Animalerie 🐩

COMMERÇANT
CODE APE 4776Z

Compatibilité

EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS

NAF

47.76Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

Taux TVA

20 % - taux normal

Profession réglementée

non mais règles protection et au bien-être des animaux

Convention collective

CCN des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers IDCC 1978

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Objet social

Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts

Article 5 - Objet social

5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:

- le commerce de détail d'animaux de compagnie et d'animaux d'agrément, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque espèce;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation d'aliments, produits et compléments destinés aux animaux de compagnie et animaux d'agrément;

- la commercialisation de tous articles et équipements destinés aux animaux, notamment cages, aquariums, terrariums, niches, paniers, litières, accessoires de promenade, jouets, équipements de transport, matériels d'élevage et produits d'hygiène et de soins non médicaux;

- la commercialisation de produits et équipements destinés à l'aménagement et à l'entretien des espaces de vie des animaux;

- la commercialisation de plantes, végétaux, graines, substrats et accessoires pouvant être destinés à l'environnement ou à l'alimentation des animaux;

- le conseil et l'information de la clientèle sur les besoins physiologiques, comportementaux et environnementaux des animaux, dans les limites des activités ne relevant pas de la médecine ou de la pharmacie vétérinaire;

- la mise en relation avec des éleveurs, refuges, associations, vétérinaires et autres professionnels intervenant dans le domaine animalier;

la vente en magasin, sur site internet, par commerce électronique, par correspondance, à distance ou par tout autre canal de distribution autorisé, ainsi que la livraison et le retrait des produits commercialisés;

- la livraison, le retrait en magasin, la préparation et l'expédition des produits commercialisés;

- la location, le dépôt-vente, la reprise et le commerce de produits et équipements pour animaux, neufs ou d'occasion;

- l'organisation d'animations, démonstrations, ateliers d'information et événements consacrés aux animaux de compagnie et à leur bien-être;

- la commercialisation de produits dérivés, accessoires, objets décoratifs et articles liés à l'univers animalier.

5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité d'animalerie et de commerce de produits et services destinés aux animaux.

5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Vente d'animaux

5.2 La Société peut commercialiser des animaux de compagnie et d'agrément dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque espèce, notamment en matière de détention, d'identification, de transport, de présentation et de cession.

Chiens et chats

5.2 La Société peut commercialiser des chiens et des chats sous réserve du respect des obligations légales applicables à leur identification, leur cession, leur détention et à l'information des acquéreurs, notamment celles relatives au certificat d'engagement et de connaissance.

Animaux d'espèces non domestiques

5.2 La Société peut détenir et commercialiser des animaux d'espèces non domestiques sous réserve de disposer, lorsque la réglementation l'exige, des déclarations, autorisations, certificats ou autres titres nécessaires.

Bien-être et conditions de détention

5.2 La Société veille au respect des règles applicables à la protection et au bien-être des animaux, notamment en matière d'hébergement, d'alimentation, d'abreuvement, de soins, d'hygiène et de conditions de détention.

Alimentation animale

5.2 La Société peut commercialiser tous aliments, aliments complémentaires, friandises et produits nutritionnels destinés aux animaux de compagnie et d'agrément, dans le respect de la réglementation applicable à leur mise sur le marché.

Produits vétérinaires

5.2 La Société peut commercialiser les produits d'hygiène, de soins et autres produits destinés aux animaux dont la vente est légalement autorisée, à l'exclusion des actes et produits relevant d'une activité vétérinaire ou pharmaceutique réglementée.

Accessoires et équipements

5.2 La Société peut commercialiser tous accessoires, équipements et matériels destinés aux animaux, notamment cages, aquariums, terrariums, niches, paniers, litières, jouets, équipements de transport, équipements de promenade et produits d'entretien.

Aquariophilie et terrariophilie

5.2 La Société peut commercialiser des poissons, reptiles, amphibiens, invertébrés et autres animaux destinés à l'aquariophilie ou à la terrariophilie, ainsi que les aquariums, terrariums, installations, aliments, plantes et équipements nécessaires à leur détention, et sous réserve des réglementations propres aux espèces concernées.

Transport et livraison

5.2 La Société peut assurer ou faire assurer le transport et la livraison des animaux et produits commercialisés, dans le respect des dispositions applicables au transport des animaux vivants.

Conseil à la clientèle

5.2 La Société peut fournir à sa clientèle des informations et conseils relatifs aux besoins des animaux, notamment en matière d'alimentation, d'habitat, d'entretien et de bien-être, sans exercer d'actes relevant de la médecine ou de la chirurgie vétérinaire.

Vente à distance

5.2 La Société peut commercialiser ses produits à distance, notamment par internet et par commerce électronique, sous réserve des restrictions et conditions particulières applicables à la vente et au transport des animaux vivants.

Traçabilité et identification

5.2 La Société assure, pour les animaux concernés, la tenue et la conservation des documents, registres, informations d'identification et éléments de traçabilité exigés par la réglementation.

Reprise et placement

5.2 La Société peut organiser, dans le respect de la réglementation applicable, la reprise, le placement ou la mise en relation avec des éleveurs, refuges, associations et autres professionnels ou organismes compétents pour les animaux ne pouvant être conservés ou commercialisés.

Formation du personnel

5.2 La Société veille à ce que les personnes affectées à la vente, à la détention ou aux soins des animaux disposent des connaissances et qualifications exigées par la réglementation applicable à leur activité et aux espèces concernées.

Raison d'être

exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Prendre soin des animaux

Article 6 - Raison d'être: Prendre soin des animaux!

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être de favoriser le bien-être des animaux en permettant à chacun d'accéder aux produits, équipements et conseils nécessaires à leur bonne santé et à leur épanouissement.

Créer une relation responsable avec l'animal

Article 6 - Raison d'être: Créer une relation responsable avec l'animal!

6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.

6.2 La Société a pour raison d'être d'encourager une adoption et une détention responsables en sensibilisant les propriétaires aux besoins réels des animaux et aux engagements et responsabilités qu'ils impliquent.

Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)

Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires

Règlement intérieur du Comité

à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts

Règlement intérieur

du Comité

Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.

Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.

article [n°]-Comité de mission

Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
- mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
- répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
- recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.

Désignation de l'OTI

5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.

Cette durée est renouvelable.

Rôle et rapport du vérificateur

5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.

Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.

Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.

Conséquences du non-respect de la mission

5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin

article [n°]-certification B CORP

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:

les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.

Animalerie 🐩​

COMMERÇANTCODE APE 4776Z