Chasseur immobilier
CODE APE 6831Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
68.31Z - Agences immobilières
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - carte transaction
Convention collective
CCN de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers IDCC 1527
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce:
- la recherche, la sélection, l'identification et la présentation de biens immobiliers correspondant aux critères, besoins et objectifs de ses clients;
- l'accompagnement personnalisé des acquéreurs dans leur projet immobilier, notamment dans la définition du cahier des charges, l'analyse du marché, la recherche d'opportunités, l'organisation des visites et le suivi du processus d'acquisition;
- la prospection, la négociation et l'intermédiation dans le cadre de projets d'achat, de location ou d'investissement immobilier, dans le respect de la réglementation applicable aux activités immobilières;
- l'analyse comparative de biens immobiliers, l'étude de leur environnement, de leurs caractéristiques, de leur potentiel et de leur adéquation avec les attentes des clients;
- l'assistance administrative et l'accompagnement des clients dans la préparation de leurs opérations immobilières, notamment dans leurs relations avec les différents intervenants (agents immobiliers, notaires, établissements financiers, assureurs, diagnostiqueurs et professionnels du bâtiment);
- le conseil en stratégie immobilière, en investissement immobilier, en valorisation patrimoniale et en optimisation des recherches immobilières, à l'exclusion des activités réservées aux professions réglementées non exercées par la Société;
- la réalisation de prestations de veille immobilière, d'études de marché, d'analyse territoriale et de recherche d'opportunités immobilières ; la création, l'exploitation et le développement d'outils numériques, plateformes, bases de données, applications et services en ligne liés à la recherche et à l'accompagnement immobilier;
- la publication et la diffusion de contenus d'information relatifs à l'immobilier, à l'habitat, aux territoires et aux stratégies d'acquisition.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Indépendance du conseil
5.2 La Société exerce ses missions dans l'intérêt exclusif de ses clients et veille à proposer une recherche immobilière fondée sur l'analyse objective des besoins exprimés, des caractéristiques des biens et de la cohérence du projet immobilier.
Absence de confusion avec l'activité d'agent immobilier
5.2 La Société précise que son activité de chasseur immobilier consiste principalement en une mission de recherche, d'accompagnement et de conseil auprès de ses clients acquéreurs.
Lorsque son activité implique une opération d'entremise, de négociation ou de transaction immobilière entrant dans le champ d'application de la réglementation applicable aux professionnels de l'immobilier, la Société veille à respecter les obligations légales correspondantes, notamment celles relatives à la carte professionnelle, aux mandats et aux garanties requises.
Transparence des honoraires
5.2 La Société s'engage à assurer une information claire et préalable de ses clients concernant:
- la nature des prestations proposées;
- les modalités de rémunération;
- les éventuels liens économiques ou partenariats avec des professionnels intervenant dans l'opération.
Protection des intérêts du client
5.2 La Société veille à rechercher des biens correspondant aux critères définis avec le client et à l'accompagner dans son processus de décision, sans privilégier un bien en raison d'un intérêt personnel ou d'une rémunération indirecte.
Vérification et analyse des biens
5.2 Dans la mesure de ses missions, la Société peut attirer l'attention du client sur les éléments susceptibles d'influencer son projet, notamment:
- localisation;
- environnement;
- accessibilité;
- caractéristiques techniques apparentes;
- cohérence du prix;
- potentiel d'évolution du bien.
Cette mission ne constitue pas une expertise immobilière, un diagnostic technique ou une consultation juridique.
Éthique immobilière
5.2 La Société privilégie une pratique immobilière fondée sur:
- la transparence;
- la loyauté envers les clients;
- la lutte contre les recherches immobilières purement spéculatives;
- la qualité de l'accompagnement;
- la prise en compte des enjeux environnementaux et territoriaux.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Réconcilier l'immobilier avec l'humain
article 6 - Raison d'être: Réconcilier l'immobilier avec l'humain
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être d'accompagner chaque personne dans la réalisation de son projet immobilier en plaçant l'écoute, la transparence et la confiance au cœur de la recherche, afin de faire de l'accès au logement une expérience plus sereine, plus juste et plus humaine.
Promouvoir un immobilier responsable et durable
article 6 - Raison d'être: Promouvoir un immobilier responsable et durable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à un immobilier plus responsable en accompagnant les acquéreurs vers des choix éclairés, respectueux des territoires, de l'environnement et de la qualité de vie des générations futures.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.