Boucherie Halal
CODE APE 4722Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
47.22Z - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais certificat Halal
Convention collective
CCN de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Exclusivité Halal
5.1 La Société exerce exclusivement des activités compatibles avec les prescriptions halal qu'elle s'engage à respecter de manière permanente.
5.2 Il est interdit à la Société:
- de vendre des viandes non halal;
- de vendre du porc ou tout produit contenant du porc ou ses dérivés;
- de vendre du sang ou des préparations contenant du sang;
- de vendre des produits provenant d'animaux non autorisés par les prescriptions halal.
Toute dérogation nécessite une modification préalable des présents statuts.
B. Activités
5.3 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'acquisition, la création, l'exploitation et la gestion de tous fonds de commerce de boucherie halal;
- l'achat, l'abattage lorsque la réglementation le permet, la découpe, la préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, le transport, la distribution et la vente au détail, en gros ou demi-gros de viandes, volailles, gibiers, abats et produits carnés certifiés halal;
- la fabrication et la commercialisation de préparations bouchères halal, merguez, saucisses, brochettes, viandes marinées, produits élaborés, charcuteries halal et plats préparés halal;
- l'exploitation d'une activité de traiteur halal, restauration rapide, vente à emporter ou livraison;
- la vente de produits alimentaires complémentaires tels que produits surgelés, conserves, produits laitiers autorisés, épicerie orientale, épices, condiments, boissons sans alcool, pâtisseries orientales, pains et produits d'accompagnement;
- la commercialisation de produits festifs liés aux célébrations religieuses ou culturelles, notamment pour l'Aïd;
- l'importation et l'exportation de produits alimentaires halal;
- l'exploitation d'un site internet de vente en ligne et de services de livraison;
- toutes prestations de conseil, de formation ou d'accompagnement relatives à la filière halal;
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect permanent des prescriptions halal
5.1 La Société exerce exclusivement des activités compatibles avec les prescriptions halal qu'elle s'engage à respecter de manière permanente.
Interdiction des produits non halal
5.1 Il est interdit à la Société:
- de vendre des viandes non halal;
- de vendre du porc ou tout produit contenant du porc ou ses dérivés;
- de vendre du sang ou des préparations contenant du sang;
- de vendre des produits provenant d'animaux non autorisés par les prescriptions halal.
Toute dérogation nécessite une modification préalable des présents statuts.
Séparation des produits
5.1 Lorsque plusieurs catégories de produits sont commercialisées, la Société veille à assurer leur parfaite séparation afin d'éviter toute contamination croisée.
Les équipements, plans de travail, chambres froides, vitrines, ustensiles et matériels sont identifiés ou nettoyés selon des procédures garantissant cette séparation.
Traçabilité
5.1 La Société conserve pendant la durée légale l'ensemble des documents permettant d'établir:
- l'origine des animaux;
- le fournisseur;
- les certificats halal;
- les numéros de lots;
- les documents sanitaires
Fournisseurs agréés
5.1 La Société privilégie des fournisseurs disposant d'une certification halal délivrée par un organisme reconnu ou offrant des garanties suffisantes quant au respect des prescriptions halal.
Information du consommateur
5.1 La Société veille à communiquer loyalement toute information relative:
- à l'origine des viandes;
- à leur certification;
- aux conditions de préparation;
- aux allergènes;
- aux obligations légales d'information.
Hygiène alimentaire
5.1 La Société applique les bonnes pratiques d'hygiène, les procédures fondées sur les principes HACCP ainsi que toute réglementation sanitaire applicable.
Contrôle interne
5.1 La Direction met en place un système de contrôle interne permettant de vérifier régulièrement:
- la conformité halal;
- la conformité sanitaire
-; la traçabilité;
- le respect des procédures internes.
Pouvoir d'alerte
5.1 Tout salarié ou dirigeant constatant une non-conformité susceptible d'affecter le caractère halal des produits peut saisir immédiatement la Direction.
La Direction statue dans les meilleurs délais et prend toute mesure conservatoire utile.
