Boulanger - Pâtissier Kosher - Cacher
CODE APE 1071C
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
10.71C - Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
non mais registre des métiers et certification HALAL
Convention collective
CCN de la boulangerie-pâtisserie IDCC 843
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Exclusivité Casher
5.1 La Société s'engage à fabriquer, transformer, préparer et commercialiser exclusivement des produits conformes aux prescriptions alimentaires casher.
L'ensemble des produits proposés par la Société, notamment les pains, viennoiseries, pâtisseries, confiseries, produits traiteur, produits de snacking et préparations alimentaires, devra respecter les règles et exigences applicables à l'alimentation casher.
À ce titre, la Société s'engage notamment à:
- sélectionner exclusivement des matières premières, ingrédients et fournisseurs répondant aux exigences casher;
- assurer la traçabilité des produits utilisés dans ses fabrications;
- respecter les règles de séparation, de préparation, de stockage et de manipulation applicables aux produits casher comme le mélange ou une confusion entre les produits lactés et les produits carnés;
- maintenir, lorsque cela est recherché par la Société, toute certification ou supervision casher délivrée par un organisme compétent;
- former son personnel aux procédures internes nécessaires au respect des exigences casher;
- garantir une information transparente des consommateurs sur la conformité et l'origine des produits commercialisés.
La Société s'interdit de fabriquer, transformer, présenter ou commercialiser sous son enseigne tout produit ne répondant pas aux exigences casher définies par ses engagements statutaires.
Toute modification substantielle de cet engagement devra faire l'objet d'une décision collective extraordinaire des associés et d'une modification des présents statuts.
B. Activités
5.2 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la fabrication artisanale ou industrielle, la cuisson, la transformation, la vente en gros, demi-gros ou au détail de pains, pains spéciaux, baguettes, viennoiseries, pâtisseries, confiseries, chocolats, glaces, biscuits, gâteaux, tartes, quiches, sandwiches, pizzas, produits traiteur, produits de snacking, salades, plats préparés, boissons et plus généralement de tous produits alimentaires;
- l'activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, confiserie, biscuiterie, glacier, traiteur, salon de thé, sandwicherie, restauration rapide, consommation sur place, à emporter ou en livraison;
- la préparation et la vente de boissons chaudes ou froides, alcoolisées ou non, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires;
- la commercialisation de produits régionaux, d'épicerie fine, de produits artisanaux, de boissons, d'accessoires culinaires, d'ustensiles, d'emballages cadeaux et de tous produits se rapportant directement ou indirectement à son activité;
- l'organisation d'ateliers culinaires, de démonstrations, de dégustations, de formations, d'événements gastronomiques ou de prestations de restauration;
- l'activité de vente ambulante, sur marchés, foires, salons, manifestations commerciales ou au moyen de distributeurs automatiques, sous réserve des autorisations requises;
- la vente en ligne de tous produits relevant de son objet social, ainsi que toutes prestations de livraison ou de retrait en magasin (« click and collect »);
- la création, l'acquisition, l'exploitation ou la mise en franchise de tout établissement ou réseau de boulangerie, pâtisserie ou restauration.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Fabrication 100% sur place
5.2 La Société s'engage à assurer la fabrication intégrale sur place de l'ensemble des produits relevant de son activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie et produits assimilés.
À ce titre, la Société réalise directement, au sein de ses propres locaux d'exploitation, les opérations essentielles de préparation, transformation, élaboration et cuisson des produits commercialisés auprès de sa clientèle.
La Société s'interdit de commercialiser sous son enseigne des produits présentés comme « fabriqués sur place » lorsque ceux-ci auraient été élaborés par un tiers ou simplement acquis auprès de fournisseurs extérieurs, sauf pour les produits accessoires expressément identifiés comme tels auprès des consommateurs.
La Société veille notamment à:
- sélectionner des matières premières adaptées à une fabrication artisanale de qualité ; assurer la maîtrise des procédés de fabrication;
- garantir la traçabilité des ingrédients utilisés;
- maintenir un niveau constant de qualité, d'hygiène et de sécurité alimentaire;
- informer loyalement les consommateurs sur l'origine et le mode d'élaboration des produits.
Cette exigence de fabrication sur place constitue un engagement fondamental de la Société participant à sa politique de qualité, de transparence et de confiance auprès de ses clients.
