Architecte d'intérieur
ACTIVITÉ LIBÉRALE
CODE APE 7410Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
NAF 74.10Z - Activités spécialisées de design / 74.13Y - Activités de design d'intérieur
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN du négoce de l'ameublement IDDC 1880
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous établissements professionnels ayant pour activité:
- la conception, la création, l'aménagement, la décoration et l'optimisation d'espaces intérieurs à usage résidentiel, professionnel, commercial, hôtelier, tertiaire ou autre;
- la réalisation de prestations d'architecture intérieure, de design d'espace et de décoration intérieure;
- la conception de plans, esquisses, perspectives, maquettes, modélisations 3D, documents graphiques et dossiers de conception relatifs à l'aménagement des espaces intérieurs;
- le conseil et l'accompagnement des particuliers, entreprises, commerçants, professionnels et collectivités dans leurs projets d'aménagement, de rénovation, de décoration et d'optimisation des espaces;
- la conception et le choix des matériaux, revêtements, mobiliers, équipements, luminaires, couleurs, agencements et éléments décoratifs;
- la réalisation d'études d'aménagement, d'études de faisabilité, de diagnostics, de métrés et de relevés des espaces existants;
- la coordination et le suivi de travaux d'aménagement intérieur, de rénovation et de décoration, sous réserve des activités légalement réservées aux professionnels habilités;
- l'assistance à la maîtrise d'ouvrage et l'accompagnement du client dans la sélection et la coordination des intervenants, entreprises, artisans et fournisseurs;
- la création de mobilier, objets, éléments décoratifs et solutions d'aménagement sur mesure, ainsi que leur conception et leur commercialisation;
- l'achat, la vente, la distribution et la commercialisation de mobiliers, objets de décoration, matériaux, équipements, accessoires et produits destinés à l'aménagement intérieur;
- la réalisation de prestations de conseil, d'assistance, d'accompagnement, de formation et d'expertise dans les domaines de l'architecture intérieure, du design d'espace, de l'aménagement et de la décoration;
- et, plus généralement, toutes opérations commerciales, artisanales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et, lorsque certaines prestations relèvent du monopole ou des missions réservées aux architectes, fait intervenir les professionnels légalement habilités.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, le développement et la cession de tous établissements professionnels, ainsi que de tous actifs, droits, biens ou ensembles juridiques d'éléments corporels et incorporels, assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, permettant ou concourant à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect du titre d'architecte
5.2 La Société exerce ses activités sous l'appellation d'architecte d'intérieur et s'interdit de faire usage du titre d'architecte ou de se présenter comme exerçant la profession réglementée d'architecte lorsque les conditions légales d'utilisation de ce titre ne sont pas réunies.
Conception et aménagement des espaces
5.2 La Société peut réaliser toutes prestations de conception, d'étude, de conseil, d'aménagement, de décoration et d'optimisation des espaces intérieurs, comprenant notamment les plans, croquis, perspectives, modélisations 3D, choix de matériaux, couleurs, revêtements, mobiliers, équipements et éléments décoratifs.
Suivi et coordination des travaux
5.2 La Société peut assurer, pour le compte de ses clients, des missions d'assistance, de coordination et de suivi de travaux d'aménagement intérieur, sans accomplir les missions légalement réservées à des professionnels soumis à des conditions particulières d'exercice.
Intervention des professionnels habilités
5.2 Lorsque la nature ou l'importance d'un projet implique l'intervention d'un architecte, d'un bureau d'études, d'un professionnel du bâtiment ou de tout autre professionnel dont l'intervention est légalement requise, la Société peut assister son client dans sa sélection et sa coordination et recourir, le cas échéant, à ces professionnels habilités.
Assurance et responsabilité professionnelle
5.2 La Société souscrit, lorsque la nature des prestations réalisées le justifie ou lorsque la réglementation l'impose, les assurances professionnelles nécessaires à la couverture de ses activités et de ses responsabilités.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
L'humain d'abord!
article 6 - Raison d'être: L'humain d'abord!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de concevoir des espaces intérieurs beaux, fonctionnels et adaptés aux usages de chacun, afin d'améliorer durablement le confort et la qualité de vie au quotidien.
Sobriété et environnement
article 6 - Raison d'être: Sobriété et environnement!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de transformer les espaces existants plutôt que favoriser leur renouvellement systématique, en privilégiant la réutilisation, la durabilité des matériaux et la réduction de l'impact environnemental des aménagements.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.