Suspension des ventes
5.1 En cas de doute sérieux sur la conformité halal d'un lot, celui-ci est immédiatement retiré de la vente jusqu'à la levée du doute ou sa destruction.
Publicité loyale
5.1 La Société s'interdit toute communication susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la qualité halal des produits commercialisés.
Formation
5.1 Les personnes participant à la préparation ou à la vente des produits reçoivent une formation adaptée portant notamment sur:
- les règles d'hygiène;
- la traçabilité
-; les procédures internes;
- les exigences halal applicables à l'entreprise.
Audit de conformité
5.1 La Direction peut faire procéder à tout audit interne ou externe destiné à vérifier le respect des présents engagements.
Gestion des réclamations
5.1 Toute réclamation portant sur la conformité halal fait l'objet:
- d'un enregistrement;
- d'une enquête interne;
- d'une réponse motivée;
- le cas échéant, de mesures correctives.
Retrait des produits
5.1 La Société met en œuvre toute mesure de retrait ou de rappel rendue nécessaire par une obligation légale ou par un risque de non-conformité.
Respect des convictions des consommateurs
5.1 La Société veille à exercer son activité avec transparence et respect des convictions religieuses de sa clientèle, sans discrimination et dans le respect de l'ordre public ainsi que des lois et règlements applicables.
Certification halal AVS
5.1 Lorsque la Société choisit de commercialiser des produits sous la certification AVS®, elle s'engage à respecter l'ensemble des exigences, cahiers des charges et procédures de contrôle imposés par cet organisme pendant toute la durée de cette certification.
En cas de retrait, de suspension ou de cessation de cette certification, la Société cesse sans délai toute utilisation de la marque, du logo ou de toute référence laissant croire que ses produits demeurent certifiés AVS®.
5.2 La perte de la certification AVS® n'interdit pas à la Société de poursuivre son activité sous une autre certification halal ou selon tout dispositif de contrôle offrant des garanties équivalentes, sous réserve du respect des présents statuts.
Variante plus exigeante (si l'identité commerciale de la société repose sur AVS)
5.1 La Société a vocation à commercialiser exclusivement des produits bénéficiant d'une certification délivrée par AVS®, ou, en cas d'impossibilité objective, par un organisme de certification halal présentant des garanties de contrôle au moins équivalentes, après avis conforme du Comité Halal, Qualité et Éthique, lorsqu'il en existe un.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Modèle d’excellence: global
article 6 - Raison d'être: modèle d’excellence halal
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d’être de faire de la boucherie halal un modèle d’excellence alimentaire, associant respect des convictions, exigence sanitaire, bien-être animal, transparence des approvisionnements et contribution positive au tissu local.
Qualité et confiance
article 6 - Raison d'être: Qualité et confiance
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société entend poursuivre comme raison d’être d'offrir une alimentation halal de qualité, fondée sur la transparence, la traçabilité et le respect des convictions de chacun, afin de créer une relation de confiance durable entre producteurs, artisans et consommateurs.
Éthique animale
article 6 - Raison d'être: éthique animale
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d’être de promouvoir une boucherie halal responsable, attentive au respect de l’animal, à la qualité des produits et à une relation harmonieuse entre l’homme, l’alimentation et son environnement.
Transmission et savoir-faire
article 6 - Raison d'être: transmission et savoir-faire
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d’être de préserver et transmettre un savoir-faire artisanal de la boucherie halal, en valorisant le travail des artisans, la qualité des préparations et le goût des produits authentiques.
Lien social et diversité
article 6 - Raison d'être: lien social et diversité
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d’être de créer un lieu de proximité ouvert à tous, où l’exigence de qualité, le respect des traditions culinaires et le dialogue entre les cultures contribuent au bien vivre ensemble.
Transparence alimentaire
article 6 - Raison d'être: transparence alimentaire
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d’être de réconcilier les consommateurs avec leur alimentation grâce à une boucherie halal transparente, traçable et engagée dans une démarche permanente d’amélioration de ses pratiques.
Production locale
article 6 - Raison d'être: production locale
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d’être de favoriser une alimentation halal responsable en privilégiant les circuits de proximité, les partenariats durables et la valorisation des producteurs engagés.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.