Chauffeur de poids lourds indépendant
CODE APE 4941A
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
49.41A - Transports routiers de fret interurbains
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - FIMO marchandises et permis poids lourds
Convention collective
CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC 16
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce:
- le transport routier de marchandises au moyen de véhicules industriels de poids lourds, pour compte propre ou pour compte d'autrui, dans le respect de la réglementation applicable;
- la conduite, l'exploitation et la mise à disposition de véhicules de transport de marchandises, notamment camions, tracteurs routiers, semi-remorques, porteurs et ensembles routiers;
- la réalisation de prestations de transport, de livraison, d'acheminement, de collecte et de distribution de marchandises, produits, matériaux, équipements et biens divers;
- la réalisation de transports nationaux et internationaux, ainsi que toutes opérations de transport, de messagerie, de livraison spécialisée ou de transport adapté aux besoins des clients;
- le chargement, le déchargement, la manutention courante et les opérations accessoires liées aux prestations de transport, dans la limite des autorisations et compétences requises;
- la location de véhicules industriels avec ou sans conducteur, lorsque cette activité est autorisée et exercée conformément à la réglementation applicable;
- la gestion, l'entretien, la maintenance, la réparation et le suivi technique des véhicules utilisés dans le cadre de l'activité;
- l'achat, la vente, le négoce et la location de véhicules, équipements, accessoires, matériels et fournitures liés au transport routier;
- les prestations de conseil, d'organisation, de planification et d'optimisation logistique relatives au transport et à la chaîne d'approvisionnement.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Fiabilité et qualité du service
5.2 La Société s'engage à assurer des prestations de transport réalisées avec professionnalisme, ponctualité, soin et respect des marchandises confiées.
Respect des marchandises transportées
5.2 La Société veille à préserver l'intégrité des marchandises transportées et à mettre en œuvre les précautions nécessaires lors des opérations de transport, chargement et déchargement.
Transition environnementale
5.2 La Société peut mettre en œuvre des actions visant à réduire l'impact environnemental de son activité, notamment par:
- l'entretien régulier des véhicules;
- l'optimisation des trajets;
- la réduction des consommations de carburant;
- l'utilisation de véhicules présentant de meilleures performances environnementales lorsque cela est économiquement possible.
Conditions de travail et vigilance
5.2 La Société veille à préserver la santé, la sécurité et les conditions d'exercice des conducteurs et collaborateurs intervenant dans son activité.
Traçabilité des prestations
5.2 La Société peut mettre en place des outils de suivi permettant d'assurer la traçabilité des livraisons, des missions réalisées, des délais d'intervention et de la qualité du service.
Relation responsable avec les clients
5.2 La Société privilégie une relation commerciale fondée sur la transparence, la confiance et le respect des engagements contractuels.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Relier les territoires et faire vivre l'économie
article 6 - Raison d'être: territoires et faire vivre l'économie
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer au bon fonctionnement de l'économie et au lien entre les territoires en assurant un transport de marchandises fiable, responsable et respectueux des engagements pris auprès des clients, des partenaires et de la collectivité.
Un transport plus responsable
article 6 - Raison d'être: Un transport plus responsable
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de participer à une mobilité des marchandises plus durable en conciliant performance du transport, sécurité routière, respect des personnes et réduction progressive de l'empreinte environnementale.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
EX: "Comité Transport Responsable", consultatif mais indépendant.
article 8 - Comité Transport Responsable
8.1 Il est institué un Comité des Compagnons, organe consultatif indépendant chargé de veiller au respect de la raison d'être et des objectifs d'impact de la Société.
A.Mission
8.2 Le Comité a notamment pour mission de:
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.