Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.0 Il est expressément précisé que les activités de la Société ne constituent en aucun cas des actes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de soins médicaux, psychologiques, psychothérapeutiques ou paramédicaux, ni l'exercice d'une profession réglementée, sauf à satisfaire préalablement aux conditions légales et réglementaires applicables.
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'exercice de toutes activités de coaching de vie, de développement personnel, de bien-être, d'accompagnement individuel ou collectif, de conseil, de mentorat, d'orientation, de soutien à la réalisation d'objectifs personnels ou professionnels, d'amélioration de la qualité de vie, de la confiance en soi, de la gestion du stress, de l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, de la motivation, de la communication, de l'organisation, de la gestion du temps, de la préparation mentale, de l'intelligence émotionnelle, de la prévention de l'épuisement professionnel et, plus généralement, de l'accompagnement au changement;
- la réalisation de prestations de coaching, de consultations, d'entretiens, d'ateliers, de séminaires, de conférences, de formations, de stages, de webinaires, de programmes d'accompagnement, de groupes de parole, de sessions collectives ou individuelles, en présentiel, à distance ou par tout moyen de communication électronique;
- la conception, la création, l'édition, la production, la diffusion, la commercialisation et la distribution de tous contenus pédagogiques, éducatifs ou informatifs, notamment sous forme de livres, guides, fiches pratiques, supports numériques, vidéos, podcasts, applications, logiciels, plateformes en ligne, formations e-learning, abonnements, newsletters et contenus multimédias;
- la conseil en hygiène de vie, bien-être, relaxation, gestion du stress, prévention des risques psychosociaux, qualité de vie au travail, le développement des compétences comportementales (« soft skills »), d'organisation personnelle et professionnelle, dans le strict respect des professions réglementées.
- l'organisation d'événements, retraites, séjours, conférences, salons, ateliers, rencontres, manifestations, animations et toutes opérations ayant pour objet la promotion du bien-être, du développement personnel ou de la qualité de vie;
- la vente de tous produits, accessoires, matériels, ouvrages, supports pédagogiques, objets de bien-être, produits de papeterie, produits numériques, abonnements, licences, ainsi que de tous produits ou services connexes ou complémentaires à l'objet social.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Clause d'exclusion des activités réglementées médicales (à rajouter si besoin)
5.0 Il est expressément précisé que les activités de la Société ne constituent en aucun cas des actes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de soins médicaux, psychologiques, psychothérapeutiques ou paramédicaux, ni l'exercice d'une profession réglementée, sauf à satisfaire préalablement aux conditions légales et réglementaires applicables.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
EX: Santé et bien-être, éthique et qualité
article 6 - Raison d'être: Santé et Bien-être
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société se donne pour raison d'être de contribuer durablement à l'amélioration de la santé globale, du bien-être physique, mental, émotionnel et social des personnes qu'elle accompagne, en favorisant leur épanouissement personnel, leur autonomie, leur confiance en elles, leur équilibre de vie et leur capacité à relever les défis personnels ou professionnels, dans le respect de la dignité humaine, de l'éthique, de la confidentialité, de l'inclusion et de l'intérêt général.
Dans la poursuite de cette raison d'être, la Société s'engage à exercer ses activités selon une démarche d'amélioration continue, conciliant performance économique, impact social positif et responsabilité environnementale.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
EX: Santé et bien-être, éthique et qualité
article 7 - Impact social: Santé et bien-être
7.1 Dans le cadre de la poursuite de sa raison d'être, la Société se fixe les objectifs d'impact suivants, dont le suivi est assuré au moins une fois par exercice social et au moyen d'indicateurs objectivement mesurables:
Accessibilité des prestations
-Maintenir au moins 10 % des prestations annuelles à un tarif solidaire, préférentiel ou prises en charge dans le cadre d'actions d'intérêt général.
-Réaliser au minimum 2 actions gratuites ou à but non lucratif par exercice (conférences, ateliers, interventions associatives ou actions de sensibilisation).
Qualité de l'accompagnement
-Atteindre un taux moyen de satisfaction des bénéficiaires d'au moins 90 %, mesuré au moyen de questionnaires anonymes recueillis à l'issue des accompagnements.
-Obtenir un taux de recommandation (Net Promoter Score ou indicateur équivalent) supérieur ou égal à +50.
Développement des bénéficiaires
-Permettre à au moins 80 % des personnes accompagnées ayant achevé leur programme de déclarer avoir atteint tout ou partie des objectifs définis au début de l'accompagnement.
-Mesurer, avant et après l'accompagnement, l'évolution d'au moins un indicateur de bien-être ou de qualité de vie choisi par le bénéficiaire.
Développement professionnel
Consacrer chaque année au minimum 35 heures à la formation continue, à la supervision professionnelle ou au perfectionnement des compétences du ou des coachs intervenant pour la Société.
