur l'intelligence artificielle et les technologies numériques;
- le conseil en stratégie, organisation, transformation numérique et innovation technologique, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle;
- la conception, le développement, l'intégration, le paramétrage, la personnalisation, la maintenance et l'exploitation de logiciels, applications, outils, agents conversationnels, assistants virtuels, systèmes automatisés et autres solutions technologiques intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle;
- la réalisation de prestations d'automatisation de processus, d'analyse, de traitement et de valorisation de données, d'aide à la décision et d'optimisation des processus métiers au moyen de technologies d'intelligence artificielle;
- la conception, la production, l'édition et la commercialisation de contenus numériques, notamment textuels, graphiques, audio, vidéo et multimédias, pouvant être générés ou assistés par des technologies d'intelligence artificielle;
- l'intégration et l'interconnexion de solutions d'intelligence artificielle avec les logiciels, applications, systèmes d'information, sites internet, plateformes et outils numériques existants;
- la réalisation d'audits, études, diagnostics, tests, évaluations et missions d'accompagnement relatifs aux usages, performances, risques et conditions de déploiement de solutions d'intelligence artificielle;
- la fourniture de prestations de formation, sensibilisation, accompagnement et assistance à l'utilisation des outils et technologies d'intelligence artificielle, à destination des entreprises, professionnels, organismes et particuliers;
- la conception, l'organisation et l'animation d'ateliers, conférences, séminaires et formations consacrés à l'intelligence artificielle, à l'innovation et à la transformation numérique;
- la création, l'acquisition, l'exploitation, la concession, la licence et la commercialisation de tous logiciels, applications, bases de données, procédés, méthodes, contenus, marques, noms de domaine, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle se rapportant directement ou indirectement aux activités de la Société;
- la commercialisation, par tous moyens, de solutions, abonnements, licences, prestations et services numériques se rapportant à l'intelligence artificielle;
- de planification et conception (études, conseils) de systèmes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, reposant sur l'intelligence artificielle, comme l'apprentissage automatique (ou "Machine Learning" en anglais), l'apprentissage profond ou apprentissage en profondeur (ou "Deep Learning" en anglais), le traitement automatique du langage naturel (ou "Natural Language Processing" ou "NLP" en anglais), l'automatisation intelligente (ou "Intelligent Process Automation" ou "IPA" en anglais) la vision par ordinateur, les agents conversationnels ou dialogueurs (ou "chatbots" en anglais), et plus généralement tous types et toutes technologies liées à l'intelligence artificielle; de conseil, audit, de formation, d'accompagnement stratégique auprès de toute personne physique ou morale dans le domaine de l'intelligence artificielle, et notament de la collecte, du traitement, de l'analyse, de l'exploitation et de la valorisation des données (science des données ou "data science" en anglais);
- de fourniture de prestations de services informatiques et technologiques plus générales, incluant notamment le développement sur mesure, l'hébergement, l'administration de systèmes et de réseaux, la cybersécurité et la gestion de projets digitaux.
- et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité de conseil, de conception, de développement, d'intégration et de commercialisation de solutions d'intelligence artificielle ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, se rapportant à l'intelligence artificielle.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause d'intelligence artificielle responsable
5.2 La Société s'attache, dans l'exercice de ses activités, à concevoir et déployer des solutions d'intelligence artificielle dans le respect des principes de transparence, de sécurité, de fiabilité, de supervision humaine et de protection des droits et libertés des personnes, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Clause de conformité réglementaire
5.2 La Société veille à ce que les solutions d'intelligence artificielle qu'elle conçoit, intègre ou commercialise soient développées et exploitées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel, à la propriété intellectuelle, à la cybersécurité et à la réglementation applicable aux systèmes d'intelligence artificielle.
Clause de supervision humaine
5.2 Lorsque la nature des solutions développées le justifie, la Société prévoit des mécanismes appropriés de supervision, de contrôle et d'intervention humaine afin de permettre l'évaluation, la correction ou l'interruption du fonctionnement des systèmes d'intelligence artificielle.
Clause de protection des données
5.2 La Société met en œuvre, dans le cadre de ses activités, les mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la protection, la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données qui lui sont confiées et veille au respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Clause relative aux modèles et services d'IA tiers
5.2 La Société peut recourir à des modèles, logiciels, API, plateformes, infrastructures et services d'intelligence artificielle développés ou exploités par des tiers, sous réserve du respect des conditions contractuelles, licences et dispositions légales et réglementaires applicables.
