Carreleur
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4333Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
43.33Z - Travaux de revêtement des sols et des murs
Taux TVA
10% travaux dans logements + de 2 ans;
5,5% travaux de rénovation énergétique;
20 % autres cas
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire (CAP min. ou équivalent)
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
A. Activités artisanales de carreleur
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la réalisation de travaux de pose de carrelage et de revêtements de sols et de murs dans tous bâtiments et constructions, neufs ou existants;
- la préparation, la réalisation et la remise en état des supports destinés à recevoir des revêtements, notamment la préparation des sols et murs, la réalisation de chapes, la pose de sous-couches et les travaux de ragréage;
- la pose, par scellement, collage, fixation ou tout autre procédé approprié, de carreaux, dalles et revêtements en céramique, faïence, grès, terre cuite, pierre naturelle, marbre, granit, ardoise, béton et autres matériaux durs ou assimilés;
- la réalisation de travaux de revêtement de sols et de murs, notamment en pierre, granito et matériaux similaires, ainsi que la pose de revêtements décoratifs associés;
- la pose de carrelages et revêtements sur terrasses, balcons, escaliers, salles de bains, cuisines et autres espaces intérieurs ou extérieurs;
- la réalisation de travaux de finition et d'agencement directement liés à la pose des revêtements, notamment la pose de plinthes, profils, joints, accessoires et éléments de finition;
- la réalisation de travaux de rénovation, de réfection, de remplacement et d'entretien des carrelages et revêtements existants;
- la réalisation de travaux de chape et de préparation des supports nécessaires à la pose des revêtements, dans les limites des qualifications professionnelles requises;
- l'achat et la fourniture des matériaux, équipements, produits et accessoires nécessaires à la réalisation des travaux;
- la réalisation de travaux de revêtement de sols et de murs pour les particuliers, entreprises, collectivités, promoteurs, maîtres d'ouvrage et autres professionnels.
B. Moyens, fonds de commerce et actifs nécessaires à l'exercice de l'activité de carreleur
5.2 La Société a également pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, de tous actifs assimilés ou équivalents, ou de tout ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant, au sens d'une législation étrangère, l'équivalent d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité professionnelle de la Société.
C. Opérations connexes à l'activité
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Qualification professionnelle
5.2 La Société exerce ses activités dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux travaux de bâtiment et veille à ce que les activités soumises à une exigence de qualification professionnelle soient réalisées sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant de la qualification requise.
Travaux de revêtement
5.2 La Société peut réaliser tous travaux de pose, de rénovation, de réfection et d entretien de carrelages et revêtements de sols et de murs, notamment en céramique, faïence, grès, pierre naturelle et matériaux similaires, sur tous types de bâtiments et ouvrages.
Préparation des supports
5.2 La Société peut réaliser les travaux préparatoires nécessaires à la pose des revêtements, notamment le ragréage, la préparation des supports, la réalisation de chapes et la mise en œuvre des sous-couches, et dans les limites de ses qualifications professionnelles.
Travaux d'étanchéité associés
5.2 La Société peut réaliser les travaux d'étanchéité et de protection directement nécessaires à la pose de revêtements dans les pièces humides, notamment salles de bains et douches, et sous réserve du respect des règles professionnelles et des qualifications éventuellement requises.
Fourniture des matériaux
5.2 La Société peut fournir et commercialiser les carrelages, revêtements, colles, joints, profilés, plinthes, produits de préparation et autres matériaux ou accessoires nécessaires à la réalisation de ses prestations.
Travaux pour particuliers et professionnels
5.2 La Société peut réaliser ses prestations pour tous clients, notamment particuliers, entreprises, collectivités, promoteurs, maîtres d'ouvrage et autres professionnels, dans le cadre de travaux neufs, de rénovation ou de réhabilitation.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Réaliser des espaces durables et fonctionnels
Article 6 - Raison d'être: Réaliser des espaces durables et fonctionnels!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la création et à la rénovation d'espaces de vie et de travail durables, esthétiques et adaptés aux usages de leurs occupants.
Valoriser les savoir-faire et les matériaux
Article 6 - Raison d'être: Valoriser les savoir-faire et les matériaux!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de mettre en œuvre un savoir-faire artisanal de qualité en privilégiant la précision, la durabilité des ouvrages et l'utilisation raisonnée des matériaux.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.