Bijouterie 💎
COMMERÇANT
CODE APE 4777Z
Compatibilité
EI/SARL/EURL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.77Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) IDCC 3251
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de bijoux, articles de bijouterie, joaillerie et orfèvrerie;
- l'achat, la vente, le négoce, l'importation et l'exportation de bijoux et articles de bijouterie, de joaillerie et d'orfèvrerie;
- le commerce de détail d'articles d'horlogerie et de montres;
- le commerce de bijoux en métaux précieux et en métaux non précieux;
- le commerce de pierres précieuses, pierres fines, pierres gemmes et autres pierres destinées à la bijouterie, sous réserve des dispositions applicables;
- le commerce de bijoux neufs et, dans le respect des dispositions légales applicables, de bijoux d'occasion;
- la vente de bijoux, montres, articles d'orfèvrerie et accessoires en magasin, à distance, par voie électronique, sur marchés, salons, foires et expositions;
- la vente en ligne et la commercialisation par tout moyen de distribution autorisé de bijoux et articles de bijouterie;
- la réparation, l'entretien, la remise en état et la transformation de bijoux et montres, directement ou par l'intermédiaire de prestataires qualifiés;
- la personnalisation, la gravure et le marquage de bijoux et objets commercialisés par la Société, directement ou par sous-traitance;
- l'achat et la reprise de bijoux, métaux précieux, montres et objets précieux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables;
- la commercialisation d'écrins, coffrets, accessoires et produits destinés à l'entretien, à la présentation ou à la conservation des bijoux et montres;
- l'organisation et la participation à des salons, foires, expositions, événements et opérations commerciales se rapportant à la bijouterie, à la joaillerie et à l'horlogerie;
- la création, l'acquisition, l'exploitation, la concession et la cession de tous droits de propriété intellectuelle se rapportant aux marques, enseignes, modèles, collections et supports commerciaux de la Société.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de bijouterie.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Métaux précieux
5.2 La Société exerce le commerce de bijoux et d ouvrages en métaux précieux dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives à la garantie, aux poinçons, à la traçabilité et aux obligations propres au commerce des métaux précieux.
Bijoux d'occasion
5.2 La Société peut acheter, reprendre et revendre des bijoux, montres et objets précieux d'occasion, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables à ces opérations.
Pierres précieuses
5.2 La Société peut commercialiser des pierres précieuses, pierres fines, pierres gemmes et autres matériaux destinés à la bijouterie, sous réserve du respect des dispositions applicables à leur identification, leur provenance, leur commercialisation et leur traçabilité.
Réparation et entretien
5.2 La Société peut proposer des prestations de réparation, d'entretien, de remise en état, de personnalisation et de gravure de bijoux et montres, directement ou par l'intermédiaire de prestataires qualifiés.
Authenticité et information
5.2 La Société veille à fournir à ses clients une information loyale et transparente sur la nature, les caractéristiques, les matériaux, les pierres et, le cas échéant, l'origine des bijoux et articles précieux commercialisés.
Vente à distance
5.2 La Société peut commercialiser ses produits par voie électronique et à distance, sous réserve du respect des dispositions applicables au commerce électronique, à l'information du consommateur, au droit de rétractation et à la protection des données personnelles.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Valoriser le bijou
Article 6 - Raison d'être: Valoriser le bijou!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer des bijoux de qualité et accompagner chaque client dans le choix de pièces qui expriment son style, ses goûts et ses moments importants.
Faire vivre l'art de la bijouterie
Article 6 - Raison d'être: Faire vivre l'art de la bijouterie!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver et transmettre la culture du bijou, en valorisant les matières, les créations, les savoir-faire et l'histoire qui leur donnent leur caractère.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.