Bar Tabac PMU
CODE APE 5630Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
56.30Z - Débits de boissons
Taux TVA
boiss non alcoolisées 10%, alcool 20%, à emporter: 5,5-10%, tabac et jeux: régime part.
Profession réglementée
Convention collective
CCN des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le débit de boissons, café, bar, brasserie et établissement de consommation sur place, dans le respect des licences et autorisations nécessaires;
- l'exploitation d'un débit de tabac conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, dans le cadre du contrat de gérance conclu avec l'administration compétente;
- la vente au détail de tabacs manufacturés, articles pour fumeurs, cigarettes électroniques, dispositifs de vapotage, e-liquides et accessoires autorisés;
- l'activité de point de vente de jeux, loteries, paris sportifs et hippiques, notamment en qualité de dépositaire ou détaillant agréé par les opérateurs habilités;
- la commercialisation de produits à base de cannabidiol (CBD), notamment fleurs, résines, huiles, infusions, cosmétiques, produits de bien-être et accessoires, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la fourniture de services de proximité liés aux opérations de paiement, notamment la distribution, la commercialisation ou l'intermédiation de services de paiement, de comptes de paiement, de cartes de paiement, de services de retrait et dépôt d'espèces, de solutions de transfert d'argent et de services financiers proposés par des établissements ou prestataires dûment habilités;
- l'exploitation d'une activité de restauration légère, snack, petite restauration, vente de boissons, produits alimentaires, confiseries et produits assimilés;
- la vente de presse, librairie, papeterie, carterie, souvenirs, accessoires, produits de dépannage et de proximité;
- la mise à disposition de services complémentaires tels que relais colis, services numériques, bornes ou équipements de proximité lorsque ces activités sont autorisées;
- l'organisation, l'exploitation et la gestion de tout commerce de proximité lié aux activités précitées.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause relative aux services financiers et de paiement (NICKEL..)
5.2 La Société pourra proposer ou distribuer des services financiers et de paiement uniquement dans le cadre de partenariats, mandats, conventions de distribution ou habilitations conclus avec des établissements ou prestataires agréés ou autorisés conformément à la réglementation applicable. La Société ne pourra exercer aucune activité relevant des opérations de banque, de crédit, de paiement ou de monnaie électronique nécessitant un agrément propre, sauf obtention préalable des autorisations requises.
Clause débit de tabac
5.2 L'exploitation du débit de tabac demeure subordonnée au respect des conditions attachées au contrat de gérance, aux obligations imposées par l'administration compétente et aux règles applicables à la distribution des produits du tabac.
Clause CBD
5.2 La Société commercialise exclusivement des produits contenant du cannabidiol dont la fabrication, la détention, la distribution et la commercialisation sont autorisées par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle s'interdit toute commercialisation de produits contenant des substances interdites.
Clause licence boissons
5.2 Les activités de débit de boissons et de restauration sont exercées sous réserve de l'obtention et du maintien des licences, permis, formations et autorisations nécessaires.
Clause PMU / jeux
5.2 La Société pourra exercer une activité de jeux, loteries ou paris uniquement dans le cadre des habilitations, agréments ou contrats conclus avec les opérateurs autorisés et dans le respect de la réglementation applicable.
Clause conformité générale
5.2 La Société veille au respect des réglementations relatives notamment au tabac, aux boissons alcoolisées, aux jeux d'argent et de hasard, aux produits alimentaires, au CBD, à la protection des consommateurs, à la santé publique, à la lutte contre le blanchiment des capitaux lorsque celle-ci lui est applicable, ainsi qu'à toute réglementation régissant ses activités.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.