Boucherie Beth-Din ✡️
ARTISAN
CODE APE 4722Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
47.22Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire
Convention collective
CCN de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Respect permanent de la certification Beth Din
5.1 L'ensemble des produits commercialisés sous l'appellation "casher" par la Société doit être conforme aux prescriptions de la cacherout et bénéficier, lorsqu'elle est exigée, d'une certification délivrée ou reconnue par le tribunal rabbinique Beth Din (ou "Beith Din") retenu par la Société.
Aucun produit ne peut être présenté comme casher en l'absence d'une certification valide.
B. Les activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:
- la boucherie casher certifiée par un Beth Din, comprenant l'achat, l'abattage par l'intermédiaire d'abattoirs agréés, la découpe, la préparation, la transformation, le conditionnement et la vente au détail ou en gros de viandes, volailles et produits carnés conformes aux prescriptions de la cacherout;
- la fabrication et la vente de charcuteries casher, plats cuisinés, préparations bouchères, produits traiteur, produits surgelés et spécialités alimentaires casher;
- la vente de produits alimentaires certifiés casher, notamment épicerie, produits laitiers, boissons, pâtisseries, condiments, conserves, produits frais ou surgelés et tous produits complémentaires;
- l'importation, l'exportation, la distribution et la commercialisation de produits certifiés casher;
- la vente en magasin, sur les marchés, par correspondance, en ligne, en livraison à domicile et par tout autre mode de commercialisation;
- l'organisation de prestations de restauration, buffets, réceptions et évènements exclusivement composés de produits certifiés casher;
- le conseil, la formation et l'accompagnement en matière de cacherout, de sécurité alimentaire et de qualité;
- toutes prestations de découpe, préparation, conditionnement ou transformation réalisées pour le compte de tiers dans le respect des exigences religieuses hébraïques applicables.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale de boucherie casher certifiée par un Beth Din.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect permanent de la certification Beth Din
5.1 L'ensemble des produits commercialisés sous l'appellation "casher" par la Société doit être conforme aux prescriptions de la cacherout et bénéficier, lorsqu'elle est exigée, d'une certification délivrée ou reconnue par le Beth Din retenu par la Société.
Aucun produit ne peut être présenté comme casher en l'absence d'une certification valide.
Maintien obligatoire de la certification
5.2 Le Président prend toutes mesures nécessaires afin de maintenir la validité de la certification religieuse.
Toute suspension, restriction ou retrait de certification est porté sans délai à la connaissance des associés et du Comité de Cacherout.
Exclusivité des produits certifiés
5.2 La Société s'interdit de commercialiser comme casher tout produit dont l'origine, la préparation, la transformation ou le conditionnement ne répondent pas aux prescriptions applicables.
Traçabilité renforcée
5.2 Chaque produit doit pouvoir être relié à son fournisseur, son certificat de cacherout, son lot de fabrication et, lorsque cela est applicable, à son établissement d'abattage.
Les documents justificatifs sont conservés pendant une durée permettant tout contrôle.
Séparation absolue des produits
5.2 Les produits carnés, laitiers et, le cas échéant, parvé sont stockés, préparés, transportés et présentés selon une séparation stricte conforme aux prescriptions de la cacherout.
Les matériels, ustensiles, chambres froides, plans de travail et équipements concernés sont clairement identifiés.
Contrôle des fournisseurs
5.2 La Société ne s'approvisionne qu'auprès de fournisseurs disposant des certifications religieuses et sanitaires requises.
Une revue annuelle des fournisseurs est réalisée.
Information des consommateurs
5.2 La Société informe loyalement les consommateurs sur:
- l'autorité de certification;
- les catégories de produits proposées;
- les éventuelles restrictions temporaires;
- les changements de certification lorsqu'ils interviennent.
Formation du personnel
5.2 Toute personne manipulant les produits reçoit une formation initiale puis régulière concernant:
- les règles de la cacherout applicables;
- l'hygiène alimentaire;
- la traçabilité;
- les procédures internes.
Gestion des non-conformités
5.2 Tout produit susceptible de ne plus satisfaire aux exigences religieuses est immédiatement retiré de la vente jusqu'à vérification complète de sa conformité.
Interdiction de toute présentation trompeuse
5.2 La Société s'interdit toute utilisation abusive des termes "casher", "Beth Din", "cacherout" ou de tout signe susceptible d'induire le consommateur en erreur sur le niveau réel de certification.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Préserver et transmettre les exigences de la cacherout
article 6 - Raison d'être: Préserver et transmettre les exigences de la cacherout
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver et transmettre les exigences de la cacherout, en offrant des produits dont la conformité religieuse, la qualité sanitaire et la traçabilité inspirent une confiance durable.
Servir l'humain avec intégrité
article 6 - Raison d'être: Servir avec intégrité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de servir la communauté humaine, juive ou non-juive, avec intégrité, en garantissant une transparence exemplaire, le respect des prescriptions du Beth Din et une relation de confiance avec chaque client.
Concilier tradition, excellence artisanale et sécurité alimentaire
article 6 - Raison d'être: Concilier tradition, excellence artisanale et sécurité alimentaire
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de concilier tradition, excellence artisanale et sécurité alimentaire, afin de proposer une alimentation casher authentique, responsable et respectueuse des exigences religieuses comme des plus hauts standards de qualité.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
EX: Comité de Cacherout avec contrôle permanent
article 8 - Comité de Cacherout
A. Institution
8.1 Il est institué un Comité de Cacherout composé d'au moins trois membres.
8.2 Il peut comprendre notamment:
- un représentant du Beth Din lorsque celui-ci accepte d'y participer;
- une personne qualifiée en matière de cacherout;
- un représentant de la Société.
B. Missions
8.3 Le Comité:
- veille au respect permanent des engagements religieux;
- examine les incidents de conformité;
- propose toute amélioration des procédures;
- formule des recommandations au Président;
- remet un rapport annuel.
Le Président répond par écrit aux recommandations dans un délai de trente (30) jours.
C. Contrôles internes
8.4 Le Comité procède chaque année à une revue documentaire et à des contrôles internes portant notamment sur:
- les certificats des fournisseurs;
- la traçabilité;
- les procédures de stockage;
- la séparation des catégories de produits;
- les réclamations clients.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.