Clause propriété intellectuelle
5.2 La Société peut créer, développer, acquérir, exploiter, céder ou concéder tous droits de propriété intellectuelle portant notamment sur des logiciels, algorithmes, modèles, bases de données, prompts, méthodes, contenus, interfaces, marques, noms de domaine et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de ses activités.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
UNE IA UTILE ET RESPONSABLE
Article 6 - Raison d'être: une IA utile et responsable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre l'intelligence artificielle au service de l'humain et des organisations en développant des solutions utiles, fiables, transparentes et responsables, conçues pour améliorer durablement les pratiques et les performances.
Démocratiser l'IA
Article 6 - Raison d'être: démocratiser l'IA
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de rendre l'intelligence artificielle accessible au plus grand nombre en accompagnant les entreprises et les professionnels dans son appropriation, son intégration et son utilisation concrète, éthique et maîtrisée.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Article 7 - Impact - Une IA utile et responsable
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société conduit ses activités selon une logique d'amélioration continue de son impact en faveur d'une intelligence artificielle utile, fiable, accessible et responsable, au moyen des objectifs et indicateurs clés de performance définis au présent article.
B. Objectifs mesurables ("ICP")
7.2 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs d'impact et indicateurs clés de performance (ci-après "ICP") suivants.
Ces objectifs sont évalués annuellement par [le Comité d'éthique et d'impact] ou, à défaut, par la Direction. La Société s'efforce notamment de:
- maintenir un taux d'au moins 90% des projets d'intelligence artificielle ayant fait l'objet, avant leur déploiement, d'une évaluation documentée portant notamment sur leur utilité, leurs risques, leur fiabilité, la protection des données et les conditions de supervision humaine;
- maintenir un taux d'au moins 90% des solutions d'intelligence artificielle déployées pour lesquelles un dispositif de supervision, de contrôle ou d'intervention humaine approprié a été défini;
- consacrer au minimum 20 heures par an et par collaborateur directement impliqué dans les activités d'intelligence artificielle à la formation, à la sensibilisation ou à la veille portant notamment sur l'intelligence artificielle responsable, la protection des données, la cybersécurité, l'éthique et les évolutions réglementaires applicables;
- maintenir un taux d'au moins 90% des clients ayant répondu aux enquêtes de satisfaction déclarant que les solutions d'intelligence artificielle mises en œuvre répondent effectivement aux besoins identifiés lors du projet;
- réaliser, pour au moins 80% des projets d'intelligence artificielle présentant un impact significatif sur les utilisateurs ou les processus métiers, un bilan post-déploiement dans un délai maximal de douze (12) mois suivant leur mise en production;
- mettre gratuitement à disposition du public au moins six (6) contenus par an consacrés à la compréhension, à l'utilisation responsable ou aux enjeux de l'intelligence artificielle;
- réduire, à périmètre comparable, d'au moins 10% sur trois (3) exercices la consommation de ressources informatiques directement liée aux solutions exploitées par la Société, lorsque des données fiables permettant cette mesure sont disponibles;
- mettre en place, pour 100% des nouveaux projets nécessitant le traitement de données à caractère personnel, une procédure permettant d'identifier les exigences applicables en matière de protection des données et de sécurité.
7.3 La Société publie chaque année, dans son rapport d'impact ou son rapport de mission, les résultats obtenus au regard de ces indicateurs, les éventuels écarts constatés ainsi que les actions correctrices envisagées.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de "société à mission" conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Raison d'être
Sa raison d’être, conformément à l'article 1835 du Code civil, est de créer et concevoir, puis développer et diffuser des solutions d’intelligence artificielle au service de l’humain, de la société et de l’environnement, en veillant à leur transparence, à leur équité et à leur impact positif sur la société et la planète.
Les objectifs sociaux et environnementaux
À ce titre, les objectifs sociaux et environnementaux, que la Société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité sont:
l'élaboration de systèmes d’intelligence artificielle éthiques, limitant les risques de discrimination, de désinformation ou de manipulation;
la promotion de modèles économiques fondés sur l’impact social, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la transition écologique et de la démocratie participative;
le soutien à l’émergence de toutes solutions d'intelligence artificielle développées en licence libre (ou "open source" en anglais);
l'instauration d'indicateurs de suivi et de transparence relatifs aux performances sociales et environnementales des différents produits et services proposés.
Le Comité de mission ou le Référent de mission
Conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce, un Comité de mission, distinct des organes sociaux prévus, et comportant au moins un salarié de la Société, est institué afin d’assurer le suivi de l’exécution de ces objectifs, et de présenter annuellement à l'assemblée générale chargée de l'approbation des comptes de la Société, un rapport spécifique, exhaustif, et argumenté joint au rapport de gestion.
Si la Société a moins de cinquante (50) salariés, un Référent de mission, personne physique unique, peut se substituer au Comité de mission mentionné dans les présents statuts.
Le Comité de mission procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.