Caviste 🍷
COMMERÇANT
CODE APE 4725Z
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.25Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé / 47.25Y Commerce de détail de boissons
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non mais licence vente alcool + déclaration préalable Mairie
Convention collective
CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé IDCC 3237
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de vins, champagnes, spiritueux, bières, cidres, apéritifs, liqueurs et autres boissons alcoolisées;
- le commerce de détail de boissons non alcoolisées, jus de fruits, boissons artisanales et autres boissons;
- l'achat, la vente, le négoce, l'importation et l'exportation de vins, spiritueux, bières, boissons alcoolisées et non alcoolisées;
- la sélection, la commercialisation et la distribution de vins et boissons provenant de producteurs, domaines, maisons, brasseries, distilleries et autres fournisseurs;
- la commercialisation de vins en bouteilles, bag-in-box, contenants consignés et autres conditionnements autorisés;
- la commercialisation de produits régionaux, produits du terroir, produits d'épicerie fine et denrées alimentaires complémentaires à l'activité de caviste;
- la vente d'accessoires liés au vin et à la dégustation, notamment verres, carafes, tire-bouchons, bouchons, coffrets, accessoires de conservation et de service;
- la constitution et la commercialisation de coffrets, assortiments et cadeaux composés notamment de vins, boissons, produits du terroir et accessoires;
- l'organisation de dégustations, présentations, rencontres avec des producteurs, animations et événements autour du vin, des spiritueux, de la bière et de la gastronomie, dans le respect de la réglementation applicable;
- le conseil à la clientèle dans le choix, la conservation, le service et l'accord des vins, boissons et produits commercialisés;
- la commercialisation de vins et boissons par internet, par correspondance et par tout moyen de vente à distance;
- la préparation, l'expédition et la livraison de commandes de vins, boissons et produits associés;
- la reprise, le rachat et la revente de bouteilles, coffrets et produits d'occasion lorsque leur nature le permet;
- l'exploitation de caves, espaces de stockage et lieux dédiés à la conservation des vins et boissons commercialisés;
- la représentation et la distribution de marques, domaines, producteurs, brasseries, distilleries et autres acteurs du secteur des boissons.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de commerce de détail de boissons, de vins, de spiritueux et de produits associés.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Vente à emporter
5.2 La Société peut commercialiser des boissons alcoolisées et non alcoolisées destinées à la vente à emporter, dans le respect des licences, déclarations et autorisations requises.
Licence de boissons
5.2 La Société peut exploiter les licences de vente de boissons correspondant aux catégories de boissons commercialisées et accomplir toutes formalités nécessaires à leur obtention, leur maintien et leur renouvellement.
Dégustations
5.2 La Société peut organiser des dégustations, découvertes et présentations de vins, champagnes, bières, spiritueux et autres boissons, dans le respect de la réglementation applicable à la consommation et à la vente d'alcool.
Œnotourisme et rencontres
5.2 La Société peut organiser des rencontres avec des vignerons, producteurs, brasseurs, distillateurs et autres professionnels ainsi que des événements de découverte des produits commercialisés.
Conseil œnologique
5.2 La Société peut proposer à sa clientèle des conseils relatifs au choix, à la conservation, au service et aux accords entre vins, boissons et produits alimentaires, à l'exclusion de toute activité réglementée.
Épicerie fine
5.2 La Société peut commercialiser, à titre complémentaire, des produits d'épicerie fine, produits du terroir, spécialités régionales et denrées alimentaires destinés notamment à accompagner les boissons commercialisées.
Coffrets cadeaux
5.2 La Société peut composer et commercialiser des coffrets, paniers et assortiments associant notamment vins, champagnes, spiritueux, bières, produits du terroir et accessoires de dégustation.
Vente en ligne
5.2 La Société peut commercialiser ses boissons et produits associés par internet et par tout moyen de vente à distance, dans le respect des dispositions applicables à la vente à distance de boissons alcoolisées.
Livraison
5.2 La Société peut préparer et assurer ou faire assurer la livraison des boissons et produits commercialisés auprès de particuliers et de professionnels, dans le respect de la réglementation applicable.
Accessoires du vin
5.2 La Société peut commercialiser tous accessoires liés à la conservation, au service et à la dégustation des vins et boissons, notamment verres, carafes, tire-bouchons, bouchons, caves et accessoires œnologiques.
Produits locaux
5.2 La Société peut privilégier la commercialisation de vins, bières, spiritueux, cidres et produits alimentaires issus de producteurs et artisans locaux ou régionaux.
Cave et conservation
5.2 La Société peut exploiter des espaces de stockage et de conservation destinés aux vins, champagnes, spiritueux et autres boissons commercialisés, dans des conditions adaptées à leur nature.
Vente aux professionnels
5.2 La Société peut fournir des vins, boissons et produits associés aux restaurants, hôtels, entreprises, associations et autres professionnels, dans le respect de la réglementation applicable.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Faire découvrir le terroir
Article 6 - Raison d'être: Faire découvrir le terroir!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de partager la richesse et la diversité des vins, champagnes, bières et spiritueux en faisant découvrir des producteurs, des savoir-faire et des produits de qualité.
Cultiver l'art du partage
Article 6 - Raison d'être: Cultiver l'art du partage!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de créer un lieu de conseil, de découverte et de convivialité autour de la dégustation, en favorisant les rencontres, les accords et les moments de partage.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.