Magasin de cigarettes électroniques 🚬
COMMERÇANT
CODE APE 4778C
Compatibilité
EI/EURL/SARL/SAS/SASU/SA/SNC/SCOP SARL/SCOP SAS
NAF
47.78C - Autres commerces de détail spécialisés divers
Taux TVA
20 % - taux normal
Profession réglementée
non mais obligations spécifiques - PUFFS interdits - PUB encadrée
Convention collective
CCN des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517
Objet social
Article de base, à copier/coller
et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- le commerce de détail de dispositifs électroniques de vapotage, notamment cigarettes électroniques, vapoteuses, dispositifs rechargeables, réservoirs, cartouches et accessoires;
- le commerce de détail de flacons de recharge et de liquides destinés aux dispositifs électroniques de vapotage, avec ou sans nicotine, et dans le respect de la réglementation applicable aux produits du vapotage;
- le commerce de détail d'accessoires et équipements destinés à l'utilisation, à l'entretien et à la recharge des dispositifs électroniques de vapotage, notamment résistances, batteries, chargeurs, câbles, embouts, réservoirs et pièces détachées;
- le commerce de détail de produits et accessoires destinés à la préparation et à l'utilisation des dispositifs de vapotage, et sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable;
- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la distribution et la commercialisation des produits et accessoires entrant dans le champ des activités précitées;
- la vente à distance et en ligne des produits entrant dans le champ des activités précitées, sous réserve du respect des dispositions applicables à la vente à distance de produits du vapotage;
- le conseil à la clientèle sur les caractéristiques, l'utilisation, l'entretien et les conditions de conservation des dispositifs et produits commercialisés, à l'exclusion de toute activité médicale, pharmaceutique ou de conseil relevant d'une profession réglementée.
5.2 La Société exerce la vente des produits du vapotage dans le respect des dispositions légales relatives à l'interdiction de vente ou d'offre gratuite aux personnes mineures et met en œuvre les mesures nécessaires à la vérification de l'âge des clients lorsque celle-ci est requise.
5.3 La Société pourra également créer, acquérir, exploiter, prendre ou donner en location-gérance, céder tous fonds de commerce, établissements commerciaux, succursales, marques, enseignes, droits de propriété intellectuelle et autres actifs se rapportant aux activités ci-dessus.
5.4 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique composé d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité de commerce de détail de dispositifs électroniques de vapotage.
5.5 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l'objet social susvisé, et pouvant contribuer à l'exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Produits du vapotage
5.2 La Société peut commercialiser des dispositifs électroniques de vapotage, leurs composants, accessoires, pièces détachées ainsi que des recharges et liquides de recharge, avec ou sans nicotine, sous réserve du respect de toute formalité et/ou autorisation éventuellement requise et dans le respect de toute disposition légale et réglementaire applicable.
Interdiction de vente aux mineurs
5.2 La Société exerce la vente des produits du vapotage dans le respect des dispositions légales relatives à l'interdiction de vente ou d'offre gratuite aux personnes mineures et met en œuvre les mesures nécessaires à la vérification de l'âge des clients lorsque celle-ci est requise.
Produits préremplis non rechargeables
5.2 La Société s'interdit de commercialiser les dispositifs électroniques de vapotage préremplis qui ne peuvent être remplis à nouveau, ainsi que tout produit dont la vente, la distribution ou la mise à disposition est interdite par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Publicité et promotion
5.2 La Société exerce ses activités commerciales dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la publicité, à la propagande, à la promotion et à la présentation des produits du vapotage, notamment celles prévues par le Code de la santé publique.
Vente à distance
5.2 La Société peut commercialiser à distance, notamment par internet, les dispositifs électroniques de vapotage, liquides de recharge, accessoires et composants entrant dans le champ de son activité, sous réserve du respect de toute disposition légale et réglementaire applicable à la vente à distance de ces produits.
Traçabilité et conformité des produits
5.2 La Société veille à la commercialisation de produits du vapotage conformes aux exigences légales et réglementaires applicables et peut assurer leur réception, stockage, conservation et distribution dans des conditions permettant de préserver leur conformité et leur qualité.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Réduire les risques liés au tabagisme
Article 6 - Raison d'être: Réduire les risques liés au tabagisme!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à la réduction des risques liés au tabagisme en proposant aux fumeurs adultes des produits de vapotage et une information claire leur permettant d'envisager des alternatives au tabac fumé, dans le respect du cadre légal applicable.
Défendre la liberté de choix
Article 6 - Raison d'être: Défendre la liberté de choix!
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre aux consommateurs adultes de choisir librement leurs produits de vapotage en leur offrant une gamme diversifiée de dispositifs, de liquides et d'accessoires ainsi qu'un accompagnement adapté à leurs usages, dans le respect de la réglementation applicable.
Impact
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Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Ne pas publier, ne pas ajouter aux statuts
Règlement intérieur
du Comité
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.