Cabinet d’avocats ⚖️
PROFESSION LIBÉRALE JURIDIQUE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 6910Z
Compatibilité
SELARL/SELAS/SELARLU/SELASU/SELAFA/SCP/SPE
NAF
69.10Z - Professions juridiques
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - tableau d'un barreau des avocats
Convention collective
CCN des avocats et de leur personnel IDCC 1000
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à cette profession, et notamment:
- les activités de consultation juridique, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes sous signature privée, de négociation, de médiation, de conciliation, d'arbitrage et de résolution amiable des différends, dans les limites autorisées par la réglementation applicable;
- l'assistance, la représentation et la défense des personnes physiques, personnes morales, administrations, associations, collectivités territoriales et organismes publics ou privés devant toutes juridictions, autorités administratives, autorités indépendantes, organismes professionnels ou instances arbitrales, lorsque la loi l'autorise;
- les activités de conseil, d'audit, d'analyse, d'expertise et d'accompagnement en matière juridique, fiscale, sociale, patrimoniale, immobilière, commerciale, financière, numérique, environnementale, internationale, pénale, civile, administrative et, plus généralement, dans tout domaine du droit;
- la rédaction, la négociation, l'analyse, la révision et la sécurisation de contrats, statuts, pactes, conventions, actes juridiques, procédures internes, politiques de conformité et documents juridiques;
- les activités de conformité ("compliance"), de gouvernance, de gestion des risques, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment, de prévention de la corruption, de devoir de vigilance et de responsabilité sociétale, dans les limites des compétences de la profession;
- la formation, l'enseignement, les conférences, la publication, la diffusion de contenus juridiques, la recherche et la vulgarisation du droit, dans le respect des règles déontologiques applicables;
- la création, le développement et l'exploitation d'outils numériques, plateformes, logiciels, bases documentaires, applications, solutions d'intelligence artificielle, services en ligne et technologies d'assistance juridique, dans le respect des règles professionnelles de la profession d'avocat;
- toutes activités accessoires autorisées par les textes régissant la profession d'avocat.
5.2 Et plus généralement, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de la profession d'avocat et susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement, sous réserve du respect des règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Respect de la déontologie
5.2 La Société exerce son activité dans le respect des principes essentiels de la profession d'avocat, notamment la dignité, la conscience, l'indépendance, la probité, l'humanité, la loyauté, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la compétence et le respect du secret professionnel.
Secret professionnel
5.2 La Société veille au respect absolu du secret professionnel attaché aux informations, documents, consultations, correspondances et échanges dont elle a connaissance dans le cadre de son activité, conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables.
Indépendance
La Société exerce ses missions en toute indépendance et s'interdit toute situation susceptible de compromettre la liberté de son conseil ou la défense des intérêts de ses clients.
Prévention des conflits d'intérêts
5.2 La Société met en œuvre toute procédure utile afin d'identifier, prévenir et gérer les situations de conflits d'intérêts conformément aux règles professionnelles applicables.
Compétence et formation
5.2 La Société encourage la formation continue de ses associés, collaborateurs et salariés afin de maintenir un haut niveau de compétence juridique et technique.
Technologies et intelligence artificielle
5.2 La Société peut utiliser des outils numériques et des systèmes d'intelligence artificielle pour assister la recherche juridique, l'analyse documentaire, la rédaction, la gestion des dossiers ou l'organisation interne.
Toutefois, ces outils ne se substituent jamais au jugement juridique, à l'analyse critique, au devoir de conseil ni à la responsabilité professionnelle de l'avocat.
Protection des données
5.2 La Société veille à assurer la confidentialité, la sécurité et la protection des données personnelles et professionnelles qui lui sont confiées.
Modes amiables
5.2 La Société favorise, lorsque l'intérêt du client le permet, les modes amiables de résolution des différends avant toute procédure contentieuse.
Accessibilité du droit
5.2 Dans la mesure de ses moyens, la Société peut développer des actions de pédagogie juridique, de vulgarisation du droit, de permanences d'information, de publications ou de projets favorisant l'accès au droit.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Avocat militant et engagé
article 6 - Raison d'être: Défendre l'État de droit, les libertés fondamentales et l'accès à la justice
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'utiliser le droit comme un outil de transformation positive de la société, en défendant l'État de droit, les libertés fondamentales, l'égalité devant la loi et la protection des plus vulnérables, dans le respect absolu de l'indépendance et de la déontologie de la profession.
Défendre les droits et l'accès à la justice
article 6 - Raison d'être: Défendre les droits et l'accès à la justice
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de faire du droit un instrument de protection des libertés, de justice et de progrès social en accompagnant chaque personne avec la même indépendance, la même exigence et le même respect de la dignité humaine, afin de rendre la justice plus accessible et effective pour tous.
Vers une innovation juridique? Legaltech friendly
article 6 - Raison d'être: l'innovation juridique
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre l'innovation au service du droit afin de proposer des solutions juridiques plus simples, plus rapides et plus accessibles, sans jamais compromettre l'indépendance, le secret professionnel et la qualité du conseil.
défendre sans compromis
article 6 - Raison d'être: défendre sans compromis!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de défendre sans compromis les droits et les libertés, afin que le droit demeure une garantie d'égalité, de sécurité juridique et de confiance au service de chacun.
