Agence de presse đź“°
ACTIVITÉ COMMERCIALE
CODE APE 6391Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
63.91Z - Activités des agences de presse
Taux TVA
RĂ©duit - 10% si statut ADP
Profession réglementée
oui - inscription statut légal spécifique d’agence de presse - "ADP"
Convention collective
CCN des des employés, techniciens et cadres des agences de presse IDCC 3221
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la collecte, la recherche, la vérification, le traitement, la rédaction, la production, l'édition, la diffusion, la publication, la syndication, la commercialisation et l'exploitation de toutes informations, actualités, enquêtes, analyses, reportages, photographies, vidéos, enregistrements sonores, infographies, bases de données et contenus éditoriaux, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour;
- l'exploitation d'une agence de presse, la fourniture de dépêches, de flux d'informations, de contenus rédactionnels et multimédias à destination des médias, entreprises, administrations, collectivités, associations et de tout autre client;
- la création, l'édition et l'exploitation de journaux, magazines, revues, lettres d'information, sites internet, plateformes numériques, applications mobiles, podcasts, chaînes audiovisuelles, web TV, web radios et réseaux sociaux;
- la réalisation de reportages, interviews, documentaires, émissions, captations, productions audiovisuelles et photographiques;
- les prestations de communication éditoriale, de veille médiatique, de documentation, d'archivage, d'analyse de données, de fact-checking, de traduction, de localisation, de transcription et de synthèse d'informations;
- la création, la gestion et la concession de licences portant sur tous droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus produits ; la formation, le conseil et l'assistance dans les domaines du journalisme, de l'information, de la communication, des médias et du numérique;
- l'utilisation de systèmes automatisés, d'algorithmes et d'intelligence artificielle pour assister la production, l'analyse, l'indexation, la traduction, la diffusion ou l'exploitation des contenus, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
5.2 La Société entend exercer son activité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agences de presse et pourra effectuer toute démarche nécessaire à la reconnaissance de la qualité d'agence de presse et, plus généralement, solliciter toute inscription, reconnaissance ou certification utile auprès des autorités et organismes compétents.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice des activités de presse, d'information, de communication, de médias et de production de contenus.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause d'indépendance éditoriale
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des principes d'indépendance, d'intégrité, de pluralisme de l'information et de liberté éditoriale.
Les décisions économiques des associés ne peuvent porter atteinte à l'indépendance rédactionnelle dans les conditions prévues par la loi.
Clause de direction de la rédaction
5.2 La Société peut instituer un Directeur de la rédaction chargé de définir les orientations éditoriales et d'assurer la supervision des publications.
Clause IA
5.2 La Société peut recourir à tout système d'intelligence artificielle, générative ou non, ainsi qu'à tout procédé automatisé, afin d'assister la création, la rédaction, la correction, la traduction, la synthèse, l'analyse, la classification, l'indexation, l'illustration, la diffusion ou l'exploitation de contenus. Les contenus ainsi produits ou assistés peuvent faire l'objet d'une intervention, d'une vérification, d'une validation ou d'une modification par une personne physique lorsque la nature des travaux ou les exigences légales, réglementaires, contractuelles ou déontologiques le justifient.
5.3 La Société veille, dans le cadre de ses activités, au respect des droits de propriété intellectuelle, des données à caractère personnel, du secret des affaires, de la protection des sources journalistiques, ainsi que de toute réglementation applicable à l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle.
5.4 Les modalités d'utilisation des outils d'intelligence artificielle peuvent être précisées par tout règlement intérieur, charte ou politique interne adopté par les organes compétents de la Société.
Clause données et sources journalistiques
5.2 La Société met en œuvre toutes mesures raisonnables destinées à assurer la confidentialité des sources journalistiques conformément aux dispositions légales applicables.
Charte Ă©ditoriale
5.2 Les associés pourront adopter une Charte éditoriale fixant les règles déontologiques applicables aux collaborateurs de la Société.
Clause propriété intellectuelle
5.2 Tous les contenus produits pour la société appartiennent à celle-ci, sous réserve des dispositions impératives relatives aux droits des journalistes et des auteurs.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
RĂ©union
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à :
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
DĂ©signation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.