Antiquaire 👀
COMMERÇANT
CODE APE 4779Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.79Z - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non sauf certains objets culturels et/ou hors commerce (ivoire)
Convention collective
CCN des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'achat, la vente, le négoce, l'échange, la consignation et la commercialisation d'antiquités, d'objets anciens, d'oeuvres d'art, de meubles anciens et de tous objets mobiliers présentant un intérêt artistique, historique, culturel ou de collection;
- le commerce de tableaux, peintures, dessins, estampes, sculptures, objets d'art, objets décoratifs, objets de collection et autres biens culturels anciens ou contemporains;
- le commerce de meubles anciens, notamment meubles de style, mobilier régional, mobilier d'époque et pièces de mobilier présentant un caractère artistique, historique ou patrimonial;
- l'achat et la vente de livres anciens, manuscrits, documents anciens, gravures, cartes, photographies et autres documents présentant un intérêt historique, artistique ou culturel;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'intermédiation et la représentation de tous objets anciens, œuvres d'art, objets de collection et biens culturels;
- l'estimation, l'expertise et l'authentification des objets et œuvres proposés à la vente, dans la limite des activités ne relevant pas d'une profession réglementée ou d'un régime particulier d'agrément;
- la restauration, la conservation, l'entretien, la remise en état et la mise en valeur des objets et meubles commercialisés, directement ou par l'intermédiaire de professionnels spécialisés;
- la vente aux particuliers, professionnels, collectionneurs, institutions et établissements culturels, ainsi que la commercialisation par tous moyens, notamment en magasin, à distance, par internet, par voie électronique, sur catalogue ou par tout autre moyen de distribution;
- l'organisation d'expositions, présentations, ventes et événements culturels en lien avec les antiquités, œuvres d'art et objets de collection.
5.2 La Société pourra également créer, acquérir, exploiter, prendre ou donner en location-gérance, céder tous fonds de commerce, établissements commerciaux, succursales, marques, enseignes, droits de propriété intellectuelle et autres actifs se rapportant aux activités ci-dessus.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité commerciale d'antiquaire.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Achat et vente d'antiquités
5.2 La Société peut procéder à l'achat, la vente, l'échange, la reprise, la consignation et la commercialisation de tous objets anciens, antiquités, meubles anciens, œuvres d'art, objets décoratifs et objets de collection.
Objets d'occasion et de collection
5.2 La Société peut également acheter et vendre des biens mobiliers d'occasion, objets de brocante, pièces de collection et objets présentant un intérêt artistique, historique, culturel ou patrimonial.
Estimation et authentification
5.2 La Société peut réaliser des prestations d'estimation, d'identification et d'authentification des objets proposés à la vente, sous réserve que ces prestations ne relèvent pas d'une activité réglementée ou d'une compétence légalement réservée.
Matériaux interdits
5.2 La Société s'interdit d'acquérir, de détenir ou de commercialiser tout objet, matériau ou bien dont la détention, l'utilisation ou le commerce est interdit par la loi, notamment les biens issus d'un trafic illicite ou portant atteinte à la protection des personnes, des espèces ou du patrimoine.
Restauration et conservation
5.2 La Société peut assurer ou faire assurer par des professionnels spécialisés l'entretien, la conservation, la restauration et la remise en état des antiquités, meubles anciens, œuvres d'art et objets de collection qu'elle détient ou qui lui sont confiés.
Vente d'œuvres et biens culturels
5.2 La Société peut commercialiser des tableaux, sculptures, dessins, estampes, photographies, manuscrits, livres anciens, documents historiques et autres biens culturels, sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise.
Vente en ligne et à distance
5.2 La Société peut commercialiser ses antiquités, œuvres d'art et objets de collection en magasin, par correspondance, à distance, par internet, par voie électronique, sur catalogue ou par tout autre moyen de distribution.
Expositions et événements
5.2 La Société peut organiser des expositions, présentations, rencontres, ventes et événements culturels destinés à présenter et valoriser les antiquités, œuvres d'art et objets de collection qu elle commercialise.
Importation et exportation
5.2 La Société peut importer et exporter des antiquités, œuvres d'art et objets de collection, sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Préserver le patrimoine et la mémoire
Article 6 - Raison d'être: Préserver le patrimoine et la mémoire!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la conservation et à la transmission des objets anciens, œuvres d'art et biens culturels qui témoignent de l histoire et des savoir-faire passés.
Donner une seconde vie aux objets
Article 6 - Raison d'être: Donner une seconde vie aux objets!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de favoriser la réutilisation, la restauration et la valorisation des objets anciens afin de prolonger leur durée de vie et de limiter leur remplacement par des biens neufs.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
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Votre COMITÉ(S)
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.