Séparation des produits lactés et carnés
5.2 Dans le cadre de son engagement de conformité aux prescriptions alimentaires casher, la Société s'interdit toute préparation, fabrication, transformation, stockage ou commercialisation impliquant un mélange ou une confusion entre les produits lactés et les produits carnés.
La Société veille notamment à:
- ne jamais incorporer simultanément des ingrédients lactés et carnés dans une même préparation, sauf dispositions spécifiques expressément autorisées par les règles casher applicables;
- utiliser des équipements, ustensiles, matériels de production et espaces de travail distincts lorsque cela est nécessaire afin d'éviter toute contamination croisée;
- assurer une séparation rigoureuse des matières premières, produits finis et zones de stockage;
- identifier clairement les produits relevant d'une catégorie lactée, carnée ou neutre ("parve");
- former le personnel aux règles internes relatives à la séparation des produits lactés et carnés;
La Société s'engage à maintenir une organisation permettant de garantir l'absence de mélange entre les catégories lactée et carnée conformément aux exigences casher qu'elle s'est volontairement fixées.
Tout manquement substantiel à cette obligation est considéré comme une atteinte aux engagements fondamentaux de la Société en matière de conformité alimentaire et de confiance des consommateurs.
Hygiène et sécurité alimentaire (HACCP)
5.2 La Société exerce son activité dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité sanitaire et de traçabilité applicables aux établissements alimentaires.
Salon de thé et snacking
5.2 La Société peut proposer un service de salon de thé, de restauration rapide, de petite restauration et de boissons, sous réserve des autorisations éventuellement requises.
Lutte contre le gaspillage alimentaire
5.2 La Société peut mettre en œuvre toute action destinée à réduire le gaspillage alimentaire, notamment par le don des invendus, leur valorisation ou leur recyclage, dans le respect de la réglementation applicable.
Livraison et commerce électronique
5.2 La Société peut exploiter un site internet, une application mobile, un service de commande en ligne ou conclure tout partenariat avec des plateformes de livraison.
Apprentissage et formation
5.2 La Société peut accueillir des apprentis, stagiaires et salariés en formation, ainsi qu'organiser ou dispenser des formations professionnelles dans son domaine d'activité.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de proposer une boulangerie-pâtisserie casher authentique, accessible et transparente, fondée sur le respect des prescriptions alimentaires, la transmission des savoir-faire artisanaux, l'exigence de qualité et la confiance durable des consommateurs.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
séparation casher intégrée
article 7 Impact social, culturel et alimentaire
Dans le cadre de sa raison d'être, la Société poursuit les objectifs suivants:
- préserver et valoriser un savoir-faire alimentaire respectueux des traditions casher;
- garantir aux consommateurs une parfaite transparence sur la composition, l'origine et la conformité des produits;
- favoriser une relation de confiance durable avec les clients, fournisseurs et partenaires partageant les mêmes exigences de qualité;
- promouvoir une fabrication responsable reposant sur la maîtrise des procédés, la réduction du gaspillage alimentaire et une démarche d'amélioration continue;
- transmettre les compétences professionnelles liées aux métiers de la boulangerie et de la pâtisserie.
Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs mesurables ou indicateurs clés de performance (ci-après « ICP ») suivants:
- maintenir un taux de 100% des produits commercialisés conformes aux exigences casher;
- garantir que 100% des matières premières et ingrédients utilisés disposent d'une conformité ou d'une validation compatible avec les exigences casher retenues par la Société;
- 100% des produits contrôlés conformes aux règles de séparation entre produits lactés, carnés et neutres («parve»);
- constater zéro (0 incident relatif à un mélange ou une contamination croisée entre produits lactés et carnés;
- garantir que 100 % du personnel est affecté à la production formé aux règles de séparation casher;
- assurer la traçabilité de 100% des lots de fabrication;
- maintenir un objectif de zéro (0) non-conformité majeure constatée lors des contrôles internes ou externes;
- former 100% des salariés concernés aux procédures relatives à la préparation, la fabrication et la commercialisation des produits casher;
- maintenir un objectif de zéro (0) rupture de traçabilité concernant les ingrédients utilisés;
- réduire progressivement le volume des invendus alimentaires et favoriser leur valorisation dans le respect des règles applicables;
- mesurer annuellement la satisfaction des clients concernant la qualité, la transparence et le respect des engagements casher de la Société;
- présenter annuellement un suivi des actions réalisées au regard des présents ICP et mettre en œuvre, le cas échéant, des actions correctives.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.