Bijoutier - Joaillier Fabricant 💎
ACTIVITÉ ARTISANALE NON RÉGLEMENTÉE
CODE APE 3212Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
32.12Z - Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non
Convention collective
CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) IDCC 3251
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la conception, la création et la fabrication artisanale de bijoux, articles de bijouterie, pièces de joaillerie et objets précieux;
- le travail, la transformation, la mise en forme, l'assemblage, le soudage, le polissage, la finition et la gravure des métaux précieux et de leurs alliages;
- le travail, la taille, le polissage, le sertissage et le montage de pierres précieuses, pierres fines, pierres gemmes et pierres synthétiques;
- la création et la fabrication de bijoux sur mesure, de pièces uniques et de créations personnalisées;
- la réalisation de bijoux selon des techniques traditionnelles ou contemporaines de bijouterie et de joaillerie;
- la réparation, la restauration, la transformation, la remise en état et la personnalisation de bijoux et articles de bijouterie;
- le remplacement, l'ajustement et la modification de montures, fermoirs, chaînes, pierres et autres éléments de bijoux;
- la réalisation de gravures, décors, motifs, inscriptions et personnalisations sur bijoux et objets précieux;
- la fabrication et la commercialisation d'accessoires, écrins, coffrets et objets directement liés aux créations de bijouterie;
- l'achat des matières premières, métaux, pierres, composants et fournitures nécessaires à l'exercice de l'activité;
- la vente des bijoux, créations et objets fabriqués par la Société, en atelier, en boutique, sur marchés, salons, foires, expositions, par correspondance ou par voie électronique;
- la participation à des salons, expositions, marchés d'artisanat d'art et manifestations professionnelles;
- la transmission et la valorisation des savoir-faire artisanaux liés à la bijouterie et aux métiers d'art, notamment par l'organisation d'ateliers, démonstrations ou formations, sous réserve des dispositions applicables;
- la création, l'acquisition, l'exploitation et la cession de tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, modèles, dessins, motifs et collections de la Société.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, permettant l'exercice d'une activité artisanale de bijoutier-joaillier.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Travail des métaux précieux
5.2 La Société exerce les activités de bijouterie et de travail des métaux précieux dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment celles relatives aux ouvrages en métaux précieux, aux obligations déclaratives, au poinçonnage et à la garantie des métaux précieux.
Pierres et matières précieuses
5.2 La Société veille à la traçabilité, à l'identification et à la conformité des pierres, métaux précieux et autres matières utilisés dans la fabrication de ses créations, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Créations sur mesure
5.2 La Société peut concevoir et réaliser des bijoux sur mesure et des pièces uniques à partir des demandes, matériaux ou éléments confiés par ses clients, selon les caractéristiques, devis et conditions convenus avec ceux-ci.
Réparation et transformation
5.2 La Société peut procéder à la réparation, restauration, transformation, modification et remise en état de bijoux confiés par ses clients, après constat de leur état et selon les modalités convenues avec ces derniers.
Métaux et objets confiés
5.2 La Société assure la conservation et la restitution des métaux précieux, pierres, bijoux et objets qui lui sont confiés et tient compte de leur état, de leur valeur et de leurs caractéristiques dans l'exécution de ses prestations.
Authentification et expertise
5.2 La Société peut procéder à des opérations d'identification, d'estimation et de conseil relatives aux bijoux, métaux précieux et pierres, à l'exclusion de toute activité d'expertise légalement réservée à une profession réglementée.
Créations artisanales
5.2 La Société privilégie, dans l'exercice de son activité, la création, la fabrication et la valorisation de pièces réalisées selon un savoir-faire artisanal, notamment au moyen de techniques traditionnelles ou contemporaines de bijouterie et de joaillerie.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Créer des bijoux uniques
Article 6 - Raison d'être: Créer des bijoux uniques!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre le savoir-faire artisanal au service de créations singulières, durables et personnalisées, en associant créativité, précision et qualité.
Préserver un savoir-faire précieux
Article 6 - Raison d'être: Préserver un savoir-faire précieux!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire vivre et transmettre les gestes, techniques et traditions de la bijouterie artisanale, tout en les faisant évoluer avec les usages et les matières contemporaines.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.