Responsabilité environnementale
-Réaliser au moins 80 % des échanges documentaires sous format numérique.
-Réduire les impressions papier au strict nécessaire et privilégier des fournitures ou supports issus de filières responsables.
Éthique et gouvernance
-Garantir la confidentialité de l'ensemble des informations confiées par les bénéficiaires.
-Examiner annuellement les indicateurs d'impact définis ci-dessus et arrêter, le cas échéant, un plan d'amélioration destiné à renforcer la réalisation de la raison d'être.
7.2 Les indicateurs mentionnés dans la présente clause pourront être adaptés, complétés ou remplacés par décision des associés, afin de tenir compte de l'évolution des activités de la Société, des meilleures pratiques professionnelles ou des référentiels applicables, sans remettre en cause la raison d'être ainsi définie.
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Ex: Comité scientifique et éthique consultatif
article 7 - Comité scientifique et éthique
1. Institution
7.1 Il est institué un Comité scientifique et éthique (ci-après le « Comité »), organe consultatif indépendant chargé d'éclairer les organes de direction sur les conséquences scientifiques, techniques, sociales, environnementales et éthiques des activités de la Société.
Le Comité exerce ses missions dans le respect de l'intérêt social, de la raison d'être de la Société et des engagements d'impact définis par les présents statuts.
2. Composition du Comité
7.2 Le Comité est composé de trois (3) à neuf (9) membres.
Les membres sont désignés par décision collective des associés pour une durée de trois (3) années renouvelable.
Ils peuvent être choisis parmi : des universitaires ; des chercheurs ; des experts scientifiques ; des spécialistes de l'éthique ; des professionnels qualifiés dans les domaines d'activité de la Société ; des représentants de la société civile ou des parties prenantes. La qualité d'associé n'est pas exigée. Le Comité élit en son sein un Président.
3. Missions du Comité
7.3 Le Comité a notamment pour mission : d'évaluer les conséquences scientifiques et éthiques des activités de la Société ; d'apprécier les risques liés aux technologies développées ou utilisées ; d'examiner les impacts sociaux, environnementaux et sociétaux des décisions stratégiques ; de formuler toute recommandation destinée à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux, à la santé, à la sécurité, à la vie privée ou à l'environnement ; de contribuer à l'amélioration continue des pratiques responsables de la Société ; de participer à la définition des objectifs d'impact et des indicateurs de suivi.
4. Avis du Comité
7.4 Le Comité rend des avis motivés. Ses avis sont consultatifs. Toutefois, les présents statuts peuvent prévoir que certaines décisions ne pourront être prises qu'après consultation préalable du Comité. À défaut de consultation lorsqu'elle est obligatoire, la décision pourra être contestée dans les conditions prévues par les présents statuts.
5. Droit d'information du Comité
7.5 Le Président communique au Comité toutes informations utiles à l'exercice de ses missions, sous réserve des obligations de confidentialité, du secret des affaires et de la protection des données. Le Comité peut solliciter toute étude ou expertise complémentaire.
6. Réunions du Comité
7.6 Le Comité se réunit au moins deux (2) fois par exercice social.
Il peut être convoqué:
- par le Président de la Société;
- par son propre Président; ou
- à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Les réunions peuvent être tenues en présentiel, par visioconférence ou par tout moyen de communication électronique permettant l'identification des participants.
7. Rapport annuel
7.7 Le Comité établit un rapport annuel comprenant notamment:
- les avis rendus;
- les recommandations formulées;
- les risques identifiés;
- les mesures correctrices proposées ; les perspectives d'amélioration. Ce rapport est communiqué au Président et aux associés. Les associés peuvent décider de le rendre public.
8. Confidentialité
7.8 Les membres du Comité sont tenus à une stricte obligation de confidentialité concernant les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation perdure après la cessation de leur mandat.
9. Indépendance
7.9 Les membres du Comité exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Ils déclarent spontanément toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts.
En cas de conflit d'intérêts, le membre concerné s'abstient de participer aux délibérations portant sur le sujet concerné.
10. Évaluation
7.10 Tous les trois (3) ans, les associés procèdent à une évaluation du fonctionnement du Comité et peuvent adapter sa composition, ses missions ou son règlement intérieur afin de garantir son efficacité.
Ex: droit d'alerte éthique (à rajouter)
article 7 - droit d'alerte éthique
1. Principe
Le Comité scientifique et éthique dispose d'un droit d'alerte lorsqu'il estime qu'une décision, une activité, un produit, un service ou un projet de la Société est susceptible de porter une atteinte grave:
- aux droits et libertés fondamentaux;
- à la santé ou à la sécurité des personnes;
- à l'environnement;
- aux engagements d'impact ou à la raison d'être de la Société;
- à l'intégrité scientifique, à l'éthique des affaires ou à la réputation de la Société.
