Agence immobilière
CODE APE 6831Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
68.31Z - Agences immobilières
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - carte professionnelle
Convention collective
CNN de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers IDCC 1527
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, et sous réserve de l'obtention et de la détention des autorisations, cartes professionnelles ou habilitations nécessaires, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- les transactions sur immeubles et fonds de commerce, comprenant notamment l'achat, la vente, l'échange, la recherche de biens, la négociation, l'entremise et toutes opérations de mise en relation entre vendeurs, acquéreurs, bailleurs et locataires;
- l'administration de biens immobiliers, la gestion locative, la perception des loyers, la représentation des propriétaires, le suivi administratif, technique, comptable et juridique des biens confiés;
- le syndic de copropriété, sous réserve de l'obtention des autorisations requises;
- les activités de location immobilière, de location saisonnière, de location meublée ou non meublée, ainsi que la gestion de locations de courte durée;
- l'estimation, l'expertise amiable et la valorisation de biens immobiliers;
- le conseil en investissement immobilier, patrimonial et foncier, à l'exclusion des activités réglementées relevant des professions juridiques, notariales ou financières lorsque celles-ci nécessitent une autorisation spécifique;
- la recherche de financements, la mise en relation avec des établissements bancaires, courtiers, assureurs ou autres partenaires, sans réalisation d'opérations de crédit sauf habilitation légale;
- l'activité de chasseur immobilier;
- l'accompagnement administratif des clients dans leurs projets immobiliers;
- la commercialisation de programmes immobiliers neufs, de logements anciens, de terrains, de locaux commerciaux, professionnels, industriels ou agricoles;
- les activités de conseil en aménagement, décoration, home staging, rénovation, optimisation énergétique ou valorisation immobilière;
- la coordination de travaux et la mise en relation avec des artisans et entreprises du bâtiment;
- la réalisation de visites physiques ou virtuelles, photographies, vidéos, modélisations 3D et toutes prestations de marketing immobilier;
- le développement, l'exploitation et la commercialisation de plateformes numériques, logiciels, applications et outils destinés au secteur immobilier;
- la formation professionnelle, le coaching et le conseil dans les domaines de l'immobilier, dans le respect de la réglementation applicable;
- l'activité de marchand de listes lorsque les conditions légales sont réunies.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Indice annuel de satisfaction des clients
5.2 La Société mesure annuellement la satisfaction de ses clients au moyen d'un indice de satisfaction établi selon une méthodologie objective, stable et transparente.
Cet indice est notamment calculé à partir:
- du taux de recommandation des clients;
- de la satisfaction globale recueillie après chaque mission;
- du délai moyen de traitement des demandes;
- du nombre de réclamations fondées;
- du délai moyen de résolution des réclamations.
Interdiction des estimations artificiellement gonflées
5.2 La Société s'interdit de proposer ou de communiquer sciemment une estimation de valeur d'un bien immobilier manifestement supérieure à sa valeur de marché dans le seul but d'obtenir un mandat de vente.
5.3 Toute estimation est réalisée selon des critères objectifs, vérifiables et documentés, tenant notamment compte:
- des caractéristiques propres du bien;
- de son état;
- de sa situation géographique;
- des transactions comparables récentes;
- des conditions du marché local.
transparence des honoraires
5.1 La Société fait de la transparence tarifaire un principe fondamental de son activité.
5.2 À ce titre, elle s'engage notamment à:
- afficher ses honoraires de manière claire, lisible et facilement accessible sur tous les supports légalement requis;
- remettre au client, avant toute prestation, une information complète sur le coût prévisible de la mission;
- expliquer la nature des prestations couvertes par les honoraires;
- informer le client de toute rémunération indirecte, commission, rétrocession ou avantage économique perçu auprès d'un partenaire en lien avec l'opération envisagée, lorsque la réglementation l'impose ou lorsque cette information est nécessaire à une parfaite transparence;
- ne facturer aucun frais ou prestation non préalablement porté à la connaissance du client.
Exercice des activités réglementées
5.2 L'exercice des activités soumises à la réglementation des professions immobilières est subordonné à l'obtention et au maintien des autorisations, cartes professionnelles, garanties financières, assurances de responsabilité civile professionnelle et autres obligations prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Carte professionnelle
5.2 La Société s'engage à maintenir en permanence la validité des cartes professionnelles correspondant aux activités effectivement exercées (transaction, gestion immobilière, syndic ou autres), ainsi qu'à respecter les conditions de capacité professionnelle imposées aux dirigeants.
Garantie financière
5.2 Lorsque la réglementation l'impose, la Société maintient une garantie financière conforme aux exigences légales couvrant les fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte de ses clients. Article Assurance responsabilité civile professionnelle
La Société maintient pendant toute la durée de son activité une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l'ensemble des prestations exercées.
Compte séquestre
5.2 Les fonds détenus pour le compte des clients sont déposés sur un compte spécialement affecté conformément à la réglementation applicable et ne peuvent être confondus avec les fonds propres de la Société.
Lutte contre le blanchiment
5.2 La Société applique des procédures internes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant notamment l'identification des clients, la vigilance renforcée lorsque nécessaire, la conservation des documents et les déclarations obligatoires aux autorités compétentes.
Déontologie et excellence
5.2 La Société exerce son activité avec indépendance, impartialité, loyauté, transparence et confidentialité, dans le respect du code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier.
Conflits d'intérêts éventuels
5.2 Toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la Société, ses dirigeants, ses collaborateurs et ses clients doit être portée à la connaissance du client concerné avant la conclusion de l'opération.
Estimation des biens
5.2 Les estimations sont réalisées selon des méthodes objectives, documentées et actualisées.
Aucune estimation ne peut être volontairement surévaluée ou sous-évaluée dans le but exclusif d'obtenir un mandat.
Publicité des annonces
5.2 Toute annonce immobilière diffusée par la Société doit être sincère, exacte, non trompeuse et comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la réglementation.
Protection des données
5.2 La Société garantit la confidentialité des informations confiées par ses clients et met en œuvre toutes mesures appropriées afin d'assurer la protection des données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Formation continue
5.2 Les dirigeants et collaborateurs exerçant des activités réglementées suivent les formations continues imposées par la réglementation afin de maintenir leurs compétences professionnelles.
Registre des mandats
5.2 La Société tient un registre des mandats conforme aux prescriptions légales et veille à la parfaite traçabilité des opérations réalisées.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faciliter l'accès à un immobilier transparent et de confiance
article 6 - Raison d'être: immobilier transparent et de confiance
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chacun de réaliser ses projets immobiliers dans un climat de confiance, de transparence, de sécurité juridique et d'accompagnement personnalisé.
Valoriser durablement le patrimoine immobilier
article 6 - Raison d'être: Valoriser durablement le patrimoine immobilier
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner propriétaires et acquéreurs dans la valorisation durable de leur patrimoine en privilégiant la qualité, la performance énergétique et la pérennité des biens.
Réconcilier performance immobilière et intérêt général
article 6 - Raison d'être: performance immobilière et intérêt général
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'exercer les métiers de l'immobilier avec intégrité, innovation et responsabilité afin de contribuer à des territoires plus attractifs, inclusifs et durables.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.