Coach sportif indépendant
CODE APE 9319Z
Compatibilité
EI/SARL/SAS/SA/SNC
NAF
93.19Z - Autres activités liées au sport
Taux TVA
Normal - 20%
Profession réglementée
oui - carte professionnelle d'éducateur sportif auprès du Min. des Sports et Jeunesse
Convention collective
CCN du sport IDCC 2511
Article de base, à copier/coller et adapter dans vos statuts
Article 5 - Objet social
5.1 La Société a pour objet, en France comme à l'étranger, la création, et l'exploitation de tous fonds de commerce ayant pour activité:
- l'accompagnement, le coaching, l'encadrement et l'animation de séances individuelles ou collectives d'activité physique, de remise en forme, de préparation physique et de développement des capacités corporelles;
- la conception, la programmation, le suivi et l'adaptation de programmes d'entraînement sportif, de préparation physique, de renforcement musculaire, de mobilité, de souplesse, d'endurance et de condition physique;
- l'organisation et l'encadrement de cours, ateliers, stages, événements sportifs, activités de loisirs et séances de découverte de pratiques physiques;
- l'accompagnement personnalisé de particuliers, sportifs amateurs, sportifs confirmés, entreprises, associations, clubs, collectivités et organismes privés ou publics dans leurs objectifs de forme physique, de performance ou de bien-être;
- la réalisation de bilans, évaluations et suivis relatifs aux capacités physiques, aux objectifs sportifs, aux habitudes de vie et à la progression des personnes accompagnées;
- le conseil et l'accompagnement en matière d'activité physique, d'hygiène de vie, de prévention de la sédentarité et d'amélioration de la qualité de vie, à l'exclusion de toute prestation relevant d'une profession de santé réglementée;
- la création, l'exploitation et la commercialisation de programmes sportifs numériques, applications, plateformes en ligne, contenus vidéos, supports pédagogiques et outils de suivi sportif;
- la vente et la distribution d'accessoires, équipements, vêtements, matériels sportifs et produits liés à la pratique sportive, dans le respect des réglementations applicables;
- la formation, la transmission des connaissances et l'animation d'actions pédagogiques dans les domaines du sport, de la condition physique et de la prévention de la sédentarité.
5.2 Et plus généralement, la Société a pour objet la création, l'exploitation, la gestion, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance, le développement et la cession de tous fonds de commerce, établissements commerciaux ou professionnels, ainsi que de tous actifs assimilés ou équivalents au sens d'une législation étrangère, ou tout ensemble juridique d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique.
5.3 Et plus généralement, la Société a pour objet tous types d'opérations mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, ou étant utiles à l’objet social susvisé, et pouvant contribuer à l’exécution dudit objet ou au développement de la Société.
clauses spécifiques
à rajouter si besoin
dans votre article "objet social"
Activité non médicale
5.2 La Société exerce une activité d'accompagnement sportif, de coaching et de préparation physique.
Ses prestations ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux, de kinésithérapie, de rééducation ou de soins, et ne se substituent pas au suivi réalisé par les professionnels de santé compétents.
Sécurité des pratiquants
5.2 La Société veille à proposer des exercices adaptés aux capacités, objectifs et conditions physiques des personnes accompagnées.
Elle peut recommander à toute personne présentant une situation nécessitant un avis médical de consulter un professionnel de santé avant ou pendant la pratique sportive.
Individualisation des programmes
5.2 La Société privilégie une approche personnalisée fondée sur l'écoute, l'évaluation des besoins, la progression adaptée et le respect du rythme de chaque pratiquant.
Éthique sportive
5.2 La Société promeut une pratique sportive fondée sur:
- le respect du corps;
- la progression durable;
- la prévention des blessures;
- le respect des valeurs sportives;
- l'absence de promesses irréalistes de transformation physique ou de performance.
Accessibilité du sport
5.2 La Société favorise l'accès à l'activité physique pour différents publics, quels que soient leur âge, leur niveau initial ou leurs objectifs personnels.
Confidentialité et données personnelles
5.2 Les informations relatives aux personnes accompagnées, notamment leurs objectifs, habitudes sportives ou données de suivi, sont traitées avec confidentialité et dans le respect de la réglementation applicable.
Formation continue
5.2 La Société encourage la formation continue de ses intervenants afin de maintenir un niveau de compétence adapté aux évolutions des pratiques sportives, des méthodes d'entraînement et des connaissances scientifiques relatives à l'activité physique.
Raison d'être
exemples de Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
Rendre le sport accessible à tous
article 6 - Raison d'être: Rendre le sport accessible à tous
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de permettre à chacun de développer son potentiel physique et son bien-être grâce à un accompagnement sportif personnalisé, accessible et bienveillant, favorisant la confiance en soi, la santé durable et l'épanouissement personnel.
sport durable et respectueux du corps
article 6 - Raison d'être: Un sport durable et respectueux du corps
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de promouvoir une pratique sportive responsable fondée sur le respect du corps, la progression durable et l'équilibre personnel, en privilégiant la santé, le plaisir et la confiance plutôt que la recherche de résultats immédiats.
Variante plus inspirante
article 6 - Raison d'être: votre potentiel
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de révéler le potentiel de chacun par le mouvement, en faisant du sport un outil d'épanouissement, de confiance et de lien humain accessible à tous.
100% B to B, mode de vie
article 6 - Raison d'être: meilleur mode de vie
6.1 La Société se dote d'une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil, destinée à orienter ses décisions stratégiques.
6.2 La Société a pour raison d'être de contribuer à des modes de vie plus équilibrés en accompagnant les individus et les organisations vers une meilleure santé physique, une meilleure qualité de vie et un rapport positif au mouvement.
