Charpentier bois
ACTIVITÉ ARTISANALE RÉGLEMENTÉE
CODE APE 4391A
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
43.91A - Travaux de charpente
Taux TVA
10% certains travaux dans logements + de 2 ans;
5,5% travaux de rénovation énergétique;
20 % autres cas
Profession réglementée
oui - diplôme/qualification obligatoire + registre des métiers et assurance décennale
Convention collective
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- la conception, l'étude, la fabrication, la réalisation, la pose, l'installation, la rénovation, la réparation, l'entretien et la restauration de charpentes en bois, structures bois, ossatures bois, éléments de construction et ouvrages associés;
- la réalisation de travaux de charpente traditionnelle, charpente industrielle, charpente sur mesure, structures en bois, colombages, ossatures bois, planchers, poutres, escaliers, bardages, terrasses et aménagements extérieurs en bois;
- la fabrication, la transformation, l'assemblage, le façonnage et le traitement de bois, matériaux dérivés du bois et éléments destinés à la construction, à la rénovation et à l'aménagement;
- la réalisation de travaux de couverture associés aux ouvrages de charpente, notamment la pose, la réparation et la rénovation d'éléments de couverture lorsque ceux-ci constituent le complément nécessaire de l'activité principale et dans le respect des qualifications requises;
- la restauration, la conservation et la valorisation de charpentes anciennes, bâtiments patrimoniaux, ouvrages traditionnels en bois et éléments architecturaux remarquables ; la conception et la réalisation d'aménagements intérieurs et extérieurs en bois, notamment mezzanines, pergolas, carports, extensions, structures décoratives et équipements sur mesure;
- l'étude technique, le conseil, l'accompagnement et l'assistance relatifs aux projets de construction, rénovation, réhabilitation et amélioration des performances des ouvrages bois;
- l'achat, la vente, la distribution et le négoce de bois, matériaux de construction, produits de traitement, équipements, fournitures et accessoires liés à l'activité;
- les prestations de traitement, de protection et de préservation du bois, notamment contre l'humidité, les insectes xylophages et les dégradations naturelles;
- la participation à des actions de formation, de transmission des savoir-faire et d'initiation aux métiers de la charpente, du travail du bois et de la construction durable.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition de tous fonds artisanaux, se rapportant directement ou indirectement à l'exercice artisanal de travaux de charpente.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations commerciales, artisanales, civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social susvisé, ou étant utiles à sa réalisation, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Savoir-faire artisanal et qualité des ouvrages
5.2 La Société s'attache à préserver et valoriser les savoir-faire liés au travail du bois, en privilégiant la précision technique, la qualité des assemblages, la durabilité des ouvrages et le respect des règles de l'art.
Respect des règles techniques
5.2 La Société réalise ses prestations conformément aux normes, règles professionnelles et prescriptions techniques applicables aux ouvrages de charpente et constructions en bois.
Bois responsable et traçabilité
5.2 La Société privilégie, lorsque cela est possible, l'utilisation de bois issus de filières responsables, gérées durablement ou bénéficiant de certifications reconnues.
Elle veille à favoriser la traçabilité des matériaux utilisés.
Préservation du patrimoine
5.2 La Société contribue à la conservation du patrimoine bâti en bois, notamment par la restauration, la rénovation et la sauvegarde des charpentes anciennes et des techniques traditionnelles.
Construction durable
5.2 La Société favorise l'utilisation du bois comme matériau renouvelable et contribue au développement de solutions constructives limitant l'impact environnemental des bâtiments.
Réemploi et économie circulaire
5.2 La Société peut favoriser la récupération, la réutilisation, la valorisation et le réemploi des bois et matériaux issus de déconstructions ou de rénovations lorsque leur état et leur utilisation le permettent.
Sécurité des interventions
5.2 La Société veille à la sécurité des personnes, des biens et des intervenants lors des opérations de fabrication, de levage, de pose et de rénovation des ouvrages.
Transmission des métiers
5.2 La Société encourage la transmission des compétences et savoir-faire de la charpenterie bois par l'accueil d'apprentis, de stagiaires, la formation interne et la participation à des actions pédagogiques.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
le savoir-faire du bois
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de préserver, transmettre et faire évoluer les savoir-faire de la charpente bois en réalisant des ouvrages durables, authentiques et de qualité, alliant tradition artisanale, excellence technique et créativité.
Construire durablement avec le bois
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à une construction plus responsable en valorisant le bois comme matériau durable, en concevant des ouvrages respectueux de l'environnement et en privilégiant des pratiques favorisant la préservation des ressources naturelles.
Construire durablement, variante
article 6 - Raison d'être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de créer des ouvrages en bois qui traversent les générations, en associant la beauté de la matière naturelle, la précision du geste artisanal et le respect de notre patrimoine architectural.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.