Aide à domicile
CODE APE 8810A
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
88.10A - Aide à domicile
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CNN employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics IDCC 3144
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la réalisation de prestations d'aide, d'assistance et d'accompagnement à domicile, et notamment:
- la réalisation de prestations d'aide, d'assistance et d'accompagnement à domicile auprès des particuliers, notamment des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes dépendantes ou rencontrant des difficultés temporaires ou permanentes dans les actes de la vie quotidienne;
- l'accompagnement des personnes dans leurs activités quotidiennes, notamment l'aide aux courses, aux déplacements, aux démarches administratives courantes, à la préparation des repas, à l'entretien courant du logement et à l'organisation de la vie quotidienne;
- les prestations de services à la personne, notamment ménage, repassage, entretien courant du domicile, assistance informatique et administrative à domicile, petits travaux de jardinage et petits travaux de bricolage lorsque ces activités sont autorisées;
- l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des actes relevant des professions médicales ou paramédicales réglementées, sauf obtention des autorisations nécessaires;
- l'accompagnement social, relationnel et humain des personnes, notamment par des activités favorisant le maintien du lien social, l'autonomie et le bien-être au quotidien;
- la coordination, la planification et le suivi des interventions à domicile, ainsi que la mise en relation avec des intervenants ou partenaires spécialisés ; la formation, le conseil et l'accompagnement dans les domaines de l'aide à domicile, de l'accompagnement des personnes et des services à la personne.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause de non-exercice des professions réglementées
5.2 La Société exerce ses activités d'accompagnement et d'aide à domicile dans le respect des limites applicables aux professions réglementées. Elle s'interdit notamment de réaliser des actes médicaux, paramédicaux ou de soins relevant de professionnels habilités, sauf à disposer des autorisations, qualifications ou agréments requis.
Clause de protection des personnes vulnérables
5.2 La Société veille à exercer ses activités dans le respect de la dignité, de l'intégrité, de l'autonomie, de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes accompagnées.
Clause relative aux autorisations et agréments
5.2 Lorsque les activités exercées relèvent du régime des services à la personne, de l'autorisation, de l'agrément ou de la déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, la Société s'engage à obtenir et maintenir les autorisations nécessaires à leur exercice.
Clause traitement des données personnelles
5.2 La Société pourra collecter et traiter les données nécessaires à l'organisation des interventions, au suivi des prestations et à la gestion de ses relations avec les personnes accompagnées et leurs proches, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Clause de confidentialité
5.2 Les informations relatives aux personnes accompagnées, à leur situation personnelle, familiale, sociale ou médicale, sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux obligations légales applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
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Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.