2. Déclenchement de l'alerte
L'alerte est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
Elle est motivée et comporte notamment : les faits constatés ; l'analyse des risques ; les dispositions statutaires ou engagements concernés ; les recommandations formulées par le Comité ; les mesures correctrices proposées. L'alerte est immédiatement transmise au Président de la Société.
3. Examen de l'alerte
Le Président inscrit l'examen de l'alerte à l'ordre du jour de la prochaine réunion des organes compétents, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
Il communique au Comité les mesures envisagées ou les motifs pour lesquels il décide de ne pas suivre les recommandations formulées.
4. Information des associés
Lorsque le Comité estime que le risque est particulièrement grave ou que les recommandations n'ont pas reçu de réponse appropriée, il peut demander l'inscription de l'alerte à l'ordre du jour de la plus prochaine décision collective des associés.
Le rapport présenté aux associés expose:
- les faits à l'origine de l'alerte;
- les recommandations émises;
- les décisions prises par les dirigeants;
- les mesures correctrices effectivement mises en œuvre.
5. Suspension volontaire de certaines décisions
Les présents statuts peuvent prévoir que les décisions suivantes ne peuvent être définitivement exécutées avant l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant la notification d'une alerte éthique:
-lancement d'un produit ou service présentant un risque significatif;
- modification substantielle de la raison d'être;
- adoption d'un projet ayant un impact environnemental majeur;
- acquisition ou cession d'une activité présentant un enjeu éthique particulier;
- déploiement d'une technologie susceptible d'affecter les droits fondamentaux.
Pendant ce délai, le Comité peut rendre un avis complémentaire.
6. Protection de l'indépendance
L'exercice du droit d'alerte ne peut donner lieu à aucune sanction, révocation ou discrimination à l'encontre des membres du Comité ayant agi de bonne foi dans le cadre de leurs missions.
7. Traçabilité
Toutes les alertes, les réponses apportées par les dirigeants et les mesures correctrices sont consignées dans un registre des alertes éthiques conservé par la Société.
Ex: Veto éthique suspensif (à rajouter)
article 7 - Veto éthique suspensif
1. Principe
Lorsque le Comité scientifique et éthique estime qu'une décision projetée est susceptible de porter une atteinte grave ou irréversible:
- à la raison d'être de la Société;
- aux objectifs d'impact définis par les présents statuts;
- aux droits fondamentaux des personnes;
-à la santé ou à la sécurité des personnes;
- à l'environnement; ou
- à l'intégrité scientifique de la Société,
il peut prononcer un veto éthique suspensif.
Ce veto n'a pas pour effet d'annuler la décision, mais d'en suspendre temporairement l'exécution.
2. Conditions d'adoption
Le veto est adopté à la majorité des deux tiers des membres du Comité présents ou représentés.
La décision est motivée et précise : les risques identifiés ; les conséquences prévisibles ; les dispositions statutaires ou engagements concernés ; les recommandations permettant de lever le veto.
3. Effets
À compter de sa notification au Président : toute exécution de la décision concernée est suspendue ; aucun engagement irréversible ne peut être pris ; aucune opération juridique ou financière directement liée à cette décision ne peut être réalisée. La suspension produit effet pour une durée maximale de trente (30) jours.
4. Nouvelle délibération
Pendant ce délai:
-le Président réexamine le projet;
- il peut solliciter une expertise indépendante;
- il consulte, le cas échéant, les parties prenantes concernées;
- il répond par écrit aux observations du Comité.
À l'issue de cette procédure, la décision est de nouveau soumise à l'organe compétent.
5. Levée du veto
Le veto est levé:
- soit par le Comité lorsqu'il estime que les risques ont été suffisamment réduits;
- soit par une décision collective extraordinaire des associés statuant à une majorité des trois quarts (3/4) des droits de vote, après avoir pris connaissance du rapport motivé du Comité.
La décision des associés expose expressément les raisons pour lesquelles il est passé outre aux recommandations du Comité.
6. Cas d'urgence
En cas d'urgence caractérisée mettant en péril la continuité de l'exploitation ou les intérêts essentiels de la Société, le Président peut décider l'exécution immédiate de la décision.
Cette décision doit être spécialement motivée et portée sans délai à la connaissance du Comité ainsi que des associés.
Elle fait l'objet d'un rapport spécifique présenté lors de la plus prochaine décision collective.
7. Publicité interne
Chaque veto éthique fait l'objet:
- d'une inscription dans le registre des décisions de la Société;
- d'un suivi jusqu'à sa résolution;
- d'une présentation dans le rapport annuel d'impact.
8. Absence de responsabilité
Les membres du Comité ne peuvent voir leur responsabilité engagée du seul fait de l'exercice, de bonne foi, du veto éthique suspensif prévu par les présents statuts.
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.