Vers une société plus responsable?
article 6 - Raison d'être: vers une société plus responsable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner les entreprises, les associations, les institutions et les particuliers dans la construction d'une société plus responsable, en faisant du droit un levier de confiance, d'éthique, de transparence, de protection de l'environnement et de respect des droits humains.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Avocat militant et engagé, affinez vos ICP
article 7 - Impact sociaL – Défendre l'État de droit, les libertés fondamentales et l'accès à la justice
A. L'impact
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société conduit ses activités selon une logique d'amélioration continue de son impact au service de l'État de droit, des libertés fondamentales, de l'accès à la justice et de l'intérêt général, au moyen des objectifs et indicateurs clés de performance définis au présent article.
B. Objectifs mesurables ("ICP")
7.2 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs d'impact et indicateurs clés de performance (ICP) suivants.
Ces objectifs sont évalués annuellement par le Comité de Déontologie et de Qualité ou, à défaut, par la Direction.
La Société s'efforce notamment de:
- maintenir un rapport d'au moins 5% entre le nombre d'heures consacrées à des actions d'intérêt général (pro bono, consultations gratuites, permanences juridiques, interventions pédagogiques ou actions similaires) et le nombre total d'heures facturables réalisées au cours de l'exercice;
- maintenir un rapport d'au moins 10% entre le nombre de publications, conférences, formations ou contenus destinés à faciliter la compréhension du droit par le grand public et le nombre total de publications ou interventions réalisées par la Société;
- maintenir un rapport d'au moins 90% entre le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une analyse préalable des risques déontologiques (notamment conflits d'intérêts, indépendance et confidentialité) et le nombre total de nouveaux dossiers ouverts;
- maintenir un taux de satisfaction d'au moins 90% des clients ayant répondu aux enquêtes de satisfaction portant sur la qualité de l'accompagnement, la clarté des explications et la disponibilité de la Société;
- consacrer au minimum vingt (20) heures de formation continue par avocat et par an, au-delà des éventuelles obligations réglementaires, notamment dans les domaines des libertés fondamentales, de la déontologie, de l'éthique, des droits humains ou de l'évolution des pratiques professionnelles;
- maintenir un rapport d'au moins 30% entre le nombre de dossiers ayant donné lieu à une tentative de résolution amiable lorsque celle-ci était juridiquement et stratégiquement pertinente et le nombre total de dossiers contentieux ouverts au cours de l'exercice;
- maintenir un rapport d'au moins 50% entre le nombre de contenus juridiques mis gratuitement à disposition du public et le nombre total de contenus publiés par la Société.
7.3 La Société publie chaque année, dans son rapport d'impact ou son rapport de mission, les résultats obtenus au regard de ces indicateurs, les éventuels écarts constatés ainsi que les actions correctrices envisagées.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Consultatif + avis + rapport
article 8 - Comité de Déontologie et de Qualité
A. Institution
8.1 Il est institué un Comité de Déontologie et de Qualité (ci-après le "Comité "), chargé d'accompagner la Société dans la poursuite de sa raison d'être et de veiller au respect de ses engagements éthiques, déontologiques et qualitatifs.
B. Missions
8.2 Le Comité exerce notamment les missions suivantes:
- veiller au respect de la déontologie de la profession d'avocat et des principes essentiels qui la gouvernent;
- suivre la mise en œuvre de la raison d'être ainsi que des objectifs et indicateurs clés de performance définis par les présents statuts;
- formuler des recommandations destinées à renforcer l'accès au droit, la qualité des prestations, l'éthique professionnelle, l'innovation juridique, la formation continue et, plus généralement, l'impact de la Société;
- émettre, à la demande de la Direction, un avis sur toute question entrant dans son champ de compétence.
Le Comité exerce ses missions dans le respect de l'indépendance des avocats, du secret professionnel, des intérêts des clients et des règles déontologiques applicables.
B. Composition
8.3 Le Comité est composé d'au moins trois (3) membres, personnes physiques ou morales.
Ses membres sont nommés et révoqués par la collectivité des associés, ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Le Comité peut comprendre notamment des avocats, universitaires, magistrats honoraires, juristes, personnalités qualifiées ou toute personne dont les compétences sont utiles à l'accomplissement de ses missions.
C. Président du Comité
8.4 Le Comité élit parmi ses membres un Président, chargé d'organiser ses travaux, de convoquer les réunions, de fixer leur ordre du jour et de représenter le Comité auprès de la Direction.
D. Avis et recommandations
8.5 Les avis, recommandations et rapports du Comité ont un caractère consultatif.
Ils ne peuvent porter atteinte ni aux pouvoirs des organes sociaux, ni à l'indépendance professionnelle des avocats, ni à la conduite des dossiers confiés par les clients.
E. Réponse de la Direction
8.6 La Direction répond de manière écrite et motivée aux recommandations du Comité dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de leur transmission.
F. Rapport annuel
8.7 Le Comité établit, au moins une fois par exercice, un rapport présentant l'état d'avancement de la raison d'être, des objectifs d'impact et des indicateurs clés de performance de la Société.
Ce rapport est communiqué aux associés dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité.
G. Règlement intérieur
8.8 Les modalités de composition, de fonctionnement, de convocation, de délibération, de confidentialité, de prévention des conflits d'intérêts, de remplacement des membres, ainsi que toute autre règle nécessaire au fonctionnement du Comité, sont fixées par un règlement intérieur, adopté et modifié par les associés ou, dans les sociétés unipersonnelles, par l'associé unique.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Règlement intérieur du
Comité de Déontologie et de Qualité
-confidentiel-
Comité de suivi de la raison d’être
Article 1 - Objet du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Déontologie et de Qualité (ci-après le « Comité »),…
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.