Agent général d'assurances 🔖
ACTIVITÉ COMMERCIALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6622Y
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SA/SNC/SCA
NAF
66.22Y - Activités des agents et courtiers d'assurances
Taux TVA
0% - Assujetti mais exonéré
Profession réglementée
Oui - diplôme (ou équivalent) + inscription ORIAS cat. AGA
Convention collective
CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances IDCC 2247
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Profession réglementée d'agent général d'assurances
5.1 La Société a pour objet l'exercice de l'activité d'agent général d'assurances dans le cadre d'un ou plusieurs traités de nomination conclus avec des entreprises d'assurance, consistant notamment dans:
- la représentation d'entreprises d'assurance et l'exécution des missions confiées à la Société en vertu de tout traité de nomination;
- la présentation, la proposition, la distribution et la gestion de contrats d'assurance pour le compte des entreprises d'assurance représentées par la Société, dans le cadre des traités de nomination conclus avec celles-ci;
- la conclusion, l'exécution et le suivi de tout traité de nomination ainsi que de tout acte, avenant ou convention nécessaire ou accessoire à l'exercice de l'activité d'agent général d'assurances;
- la gestion de portefeuilles de contrats d'assurance et l'accompagnement des clients dans le choix, la souscription, le suivi et la gestion de leurs contrats, dans le cadre des traités de nomination applicables;
- la commercialisation de produits d'assurance portant notamment sur les assurances de personnes, de biens et de responsabilité, les assurances professionnelles, l'assurance emprunteur, la prévoyance, la retraite, l'épargne et la protection financière, dans les limites des produits et garanties relevant des traités de nomination;
- l'analyse des besoins en assurance, l'information et le conseil des clients en matière de couverture des risques, ainsi que leur accompagnement dans la souscription et le suivi de leurs contrats, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et des stipulations des traités de nomination applicables;
- la gestion administrative et le suivi des dossiers clients ainsi que l'assistance dans les démarches liées aux contrats d'assurance et aux relations avec les entreprises d'assurance représentées;
- plus généralement, l'accomplissement de toute opération directement liée à l'exécution des traités de nomination et nécessaire à l'exercice de l'activité d'agent général d'assurances, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
B. Immatriculation à l'ORIAS
5.2 La Société est constituée sous la condition suspensive de son immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS, en qualité d'agent général d'assurance, et ne peut commencer son activité d'agent général d'assurance qu'à compter de la réalisation de cette condition.
B. Moyens, fonds de commerce et actifs nécessaires à l'exercice de l'activité d'agent général d'assurance
5.3 La Société a également pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise à bail et la cession de tous droits, biens ou ensembles d'éléments corporels et incorporels nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité d'agent général d'assurance, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à cette activité.
C. Opérations connexes
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet toutes opérations commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à l'objet social susvisé et nécessaires ou utiles à sa réalisation, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l'activité d'agent général d'assurance.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Condition suspensive d'immatriculation à l'ORIAS
5.4 La Société est constituée sous la condition suspensive de son immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS, en qualité d'agent général d'assurance, et ne peut commencer son activité d'agent général d'assurance qu'à compter de la réalisation de cette condition.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.