Boucherie Casher ✡️

ARTISAN
CODE APE 4722Z

Compatibilité

EI/SARL/SAS/SA/SNC

NAF

47.22Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Taux TVA

Normal - 20%

Profession réglementée

oui - diplôme/qualification obligatoire

Convention collective

CCN de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

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Objet social

Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts

Article 5 - Objet social

A. Exclusivité casher

5.1 La Société exerce son activité exclusivement dans le respect des prescriptions alimentaires casher (cacherout).

À ce titre, la Société s'engage à ne sélectionner, acquérir, préparer, transformer, conditionner et commercialiser que des viandes, produits carnés et préparations alimentaires conformes aux prescriptions de la cacherout applicables à leur nature et à leur catégorie.

La Société veille à ce que l'ensemble de ses approvisionnements, équipements, locaux, procédés de préparation, conditions de stockage et modalités de commercialisation soient organisés de manière à préserver la conformité casher des produits proposés à la clientèle.

La Société s'interdit de commercialiser, de présenter ou de faire apparaître comme casher tout produit qui ne répondrait pas aux prescriptions de la cacherout applicables ou dont le caractère casher ne pourrait être valablement établi.

Lorsque la Société fait état d'une certification, d'un contrôle ou d'une supervision rabbinique, elle veille à en respecter strictement les conditions, modalités et limites.

B. Activités

5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds artisanaux ayant pour activité:

- l'exploitation d'une boucherie et la préparation, la découpe, le désossage, le parage, le conditionnement et la commercialisation au détail de viandes et produits carnés;

- la commercialisation de viandes de bœuf, veau, agneau, mouton, volailles et de toutes autres espèces autorisées, ainsi que de préparations bouchères et produits alimentaires à base de viande;

- la préparation et la commercialisation de produits alimentaires conformes aux prescriptions alimentaires casher (cacherout), notamment de viandes, volailles, préparations bouchères et produits carnés;

- l'achat, la réception, le stockage, la conservation, le conditionnement et la distribution des produits nécessaires à l'exploitation de la boucherie;

- la vente de produits d'épicerie, d'accompagnement et de tous produits alimentaires accessoires pouvant être commercialisés dans le cadre de l'activité ;

- la livraison et la vente à distance des produits commercialisés par la Société;

- et, plus généralement, toutes activités artisanales, prestations et opérations accessoires ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une boucherie casher.

5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la prise à bail, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds artisanaux, établissements artisanaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens de toute législation étrangère, ou de tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité artisanale de boucherie casher.

5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.

clauses spécifiques

à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"

Exclusivité casher

5.2 La Société exerce son activité exclusivement dans le respect des prescriptions alimentaires casher (cacherout).

Lorsque la Société fait état d'une certification, d'un contrôle ou d'une supervision rabbinique, elle veille à en respecter strictement les conditions, modalités et limites.

Approvisionnement et conformité des viandes casher

5.2 La Société veille à ce que les viandes, volailles et produits carnés acquis en vue de leur commercialisation soient issus de filières et de fournisseurs permettant d'établir leur conformité aux prescriptions de la cacherout applicables.

La Société peut notamment exiger de ses fournisseurs tout document, certificat, attestation ou justificatif permettant d'établir l'origine et le statut casher des produits commercialisés.

Lorsque les opérations d'abattage, de préparation ou de contrôle relèvent d'une réglementation particulière ou d'une compétence spécifique, la Société s'approvisionne auprès de professionnels ou établissements dûment habilités à réaliser lesdites opérations.

Séparation et traçabilité des produits

5.2 La Société met en œuvre les procédures nécessaires à l'identification, à la séparation, au stockage, à la conservation, à la préparation et à la commercialisation des viandes et produits carnés conformément aux prescriptions de la cacherout applicables.

Elle veille notamment à assurer la traçabilité des produits depuis leur réception jusqu'à leur commercialisation et à conserver, dans les conditions requises, les documents permettant d'en établir l'origine, le statut et, le cas échéant, la certification.

Les locaux, matériels, ustensiles et équipements utilisés pour la préparation et la conservation des produits sont affectés et entretenus conformément aux prescriptions applicables à l'activité de la Société.

Contrôle et supervision rabbinique

5.2 La Société peut placer tout ou partie de son activité sous le contrôle ou la supervision d'un rabbin, d'un Beth Din ou de tout organisme compétent en matière de cacherout.

À ce titre, elle peut conclure toute convention de contrôle, de supervision ou de certification et s'engage, lorsqu'une telle supervision est mise en place, à respecter les prescriptions, procédures et conditions qui lui sont applicables.

La Société ne pourra faire état d'une certification, d'une supervision ou d'une reconnaissance particulière qu'autant qu'elle en bénéficie effectivement et qu'elle respecte les conditions et limites qui y sont attachées.

Raison d'être

exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

Impact

Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco

Votre COMITÉ(S)

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Règlement intérieur du Comité

à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts

Société à mission

Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin

article [n°]-Société à mission

La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.

Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.

article [n°]-Comité de mission

Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.

Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
- mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
- répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
- recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.

article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.

Désignation de l'OTI

5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.

Cette durée est renouvelable.

Rôle et rapport du vérificateur

5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.

Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.

Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.

Conséquences du non-respect de la mission

5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.

certification B CORP

à rajouter tel quel et si besoin

article [n°]-certification B CORP

La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.

Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:

les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.