Impact
Clause à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin, affinez vos ICP selon votre modèle éco
Votre COMITÉ(S)
Créez un ou plusieurs comité(s) d'experts statutaires
Règlement intérieur du Comité
à adapter à votre entreprise
certaines clauses se prêtent aussi aux statuts
Société à mission
Trois Clauses à adapter et rajouter dans vos statuts si besoin
article [n°]-Société à mission
La Société fait publiquement état de la qualité de société à mission, conformément aux articles L210-10 à L210-12 du Code de commerce.
Elle entend poursuivre son activité en conciliant performance économique et contribution active et positive aux enjeux sociaux et environnementaux tels que décrits dans les présents statuts.
article [n°]-Comité de mission
Il est institué un Comité de mission, organe distinct des organes sociaux prévus par les présents statuts, chargé singulièrement et exclusivement du suivi de l’exécution des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux que la Société s’est fixés dans le cadre de sa qualité de société à mission, et conformément aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code de commerce.
Composition
Le Comité de mission est composé de [X] membres, et nommés par décision du Président [ou Conseil d’administration, ou Assemblée générale], pour une durée de trois ans. Cette durée est renouvelable.
Le Comité de mission comprend au moins un salarié de la Société s’il en existe, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités qualifiées extérieures, choisies pour leur expertise en matière sociale, environnementale ou éthique.
Le Président du Comité de mission est élu à la majorité simple de membres du Comité de mission.
Le Président du Comité de mission a pour rôle de convoquer le Comité de mission, conformément aux présents statuts, et à un éventuel règlement intérieur.
Incompatibilité entre les fonctions de direction et de membre du Comité de mission
Dans un objectif de bonne gouvernance, d’indépendance et de transparence du suivi de la mission, les fonctions de direction de la société et de membre du Comité de mission sont incompatibles.
En conséquence, toute personne exerçant les fonctions de représentant légal de la société, ne peut être membre du Comité de mission, ni participer à ses délibérations à quelque titre que ce soit.
Le Comité de mission exerce sa mission de contrôle en toute indépendance à l’égard des organes de direction, conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce.
Réunion
Le Comité de mission se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du Président du Comité de mission.
Il peut se réunir également à la demande du Président de la Société, des mandataires sociaux, ou tout organe de direction de la Société, mais aussi par ses actionnaires (associés) représentant à minima 10 (dix) pour cent des droits de vote.
Mission et compétence
Le Comité de mission établit chaque année un rapport de mission, faisant état complet et exhaustif du suivi des objectifs poursuivis et des éventuelles difficultés rencontrées.
Ce rapport de mission est transmis à l’organe de direction de la Société, annexé au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires. Il peut également être rendu public, et sur tout support (journal, site internet, réseaux sociaux).
Le Comité de mission peut, pour l’exercice de ses missions, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, accéder à toute information pertinente, et faire appel, le cas échéant, à des experts extérieurs indépendants.
Relations entre le Comité de mission et la direction
Le Comité de mission exerce sa mission de suivi en toute indépendance, et bénéficie à ce titre d’un droit d’accès à toutes informations utiles et nécessaires à l’exercice de sa fonction.
À cet effet, la direction s’engage à:
mettre à disposition du Comité de mission tous documents utiles relatifs aux impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de la Société, et à l’exécution des objectifs définis dans la mission;
répondre dans un délai raisonnable aux demandes écrites d'information émanant du Comité de mission;
recevoir une fois par an le Comité de mission lors d’une réunion dédiée à la présentation de son rapport annuel et à un échange contradictoire.
Le Comité de mission peut également formuler des recommandations, avis ou alertes adressés à la direction, qui est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours.
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du Comité de mission peuvent être précisées, si besoin, par un règlement intérieur spécifique établi et approuvé par ses membres.
article [n°]-VÉRIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS INDÉPENDANT
5.1 Conformément à l'article L210-10 du Code de commerce, la Société fait appel à un Organisme tiers indépendant (ci-après "OTI") dûment accrédité, dans le but de vérifier la bonne exécution desdits objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les présents statuts.
Désignation de l'OTI
5.2 L'OTI est désigné par l'assemblée générale ordinaire/décision de l'associé unique/la collectivité des associés, pour une durée de cinq (5) exercices.
Cette durée est renouvelable.
Rôle et rapport du vérificateur
5.3 Le vérificateur de l'OTI établit, à minima tous les deux ans, un avis motivé indiquant si la Société respecte ou non les objectifs figurant dans ses statuts, et ce, à partir des travaux et rapport du Comité de mission, mais aussi des divers documents transmis par la direction.
Le rapport du vérificateur de l'OTI est joint au rapport de gestion et tenu à la disposition des actionnaires/associés.
Il peut également être publié sur tout support librement accessible, comme le site internet ou sur les réseaux sociaux de la Société.
Conséquences du non-respect de la mission
5.4 En cas de non-respect des objectifs statutaires, le rapport du vérificateur de l'OTI peut fonder et demander une éventuelle perte de la qualité de société à mission, sans préjudice de l'éventuelle responsabilité des dirigeants sociaux.
certification B CORP
à rajouter tel quel et si besoin
article [n°]-certification B CORP
La Société entend également générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif dans l'exercice de ses activités.
Dans le cadre de cette démarche, [le Président / DG / Organe de Direction de la SAS / le Gérant / le co-gérant de la SARL], s'engage(nt) à prendre en considération:
les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur l'ensemble des parties prenantes de la Société, ET;
les conséquences de ses décisions sur l’environnement.